Renseignements sur les dossiers

Droit administratif — Organismes et tribunaux administratifs — Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles — Un employé a présenté une demande au Tribunal en raison des représailles dont il aurait été victime relativement à une divulgation protégée — La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel de la demande de contrôle judiciaire de la décision du Tribunal de rejeter la plainte de représailles — Interprétation et application appropriées de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46 — Quels sont les principes juridiques qui forment le cadre d’analyse des plaintes en matière de représailles et qui supportent la réalisation des objectifs de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, c. 46?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur, Me Agnaou, est avocat. Il travaillait en tant que procureur au Service des poursuites pénales du Canada (« SPPC »). Dans ce poste, il se voit confier la responsabilité d’un dossier dans lequel il détermine que des accusations criminelles devraient être déposées. En 2009, le demandeur reçoit une décision de ses supérieurs de ne pas intenter de poursuite. Le demandeur écrit des courriels à sa supérieure hiérarchique qu’il identifiera plus tard comme des divulgations protégées d’actes répréhensibles en vertu de l’art. 12 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (« Loi »). Le demandeur et le SPPC signent un protocole d’entente selon lequel le SPPC accorde un congé au demandeur, au terme duquel il sera considéré comme une priorité pendant un an par la Commission de la fonction publique. En contrepartie, le demandeur s’engage à retirer tous ses plaintes et griefs, et à quitter le SPPC. Quelques jours après, le demandeur apprend qu’il s’est qualifié dans un bassin pour des postes d’un niveau supérieur à celui qu’il occupait. En 2012, le SPPC utilise ce bassin pour proposer la nomination de deux autres avocats dans des postes de ce niveau. Après que le demandeur a fait valoir son droit de priorité, le SPPC décide d’abandonner le processus de nomination à partir du bassin et de plutôt procéder par voie de reclassification des postes. Le 7 janvier 2013, le demandeur dépose une plainte en matière de représailles au Commissaire à l’intégrité du secteur public. Après instruction de la plainte, le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs conclut que le demandeur n’a pas prouvé, selon la prépondérance des probabilités, qu’il a fait une divulgation interne protégée en avril 2009 ni que la mesure qui a été prise à son endroit l’a été pour le motif qu’il a fait une divulgation protégée. Ainsi, le Tribunal rejette la plainte. La CAF rejette l’appel du demandeur.

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