Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Appels — Le juge chargé de la gestion de l’instance a accueilli la demande permettant au demandeur de rendre visite à sa mère selon des conditions strictes — Le tribunal a refusé d’accorder au demandeur sa demande d’autorisation d’appel de l’ordonnance du juge chargé de la gestion de l’instance après que le demandeur a été déclaré comme étant un plaideur quérulent — Le demandeur et ses descendants ont-ils le droit fondamental de rendre visite à sa mère de façon régulière et permanente? — La décision de la Cour d’appel devrait-elle être annulée? — Le demandeur devrait-il obtenir la permission de continuer l’interrogation des intimés et d’autres individusé?— L’intimé devrait-il être tenu de produire la version intégrale de la vidéo datée du 5 juin 2021? — La Cour devrait-elle permettre au demandeur d’obtenir des renseignements concernant l’état de santé de sa mère par l’entremise d’une évaluation indépendante effectuée par un médecin expert? — Le cautionnement pour les frais de justice de 10?000 $ devrait-il être remboursé au demandeur?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demande présentée par le demandeur en vertu de la loi intitulée Personal Directives Act, R.S.A. 2000, c. P-6, visant à obtenir la permission de rendre visite à sa mère selon certaines conditions imposées par le juge chargé de la gestion de l’instance a été accueillie. Le demandeur a présenté une demande d’autorisation d’appel contre l’ordonnance relative au droit de visite. La Cour d’appel a refusé d’accueillir la demande d'autorisation d’appel de ce dernier.