Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Abus de procédure — La Cour du Banc du Roi de l’Alberta a-t-elle commis une erreur en rejetant la demande d’annulation visant l’ordonnance déclaratoire de quérulence?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse a été assujettie au pouvoir de lui refuser, le cas échéant, l’accès dans le futur aux tribunaux par la décision rendue dans Hayden c. Hayden, 2020 ABQB 700, et l’autorisation d’interjeter appel de cette décision a été refusée par un juge de la Cour d’appel de l’Alberta. Après qu’elle eut tenté sans succès d’exercer d’autres recours, le juge en chef adjoint Rooke lui a interdit de déposer des documents, sauf sur autorisation du tribunal et sous réserve d’autres conditions, y compris le paiement d’une somme en souffrance de 11 000 $ en pénalités : 2022 ABQB 593. La demanderesse a présenté une autre demande, en écrivant au juge en chef de la Cour du Banc du Roi de l’Alberta pour lui demander d’annuler l’ordonnance déclaratoire de quérulence parce qu’elle avait été obtenue au moyen d’une déclaration inexacte, et d’annuler toutes les ordonnances du juge en chef adjoint Rooke.

Le juge en chef adjoint Rooke a rejeté la demande au motif que la demanderesse n’avait pas suivi la procédure établie dans la décision 2022 ABQB 593, avait cherché un juge accommodant, et s’était lancée dans une attaque indirecte du jugement 2020 ABQB 700 et d’autres décisions rendues à son endroit, et n’avait présenté aucune preuve que les restrictions de l’accès aux tribunaux qui lui avaient été imposées par les décisions 2020 ABQB 700 et 2022 ABQB 593 devraient être réduites ou éliminées. La demanderesse sollicite l’autorisation de porter cette décision en appel.