Renseignements sur les dossiers
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40304
S.B. c. Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides (CISSSLAU), et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie) (Certaines informations non disponibles pour le public)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-02-06 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-02-06 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt, Lettre signée par la registraire (envoyée par courriel) | |
| 2023-02-02 | Accusé de réception d'une requête en réexamen complète, (envoyée par courriel) | |
| 2023-01-11 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, complété le : 2023-02-02 | S.B. |
| 2022-12-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2022-12-15 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2022-12-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête visant à obtenir un sursis d’exécution est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-700085-228, 2022 QCCA 724, daté du 12 mai 2022, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2022-12-15 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, Voir decision sur la demande Rejeté(e) |
|
| 2022-11-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-11-14 | Présentation de requête en sursis d'exécution, pour considération par la Cour | |
| 2022-10-19 | Requête en sursis d'exécution, (Format livre), complété le : 2022-11-14, (Version imprimée due le 2022-10-26) | S.B. |
| 2022-09-08 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Lettre d'hypothèse | |
| 2022-08-18 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-08-25) | S.B. |
| 2022-08-15 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 15-08-2022 | |
| 2022-08-03 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: - Avis modifié citant la section correcte de la loi - Formulaire d'accès public (Reçu 18-08-2022), complété le : 2022-09-08, (Version imprimée due le 2022-08-10) |
S.B. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| S.B. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides (CISSSLAU) | Intimé(e) | Actif |
| Pouliot, Michèle | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : S.B.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides (CISSSLAU)
Procureur(s)
185 rue Durand
Saint-Jérôme, Québec
J7Z 5T3
Téléphone : (450) 432-2777 Ext : 27964
Télécopieur : (450) 431-8504
Courriel : ariane.vallee.cissslau@ssss.gouv.qc.ca
Partie : Pouliot, Michèle
Procureur(s)
185 rue Durand
Saint-Jérôme, Québec
J7Z 5T3
Téléphone : (450) 432-2777 Ext : 27964
Télécopieur : (450) 431-8504
Courriel : ariane.vallee.cissslau@ssss.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit de la santé — Consentement à des soins — Ordonnance autorisant des soins — Délivrance par la Cour supérieure d’une ordonnance autorisant les soins à la demanderesse — Rejet de l’appel par la Cour d’appel — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle une question d’importance pour le public?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie) (Certaines informations non disponibles pour le public)
En mars 2022, les intimés ont présenté une demande à la Cour supérieure du Québec en vue d’obtenir une ordonnance autorisant des soins à être prodigués à la demanderesse, S.B., en vertu de l’art. 395 du Code de procédure civile. La Cour supérieure a accueilli la demande et a rendu une ordonnance autorisant les soins à être prodigués à S.B. pour une période de trois ans. La Cour d’appel du Québec a rejeté l’appel de S.B.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
700-17-018506-229
Ordonnance autorisant les soins à être prodigués à la demanderesse pour une période de trois ans (art. 395 du C.p.c.)
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2022 QCCA 724, 500-09-700085-228
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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