Renseignements sur les dossiers
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40277
Debbie Arlene Anderson c. Sa Majesté le Roi
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2022-10-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2022-10-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2022-10-20 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2022-10-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA45152, 2021 BCCA 101, daté du 5 mars 2021, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2022-10-20 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement dans la demande. Accordée |
|
| 2022-09-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-09-20 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2022-07-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2022-07-19) | Sa Majesté le Roi |
| 2022-07-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2022-07-12, (Version imprimée due le 2022-07-19) | Sa Majesté le Roi |
| 2022-07-07 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DE DOSSIER 07/07/2022 | |
| 2022-06-06 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Requête amendé requise - Reçu 15-07-2022, complété le : 2022-07-07 | Debbie Arlene Anderson |
| 2021-04-19 | Documentation supplémentaire, (Format livre), (2 volumes), Documents des cours inferieures | Debbie Arlene Anderson |
| 2021-04-19 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Attestation amendé reçu 08/13/2021 | Debbie Arlene Anderson |
| 2021-04-19 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), MANQUANT: Ordonnance de la CACB (le 5 mars 2021) Reçu 12-07-2022 Ordonnance de la CSCB (N'est pas disponible), complété le : 2022-07-12 |
Debbie Arlene Anderson |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Anderson, Debbie Arlene | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Anderson, Debbie Arlene
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Suzanne Manery
900-840 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 775-8170
Télécopieur : (604) 666-1599
Courriel : raymond.leong@ppsc-sppc.gc.ca
Correspondant
160 Elgin Street
12th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4770
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : francois.lacasse@ppsc-sppc.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Appels — Pouvoirs d’une cour d’appel — Le sous-alinéa 675(1)a)(i) du Code criminel prévoit-il un droit d’appel à l’égard d’une demande en vue de rétablir l’appel de déclarations de culpabilité qui a été rejeté pour défaut de poursuivre dans le cas d’une personne déclarée coupable d’une infraction décrite au par. 675(1) dont l’affaire est toujours en cours et lorsque les moyens d’appel visent uniquement des questions de droit? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en refusant de permettre le rétablissement de l’appel de la déclaration de culpabilité et l’audition des questions de droit sur le fond?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Madame Anderson a été déclarée coupable d’évasion fiscale et d’avoir conseillé une fraude. Elle a déposé un avis d’appel des déclarations de culpabilité prononcées et de la peine qui lui a été imposée. Le 17 avril 2019, la Cour d’appel a rejeté son appel des déclarations de culpabilité pour défaut de poursuivre. Madame Anderson a déposé un avis de demande en vue de rétablir l’appel des déclarations de culpabilité et de modifier son avis d’appel afin d’y ajouter de nouveaux moyens d’appel. La Cour d’appel a rejeté la demande.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
2017 BCSC 2585, 26322-2
Les déclarations de culpabilité relatives aux accusations d’évasion fiscale, d’évasion de la TPS, d’avoir conseillé une fraude sont prononcées; l’accusation visant les fausses déclarations dans les déclarations d’impôt est suspendue.
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2021 BCCA 101, CA45152
La demande de rétablissement de l’appel est rejetée.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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