Renseignements sur les dossiers
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40507
Michalakis C Christofi also known as Mike Christofi c. Kahane Law Office, et al.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-02-22 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-02-22 |
Divers, Requête de réexamen Manquant: -Avis de requête de réexamen amemdé -Affidavit assermenté -Mémoire |
Michalakis C Christofi also known as Mike Christofi |
| 2023-08-03 | Accusé de réception d'une requête en réexamen incomplète | |
| 2023-05-11 | Réponse à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Manquant: Preuve de signification (Reçu 28-11-2023), complété le : 2024-02-01, (Version imprimée due le 2023-05-18) | Kahane Law Office |
| 2023-05-09 |
Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: -Avis de requête de réexamen amemdé -Affidavit assermenté -Mémoire, incomplet |
Michalakis C Christofi also known as Mike Christofi |
| 2023-05-04 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-05-04 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-05-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les requêtes pour les dommages-intérêts, ordonnances restrictives, et ordonnances d’annulation des arrêts de la Cour du banc de la Reine de l’Alberta et de la Cour d’appel de l’Alberta sont rejetées. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 2201-0174AC, 2022 ABCA 284, daté du 7 septembre 2022, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2023-05-04 |
Décision sur requête diverse, Voir décision sur le jugement Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2023-03-27 | Présentation de requête diverse, pour considération par la Cour | |
| 2023-03-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-03-08 | Réponse à requête diverse, complété le : 2023-03-27 | Kahane Law Office |
| 2023-03-06 | Avis de requête diverse, (Format livre), complété le : 2023-03-28 | Michalakis C Christofi also known as Mike Christofi |
| 2023-01-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Michalakis C Christofi also known as Mike Christofi |
| 2022-12-22 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 22-12-2022 | |
| 2022-09-08 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: - Avis modifié, citant l'article de loi et le nom de la Cour - Ordonnance de la CA (Rec'd 2023-01-03) - Décision et ordonnance du TC (Rec. 2023-01-03) - Preuve de signification (Rec'd 2023-01-03) - Formulaire d'accès public (Rec'd 2023-01-03) - Pages de couverture modifiées, complété le : 2023-03-27, (Version imprimée due le 2022-09-15) |
Michalakis C Christofi also known as Mike Christofi |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mike Christofi, Michalakis C Christofi also known as | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Kahane Law Office | Intimé(e) | Actif |
| Newcombe, Chadwick | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Mike Christofi, Michalakis C Christofi also known as
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Kahane Law Office
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Newcombe, Chadwick
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Introduction de l’instance — Radiation de la déclaration — Le plaideur est déclaré quérulent et des restrictions lui sont imposées quant à l’accès au tribunal — Le jugement condamnant le plaideur à des dommages-intérêts était-il fondé sur la fraude, un abus de procédure ou un complot entre le cabinet d’avocats et les avocats? — L’avocat fait-il exécuter les ordonnances et les jugements afin de protéger le cabinet d’avocats contre des allégations causant un préjudice additionnel?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
L’action intentée par M. Christofi contre un client pour des services de peinture non payés a été rejetée et la demande reconventionnelle en dommages-intérêts du client a été accueillie. L’action subséquemment intentée par M. Christofi contre les avocats du client a été rejetée. En mai 2022, M. Christofi a déposé une déclaration contre les avocats auprès de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta, laquelle a été radiée. Monsieur Christofi a été déclaré comme étant plaideur quérulent et s’est vu imposer des restrictions quant à l’accès au tribunal. La Cour d’appel a rejeté la demande d’autorisation d’appel visant l’ordonnance radiant la déclaration et l’ordonnance déclarant le plaideur comme étant quérulent.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
2022 ABQB 429, 2201 05668
La déclaration est radiée.
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
2022 ABCA 284, 2201-0174AC
La demande d’autorisation d’appel de l’ordonnance radiant la déclaration et de l’ordonnance déclarant le plaideur comme étant quérulent est rejetée.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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