Renseignements sur les dossiers
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40375
Matthew Lloyd McKnight c. Sa Majesté le Roi
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-01-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-01-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-01-12 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-01-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 2003-0156A, 2022 ABCA 251, daté du 18 juillet 2022, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2022-11-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-11-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B-Réplique | Sa Majesté le Roi |
| 2022-11-04 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2022-11-07, (Version imprimée déposée le 2022-11-04) | Matthew Lloyd McKnight |
| 2022-10-31 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A-23B | Sa Majesté le Roi |
| 2022-10-31 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-11-07, (Version imprimée déposée le 2022-10-31) | Sa Majesté le Roi |
| 2022-10-13 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVET 2022-10-13 | |
| 2022-09-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B | Matthew Lloyd McKnight |
| 2022-09-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Matthew Lloyd McKnight |
| 2022-09-27 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-09-29, (Version imprimée déposée le 2022-09-27) | Matthew Lloyd McKnight |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lloyd McKnight, Matthew | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Lloyd McKnight, Matthew
Procureur(s)
Ritchie Mill
10171 Saskatchewan Dr NW #414
Edmonton, Alberta
T6E 4R5
Téléphone : (780) 655-1611
Courriel : peter@sankoffcriminallaw.com
Correspondant
1800 - 275 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H9
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Appeals, Education & Prosecution Policy Branch
9833 - 109 Street, 3rd Floor, Bowker Building
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 422-5402
Télécopieur : (780) 422-1106
Courriel : matthew.griener@gov.ab.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Procès — Procès avec jury — Conduite de la poursuite — Dans quelles circonstances la poursuite peut elle contre-interroger l’accusé au sujet de la preuve qui lui a été communiquée et de sa présence au procès en vue d’attaquer sa crédibilité? Dans quelles circonstances la poursuite peut elle formuler des commentaires à ce sujet pour discréditer l’accusé dans son exposé final, et quelle est l’incidence de tels commentaires? — Quelles sont les limites au contre-interrogatoire de la poursuite lors d’un procès criminel? — De quelle façon le juge du procès doit-il traiter les questions posées par la poursuite aux témoins de la défense à l’égard de leur mauvaise moralité lorsqu’il y a risque de préjudice par association à l’endroit de l’accusé?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)
Treize femmes ont affirmé avoir été agressées sexuellement par M. McKnight. Ce dernier a été déclaré coupable de cinq chefs d’agression sexuelle et acquitté de huit autres. En appel, M. McKnight a fait valoir que la conduite de la poursuite — lorsque les témoins à décharge et lui ont été contre-interrogés, de même que lors de l’exposé final au jury — a donné lieu à un procès inéquitable et entraîné un déni de justice. La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
161396254Q3, 2020 ABQB 443
Verdicts de culpabilité à l’égard de cinq chefs d’agression sexuelle; acquittements à l’égard de huit autres.
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
2003-0156A, 2022 ABCA 251
Appel des verdicts de culpabilité rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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