Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
40785
Salim Rana c. Zahir Rana, Attorney for Gulzar Rana
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-10-16 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-10-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-10-12 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-10-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête visant à obtenir un sursis d’exécution est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour du banc du Roi de l’Alberta, numéro 1501 02369, 2023 ABKB 295, daté du 15 mai 2023, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2023-10-12 | Décision sur requête en sursis d'exécution, Voir decision sur la demande | |
| 2023-09-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-09-11 | Présentation de requête en sursis d'exécution, pour considération par la Cour | |
| 2023-07-31 |
Requête en sursis d'exécution, (Format livre), Requis: - frais de dépôt, complété le : 2023-09-13 |
Salim Rana |
| 2023-07-19 | Correspondance provenant de, demande pour une révision urgente | Salim Rana |
| 2023-06-19 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 19-06-2023 | |
| 2023-06-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Salim Rana |
| 2023-06-08 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), REQUIS: - frais de dépôt (reçu 2023-07-04), complété le : 2023-07-05 |
Salim Rana |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Rana, Salim | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Rana, Attorney for Gulzar Rana, Zahir | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Rana, Salim
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Rana, Attorney for Gulzar Rana, Zahir
Procureur(s)
Erin Baker
800, 304 – 8th Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P 1C2
Téléphone : (403) 571-1058
Courriel : wilsona@jssbarristers.ca
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Abus de procédure — Décision ordonnant au demandeur de payer les dépens adjugés avant le procès — Demandeur se voyant refuser la permission de présenter une demande visant à obtenir une décharge relative aux dépens adjugés avant la tenue du procès — Exiger d’une partie non représentée qu’elle paye les dépens adjugés avant la tenue du procès entrave-t-il l’accès à la justice?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur est assujetti à des restrictions quant à l’accès aux tribunaux en vertu des dispositions sur les procédures vexatoires prévues par la Judicature Act, R.S.A. 2000, c. J-2. Son action contre l’intimé a fait l’objet d’une gestion d’instance. En ordonnant l’inscription de l’affaire pour instruction, le juge chargé de la gestion de l’instance a aussi ordonné au demandeur de consigner au tribunal la somme de tous les dépens auxquels il avait été condamné avant la tenue du procès. Le demandeur a sollicité la permission de présenter une demande de décharge relative aux dépens adjugés avant la tenue du procès. La permission de présenter cette demande lui a été refusée.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du banc du Roi de l'Alberta
1501-02369
Décision ordonnant l’inscription de l’affaire pour instruction et obligeant le demandeur à consigner au tribunal la somme de tous les dépens auxquels il avait été condamné avant la tenue du procès.
Cour du banc du Roi de l'Alberta
1501 02369, 2023 ABKB 295
Rejet de la demande de permission visant à présenter une demande de décharge relative aux dépens adjugés avant la tenue du procès.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible