Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Charte des droits — Protection contre les fouilles abusives — Suffisance des motifs au soutien d’une dénonciation en vue d’obtenir un mandat de perquisition — Droit d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat — Suspension du droit à l’avocat — Exclusion de la preuve — La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en concluant qu’il existait des motifs raisonnables et probables de croire que les items recherchés au mandat de perquisition se trouveraient au domicile du demandeur? — La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en concluant que les violations du droit du demandeur à la protection contre les fouilles, perquisitions et saisies abusives ainsi qu’au droit d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat ne donnaient pas lieu à l’exclusion de la preuve obtenue suite à celles-ci? — Charte des droits et libertés, art. 8, 10b), 11d) et 24(2)

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Suite à la réception d’informations d’une source enregistrée et une surveillance effectuée sur une période de sept jours, les policiers détiennent les motifs raisonnables et probables de croire que le demandeur, M. Simon, se livre au trafic d’héroïne. Ils obtiennent des mandats de perquisition visant le véhicule et la résidence du demandeur, ainsi que ceux d’un autre individu d’intérêt pour l’enquête. Le 29 mars 2018, les policiers exécutent les mandats. Ils arrêtent le demandeur en premier au volant de son véhicule et ils suspendent son droit à l’avocat jusqu’à ce que l’autre individu soit mis en état d’arrestation. La suspension dure un peu plus de quatre heures. Dans l’intervalle, le demandeur n’est pas interrogé.

Lors des fouilles du demandeur, de son véhicule et de sa résidence, les policiers saisissent un total de 205,8 grammes d’héroïne, deux téléphones cellulaires, 109 876$ en argent, des petits sachets transparents bleus, du matériel servant à ensacher et des documents de comptabilité. Le demandeur est accusé de possession d’héroïne en vue d’en faire le trafic et de possession de choses obtenues de la commission d’une infraction. À son procès, il demande l’exclusion de la preuve en vertu de la Charte, alléguant l’insuffisance des motifs énoncés à la dénonciation au soutien du mandat de perquisition visant sa résidence ainsi qu’une violation de son droit à l’avocat. La Cour du Québec rejette les requêtes; la preuve présentée dans le cadre des requêtes est versée au fond et le demandeur est déclaré coupable des infractions reprochées. La Cour d’appel rejette l’appel du demandeur.