Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
40490
Mohammad Khan c. Sa Majesté le Roi
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-04-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-04-13 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-04-13 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-04-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C62065, 2022 ONCA 698, daté du 14 octobre 2022, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2023-03-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-02-03 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2023-02-16, (Version imprimée due le 2023-02-10) | Mohammad Khan |
| 2023-01-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2023-01-31) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-01-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-01-25, (Version imprimée due le 2023-01-31) | Sa Majesté le Roi |
| 2022-12-16 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 16-12-2022 | |
| 2022-12-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2022-12-20) | Mohammad Khan |
| 2022-12-13 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (4 volumes), complété le : 2022-12-13, (Version imprimée déposée le 2022-12-13) | Mohammad Khan |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Khan, Mohammad | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Khan, Mohammad
Procureur(s)
515 Consumers Road
Suite 202
Toronto, Ontario
M2J 4Z2
Téléphone : (416) 773-0309
Télécopieur : (416) 773-0909
Courriel : paul.slansky@rogers.com
Correspondant
2600-160 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8699
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : graham.ragan@gowlingwlg.com
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
720 Bay Street - 10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : david.friesen@ontario.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Exception à la règle du ouï-dire relative aux coconspirateurs — Preuve — Admissibilité — Infraction — La présente affaire mine-t-elle la décision dans l’arrêt Canadian Dredge & Dock Co. c. La Reine, [1985] 1 R.C.S. 662?? — La présente affaire mine-t-elle le critère établi dans l’arrêt R. c. Carter, [1982] 1 R.C.S. 938? — Le fardeau de la preuve a-t-il été inversé? — Y a-t-il eu erreur judiciaire en exigeant la réouverture de la demande, alors qu’il était évident que celle-ci était futile?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur a été accusé de nombreuses infractions, notamment de contrefaçon et de fraude de plus de 5000 $. Les accusations de contrefaçon découlent d’une entreprise de fabrication de fausses cartes d’identité, tandis que les accusations de fraude découlent d’une allégation d’évasion fiscale pour les années 2005 à 2009. Le juge du procès a déclaré le demandeur coupable des accusations de contrefaçon et de fraude de plus de 5000 $. La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
2015 ONSC 7283, CR-13-10000003-0000
Les déclarations de culpabilité sont prononcées quant aux accusations de contrefaçon et de fraude de plus de 5000 $.
Cour supérieure de justice de l’Ontario
2016 ONSC 2950, CR-13-100000030000
Voir dossier
Cour d’appel de l’Ontario
2022 ONCA 698, C62065
L’appel est rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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