Renseignements sur les dossiers
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40639
Hu Fang c. Ville de Repentigny
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-08-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-08-24 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-08-24 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-08-24 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse à la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-007892-225, daté du 28 décembre 2022, est rejetée avec dépens conformément au tarif des honoraires et débours établi à l’Annexe B des Règles de la Cour suprême du Canada. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2023-08-24 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Voir décision sur l'application Accordée |
|
| 2023-07-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-07-10 | Présentation de requête en prorogation de délai, pour considération par la Cour | |
| 2023-06-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire d'accès au public à l'information | Hu Fang |
| 2023-05-01 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Ville de Repentigny |
| 2023-04-28 | Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2023-04-28 | Hu Fang |
| 2023-04-24 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), Missing filing fees, complété le : 2023-07-06, (Version imprimée déposée le 2023-04-26) | Ville de Repentigny |
| 2023-04-12 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2023-04-19) | Ville de Repentigny |
| 2023-04-12 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Requis: Requête prorogation de delai (Reçu 24-04-2023) 23A (Reçu 24-04-2023), complété le : 2023-05-01, (Version imprimée due le 2023-04-19) |
Ville de Repentigny |
| 2023-03-10 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER: 2023-03-10 | |
| 2023-02-20 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: - Formulaire d'accès au public à l'information (reçu 2023-06-06) - 75$ en frais de dépôt (reçu 2023-03-21), complété le : 2023-06-06 |
Hu Fang |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Fang, Hu | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Repentigny | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Fang, Hu
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Ville de Repentigny
Procureur(s)
1 Montée des Arsenaux
Repentigny, Québec
J5Z 2C7
Téléphone : (450) 470-3550
Courriel : marrocqt@repentigny.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit municipal — Règlements — Appels — Déclaration de culpabilité aux termes d’un règlement municipal — Les tribunaux ont-ils fait erreur dans leurs décisions? — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle des questions d’importance pour le public?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Monsieur Hu Fang a demandé l’autorisation d’appel de ses déclarations de culpabilité en vertu de règlements municipaux de la ville de Repentigny pour avoir laissé son terrain, les bâtiments qui s’y trouvent, sa cour et ce qui s’y rattache en état de malpropreté ou de délabrement. La Cour supérieure a rejeté l’appel de M. Fang, et la Cour d’appel a refusé d’accorder l’autorisation d’appel, en soulignant qu’une telle autorisation est accordée uniquement pour faire décider d’une « question de droit seulement », ce qui n’était pas le cas dans la présente demande.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
705-36-000907-210
L’appel est rejeté.
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-007892-225
La demande d’autorisation d’appel est rejetée.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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