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40833

Alliance des professionnels et des professionnelles de la Ville de Québec, et al. c. Procureur général du Québec, et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2024-04-12	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2024-04-11	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2024-04-11	Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2024-04-11	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéros 200-09-010209-200, 200-09-010213-202, 200-09-010214-200, 200-09-010238-209, 500-09-029043-205, 500-09-029044-203, 500-09-029045-200, 500-09-029046-208, 500-09-029047-206, 500-09-029048-204, 500-09-029049-202, 500-09-029050-200, 500-09-029053-204 et 500-09-029100-203, daté du 10 mai 2023, est rejetée sans dépens et la demande d’autorisation d’appel incident est rejetée avec dépens. Rejeté(e), sans dépens
2024-01-22	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2023-11-23	Correspondance provenant de	Ville de Châteauguay
2023-10-27	Avis de changement de procureur, Changement de procureur, nouveau procureur de Me Josée Dumoulin et Me Ryan Schwartz	Ville de Thetford Mines
2023-10-27	Avis de changement de procureur, (Format lettre), Changement de procureur, nouveau procureur de Me Josée Dumoulin et Me Ryan Schwartz, (Version imprimée due le 2023-11-03)	Ville de Beaupré
2023-10-05	Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, (Format livre), 3 Volumes, complété le : 2023-10-05, (Version électronique déposée le 2023-10-05)	Alliance des professionnels et des professionnelles de la Ville de Québec
2023-10-05	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), (Inclus(e) dans mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident), complété le : 2023-10-13, (Version électronique déposée le 2023-10-05)	Alliance des professionnels et des professionnelles de la Ville de Québec
2023-10-02	Avis de dénomination, (Format lettre)	City of Côte Saint-Luc
2023-09-27	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2023-10-04)	City of Côte Saint-Luc
2023-09-14	Demande d'autorisation d'appel incident, (Format livre), Manquant: - Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2023-09-14)	Procureur général du Québec
2023-09-14	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2023-09-21)	Procureur général du Québec
2023-09-14	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2023-09-14)	Procureur général du Québec
2023-09-14	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2023-09-14, (Version imprimée due le 2023-09-21)	Procureur général du Québec
2023-09-12	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2023-09-18)	Ville de Montréal
2023-09-11	Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-09-14)	Ville de Montréal
2023-09-11	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Manqaunt: - 23A, complété le : 2023-09-11, (Version imprimée déposée le 2023-09-14)	Ville de Montréal
2023-09-08	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2023-09-15)	Société de transport de Montréal
2023-09-08	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2023-09-08, (Version imprimée déposée le 2023-09-15)	Société de transport de Montréal
2023-09-08	Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2023-09-15)	Société de transport de Montréal
2023-09-08	Avis de changement de procureur, (Format lettre), Daniel Maillé remplace Richard Coutu comme procureur pour la société de transport de Montréal, (Version imprimée déposée le 2023-09-15)	Société de transport de Montréal
2023-08-16	Avis de changement de procureur, Julie Desfossés remplace Claude Proulx comme procureur de la Ville de Drummondville, (Version imprimée due le 2023-08-23)	Ville de Drummondville
2023-08-15	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète
2023-08-02	Avis de dénomination, (Format livre), Version modifié requise (Reçu 2023-08-15), (Version imprimée déposée le 2023-08-03)	Alliance des professionnels et des professionnelles de la Ville de Québec
2023-08-02	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2023-08-03)	Alliance des professionnels et des professionnelles de la Ville de Québec
2023-08-02	Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), MANQUANT: Frais de dépôt (reçu 2023-08-15) Version modifié de dénomination sociale (reçu 2023-08-15), complété le : 2023-08-17, (Version imprimée déposée le 2023-08-03)	Alliance des professionnels et des professionnelles de la Ville de Québec

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom	Rôle	Statut
Alliance des professionnels et des professionnelles de la Ville de Québec	Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident	Actif
Michel Plante, Dave Kallis, Michel Raymond	Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident	Actif

Parties principales - Intimés
Nom	Rôle	Statut
Procureur général du Québec	Intimé(e) / Requérant(e) à l'appel incident	Actif
Ministre de l'emploi et de la solidarité sociale	Intimé(e)	Actif
Ville de Québec	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (1) - Demandeurs
Nom	Rôle	Statut
Fédération Indépendante Des Syndicats Autonomes (FISA)	Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident	Actif
Syndicat des fonctionnaires municipaux de Cowansville (FISA), Manon Moreau, Syndicat des employés de la bibliothèque Gabrielle-Giroux-Bertrand (FISA), Jocelyne Charest, Syndicat des employés municipaux de Matane, Jocelyn Pelletier	Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident	Actif
Syndicat des fonctionnaires municipaux de Rivière-du-Loup (FISA), Pierre Racine, Syndicat des inspecteurs et des répartiteurs du réseau de transport de La Capitale (FISA), Éric Poirier	Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident	Actif
Syndicat national des fonctionnaires municipaux de Salaberry-de-Valleyfield, Sonny Carrière, Syndicat des fonctionnaires municipaux et professionnels de la Ville de Sherbrooke (COLS BLANC), Carl Veilleux	Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident	Actif
Syndicat des fonctionnaires municipaux de Sorel-Tracy (FISA), Danielle Matton, Syndicat des employés municipaux de la Ville de Thetford Mines (FISA), Donald Drouin, Syndicat des employés de bureau de la Ville de Thetford Mines	Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident	Actif
Michel Plante, Syndicat des employés manuels de la Ville de Trois-Rivières (FISA), Simon Lapierre, Syndicat des fonctionnaires municipaux de Québec (FISA), Jean Gagnon, Syndicat du personnel occasionnel de Québec, Hugues Dupont, Gaston Verreault	Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident	Actif
Hélène Pelletier, Jean-Marc Robert, Jacques Lavoie, François Landry et Réjean Gosselin	Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident	Actif

Sous-parties (1) - Intimés
Nom	Rôle	Statut
Procureur général du Québec	Intimé(e) / Requérant(e) à l'appel incident	Actif
Ministre de l'emploi et de la solidarité sociale	Intimé(e)	Actif
Ville de Québec	Intimé(e)	Actif
Ville de Cowansville	Intimé(e)	Actif
Ville de Rivière-du-Loup	Intimé(e)	Actif
Ville de Sherbrooke	Intimé(e)	Actif
Ville de Sorel-Tracy	Intimé(e)	Actif
Ville de Thetford Mines	Intimé(e)	Actif
Ville de Trois-Rivières	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (2) - Demandeurs
Nom	Rôle	Statut
Centrale des syndicats démocratiques (CSD), Syndicat démocratique des employés municipaux de la Ville de la Tuque (CSC), Mélanie Hébert, Syndicat des salariés-e-s de la Ville de Saint-Hyacinthe (CSD), Marcel Robidoux	Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident	Actif
Syndicat national des employés municipaux de Granby (CSD), Benoit Parent Syndicat des fonctionnaires municipaux de Granby (CSD), Annie Lemonde, Syndicat des fonctionnaires municipaux de la Ville de Victoriaville (CSD), Martin Grégoire	Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident	Actif
Syndicat des employés municipaux de Beauce (Section : employés de bureau), France Lessard, Syndicat des employés municipaux de Beauce C.S.D. – Section employés manuels et Fabien Giguère	Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident	Actif

Sous-parties (2) - Intimés
Nom	Rôle	Statut
Procureur général du Québec	Intimé(e) / Requérant(e) à l'appel incident	Actif
Ministre de l'emploi et de la solidarité sociale	Intimé(e)	Actif
Ville de Granby	Intimé(e)	Actif
Ville de Saint-Hyacinthe	Intimé(e)	Actif
Ville de la Tuque	Intimé(e)	Actif
Ville de Victoriaville	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (3) - Demandeurs
Nom	Rôle	Statut
Confédération des syndicats nationaux (CSN), Fédération des employées et employés de services publics (CSN), Syndicat de la MRC de la Haute-Côte-Nord (CSN), Syndicat des travailleuses et travailleurs municipaux de la Ville de Gaspé (CSN)	Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident	Actif
Line Cotton, Alain Cloutier, Syndicat des employés municipaux des Îles – CSN, Syndicat des travailleuses et travailleurs de la M.R.C. Vallée-de-la-Gatineau – CSN, Syndicat des cols bleus de Gatineau (CSN)	Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident	Actif
Syndicat des employés de la Ville de Sainte-Thérèse (CSN), Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Ville de Mont-Tremblant (CSN), Syndicat des employés municipaux de Mirabel (CSN), Patrice Carle, Gaétan Sylvestre	Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident	Actif
Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Ville de Mirabel (CSN), Syndicat du transport de Montréal (CSN), Syndicat des employés d’entretien de la société de transport de Laval (CSN)	Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident	Actif
Syndicat des employés de bureau de la société de transport de Laval (CSN), Syndicat des travailleuses et travailleurs de la STM – CSN, Fraternité des constables et agents de la paix de la STM - CSN	Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident	Actif
Syndicat des employés du transport public du Québec métropolitain inc., Syndicat des employés municipaux de la Côte-de-Beaupré (CSN), Syndicat des salariés(ées) d’entretien du RTC (CSN) inc.	Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident	Actif
Syndicat des travailleuses et travailleurs municipaux des Cantons-Unis Stoneham-Tewkesbury – CSN, Syndicat des employées et employés de bureau de la Ville de Rimouski, Syndicat des travailleuses et travailleurs de la MRC Rimouski-Neigette (CSN)	Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident	Actif
Syndicat des employés municipaux de Rivière-du-Loup, Syndicat des employés de la MRC Lac-Saint-Jean Est (CSN), Syndicat des employés(es) de la MRC du Fjord (CSN), Syndicat des employés municipaux de la Ville de Saguenay (CSN), André Marchand	Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident	Actif
Bertrand Perron, Richard Tremblay, Sylvain Tremblay, André Janelle, Syndicat des travailleurs municipaux de New Richmond (CSN), Syndicat du personnel du transport adapté de la STS (CSN), Jacques Marquis, Claude Vaillancourt, Yves Montour	Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident	Actif
Syndicat des travailleurs d’entretien de la STS (CSN), Jean-Michel Pelletier, Serge Marcoux, Michel Vallières, Syndicat du personnel de bureau de la STS, Syndicat manuel des travailleurs et travailleuses de Vaudreuil-Dorion, Jacques Cormier	Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident	Actif
Philippe Brun, Syndicat national des employés municipaux de la Ville de Farnham (CSN), Louis Maynard, Raymond Laplante, Syndicat national des employés municipaux de Chambly (CSN), André Rancourt	Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident	Actif
Syndicat des employés d’entretien de la société de transport de la Rive-Sud de Montréal (CSN), Daniel Leduc, Claude Therrien, Sylvain Bouchard, Raymond Dufour, Éric Tremblay-Serre, Syndicat des cols bleus de la Ville de Salaberry-de-Valleyfield	Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident	Actif
Gino Marcil, Syndicat des employés-es municipaux de la Ville de Sorel-Tracy – CSN, Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Ville de L’Île-Perrot – CSN, Syndicat des travailleuses et travailleurs municipaux de Saint-Boniface (CSN)	Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident	Actif
Syndicat régional des employés(es) municipaux de la Mauricie (CSN), Syndicat des cols bleus de la nouvelle Ville de Shawinigan (CSN), Syndicat des cols blancs de la Ville de Shawinigan (CSN)	Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident	Actif
Syndicat des employés municipaux cols blancs de Drummondville (CSN), Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Ville de Mont-Joli (CSN), Syndicat des travailleurs de la Municipalité de Price (CSN)	Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident	Actif
Syndicat des travailleuses et travailleurs de la MRC du Haut-Richelieu (CSN) et Syndicat des chauffeurs d’autobus de la Rive-Sud (CSN)	Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident	Actif

Sous-parties (3) - Intimés
Nom	Rôle	Statut
Procureur général du Québec	Intimé(e) / Requérant(e) à l'appel incident	Actif
Ville de Gaspé, Ville de Farnham	Intimé(e)	Actif
Société de transport de Laval	Intimé(e)	Actif
Société de transport de Longueuil	Intimé(e)	Actif
Ville de Beaupré	Intimé(e)	Actif
Ville de Rimouski	Intimé(e)	Actif
Ville de Gatineau	Intimé(e)	Actif
Ville de Sainte-Thèrese	Intimé(e)	Actif
Ville de Mont-Tremblant	Intimé(e)	Actif
Ville de Mirabel	Intimé(e)	Actif
Société de transport de Montréal	Intimé(e)	Actif
Ville de Saguenay	Intimé(e)	Actif
Ville de New Richmond	Intimé(e)	Actif
Ville de Vaudreil-Dorion	Intimé(e)	Actif
Ville de Sorel-Tracy	Intimé(e)	Actif
Ville de Drummondville	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (4) - Demandeurs
Nom	Rôle	Statut
Fraternité des policiers et policières de Montréal et Benoît Fortin	Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident	Actif

Sous-parties (4) - Intimés
Nom	Rôle	Statut
Procureur général du Québec	Intimé(e) / Requérant(e) à l'appel incident	Actif
Ministre de l'emploi et de la solidarité sociale	Intimé(e)	Actif
Ville de Montréal	Intimé(e)	Actif
Association de bienfaisance et de retraite des policiers et policières de la Ville de Montréal	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (5) - Demandeurs
Nom	Rôle	Statut
Fédération des policiers et policières municipaux du Québec, Fraternité des policiers de Laval, Fraternité des policiers de Châteauguay inc.	Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident	Actif
Fraternité des policiers et policières de la Ville de Québec, Fraternité des policiers de Blainville inc., Fraternité des policiers et policières de Bromont inc., Fraternité des policiers et policières de la régionale Deux-Montagnes inc.	Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident	Actif
Fraternité des policiers et policières de Gatineau, Fraternité des policiers et policières de Granby inc., Fraternité des policiers de L’Assomption inc., Fraternité des policiers de Lévis inc., Fraternité des policiers de Longueuil inc.	Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident	Actif
Fraternité des policiers et policières de Mascouche inc., Fraternité des policiers et policières de Memphrémagog inc., Fraternité des policiers de Mirabel inc., Fraternité des policiers de Ville de Mont-Tremblant	Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident	Actif
Fraternité des policiers et policières de la MRC des Collines-de-l’Outaouais, Fraternité des policiers et policières de Repentigny inc., Fraternité des policiers et policières de Richelieu Saint-Laurent	Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident	Actif
Fraternité des policiers de la Régie intermunicipale de police Roussillon inc., Fraternité des policiers et policières de la Ville de Saguenay inc., Fraternité des policiers de Saint-Eustache inc.	Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident	Actif
Fraternité des policiers et policières de Saint-Jean-sur-Richelieu inc., Association des policiers de Saint-Jérôme métropolitain inc., Association des policiers et policières de Sherbrooke, Fraternité des policiers de Terrebonne inc.	Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident	Actif
Fraternité des policiers et policières de la Régie de police Thérèse-de-Blainville inc., Association des policiers de Thetford Mines, Association des policiers pompiers de la Ville de Trois-Rivières inc.	Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident	Actif
André Potvin, Stéphane Chevrier, François Lemay, Michel Roy, Guy Therrien, Marc Richard, Pierre Chapados et Bernard Lerhe	Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident	Actif

Sous-parties (5) - Intimés
Nom	Rôle	Statut
Procureur général du Québec	Intimé(e) / Requérant(e) à l'appel incident	Actif
Ministre de l'emploi et de la solidarité sociale	Intimé(e)	Actif
Ville de Québec	Intimé(e)	Actif
Ville de Châteauguay	Intimé(e)	Actif
Ville de Lévis	Intimé(e)	Actif
Ville de Laval	Intimé(e)	Actif
Ville de Blainville	Intimé(e)	Actif
Ville de Bromont	Intimé(e)	Actif
Ville de Gatineau	Intimé(e)	Actif
Ville de Granby	Intimé(e)	Actif
Ville de L'Assomption	Intimé(e)	Actif
Ville de Longueuil	Intimé(e)	Actif
Ville de Mirabel	Intimé(e)	Actif
Ville de Mont-Tremblant	Intimé(e)	Actif
Ville de Repentigny	Intimé(e)	Actif
Régie intermunicipale de police Richelieu Saint-Laurent	Intimé(e)	Actif
Ville de Saguenay	Intimé(e)	Actif
Ville de Saint-Jean-Sur-Richelieu	Intimé(e)	Actif
Ville de Sherbrooke	Intimé(e)	Actif
Ville de Thetford Mines	Intimé(e)	Actif
Ville de Trois-Rivières	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (6) - Demandeurs
Nom	Rôle	Statut
Syndicat des pompiers et pompières du Québec, Syndicat des pompiers et pompières du Québec, section locale Sherbrooke, Syndicat des pompiers et pompières du Québec, section locale Lévis	Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident	Actif
Syndicat des pompiers et pompières du Québec, section locale Saint-Jérôme, Syndicat des pompiers et pompières du Québec, section locale Saguenay, Syndicat des pompiers et pompières du Québec, section locale Baie-Comeau	Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident	Actif
Syndicat des pompiers et pompières du Québec, section locale Châteauguay, Syndicat des pompiers et pompières du Québec, section locale Joliette, Syndicat des pompiers et pompières du Québec, section locale Rimouski	Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident	Actif
Syndicat des pompiers et pompières du Québec, section locale Rimouski (temps partiel), Syndicat des pompiers et pompières du Québec, section locale Rouyn-Noranda, Syndicat des pompiers et pompières du Québec, section locale Rouyn-Noranda (temps partiel)	Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident	Actif
Syndicat des pompiers et pompières du Québec, section locale Sainte-Thérèse, Syndicat des pompiers et pompières du Québec, section locale Salaberry-de-Valleyfield, Syndicat des pompiers et pompières du Québec, section locale Sorel-Tracy	Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident	Actif
Syndicat des pompiers et pompières du Québec, section locale Sorel-Tracy (temps partiel), Syndicat des pompiers et pompières du Québec, section locale Trois-Rivières, Syndicat des pompiers et pompières du Québec, section locale Val-d’Or	Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident	Actif
Syndicat des pompiers et pompières du Québec, section locale Val-d’Or (temps partiel)	Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident	Actif
Jean-François Hamel, Sylvain Charbonneau, Sylvain Côté, Simon Gilbert, Alain Lebel, Éric Lalonde, Martin De Grandpré, Sylvain Lévesque, Alain Rochette, Mathieu Tardif, Robert Fournier, Stéphane Chartrand	Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident	Actif
Martin Mercier, Luc Poirier, Serge Dauphinais, Gino Harnois, Éric Lafleur et Kristian Fortin Chartier	Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident	Actif

Sous-parties (6) - Intimés
Nom	Rôle	Statut
Procureur général du Québec	Intimé(e) / Requérant(e) à l'appel incident	Actif
Ministre de l'emploi et de la solidarité sociale	Intimé(e)	Actif
Ville de Rimouski	Intimé(e)	Actif
Ville de Châteauguay	Intimé(e)	Actif
Ville de Lévis	Intimé(e)	Actif
Ville de Saguenay	Intimé(e)	Actif
Ville de Sherbrooke	Intimé(e)	Actif
Ville de Baie-Comeau	Intimé(e)	Actif
Ville de Joliette	Intimé(e)	Actif
Ville de Sainte-Thèrese	Intimé(e)	Actif
Ville de Sorel-Tracy	Intimé(e)	Actif
Ville de Trois-Rivières	Intimé(e)	Actif
Ville de Val-D’or	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (7) - Demandeurs
Nom	Rôle	Statut
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 128, Christian Dussault, Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP 301), Michel Parent, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 305, Daniel Lavoie	Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident	Actif
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 306, André Duval, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 307, Mario Gauthier, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 308, Gabriel Plouffe	Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident	Actif
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 348, Michel Lesage, Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal (SCFP), Alain Fugère, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 928, Hélène Doré	Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident	Actif
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 961, Claude Fugère, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 985, René Cusson, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1017, Céline Picard	Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident	Actif
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1054, Pierre Benoît, Syndicat des employés de bureau en service technique et professionnel de la Ville de Laval (SCFP, section locale 1113), Richard Nadon	Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident	Actif
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1114, Denis Fréchette, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1152, Steve Lépine, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1299, Stéphane Duguay	Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident	Actif
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1322 (FTQ), Dany Larochelle, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1377, Jean Bourbonnais, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1432 (FTQ)	Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident	Actif
Brigitte Massicotte, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1619, Richard Lanoue, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1620, Paul Paquette	Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident	Actif
Syndicat des employés manuels de la Ville de Québec, section locale 1638 – SCFP, Daniel Simard, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1677, Dany Lamothe, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1690	Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident	Actif
Stéphane Bologna, Syndicat des salariés de la Ville de Sept-Îles, section locale 1930 (SCFP), Mathieu Gingras, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1962 (FTQ), Hans Whelan Günther	Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident	Actif
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1963 (FTQ), Pascal Leblanc, Syndicat des chauffeurs d’autobus, opérateurs de métro et employés des services connexes au transport de la STM, section locale 1983, SCFP, Carlone Renato	Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident	Actif
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2055 (FTQ), Serge Prairie, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2118, Ginette Boudreault, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2168, Patrick Gloutney	Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident	Actif
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2229 (FTQ), Linda Tining, Syndicat du personnel de bureau, technique et professionnel du RTC, section locale 2231 du Syndicat canadien de la fonction publique, Nathalie Lévesque	Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident	Actif
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2294, Christian Cahuaza, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2301, Dominic Ouellet, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2326, Chantal Riopel	Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident	Actif
Syndicat des employés municipaux de Lévis, section locale 2334, SCFP, Gérard Poirier, Syndicat des employés cols blancs de Ville de Saguenay, SCFP, section locale 2466, René Cloutier	Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident	Actif
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2541 (FTQ), Robin Côté, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2589, Pascal Langlois, Syndicat des employés de bureau et de loisirs de la Ville de Baie-Comeau, local 2641 – SCFP	Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident	Actif
Sylvie Gaudreault, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2729, Mario Bernard, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2736, Andrée Mathieu, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2738	Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident	Actif
Luc Dumulon, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2755, Marc Roméo, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2777, Sylvain Kennedy, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2804, Johanne Parent	Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident	Actif
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2811 (FTQ), Martin Raymond, Syndicat du personnel administratif, technique et professionnel du transport en commun SCFP-2850, Martin Gagnon	Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident	Actif
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2912, Patrick Henri, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2915, Éric St-Gelais, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2927, Hélène St-Pierre	Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident	Actif
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3055, Marc Lorrain, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3332, Marc Rochon, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3333, Sylvie Champagne	Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident	Actif
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3423, Julie-Ann Pleau, Syndicat des chauffeures et chauffeurs de la Société de transport de Sherbrooke, section locale 3434 du SCFP, Jean-Pierre Guay	Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident	Actif
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3672, Denise Houle, Syndicat des cols bleus de la Ville de Saint-Bruno-de-Montarville (SCFP – section locale 3696), Alain Gareau, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4115	Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident	Actif
Donald Simard, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4121, Sébastien Privé, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4134, Jocelyn Bourdon, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4205	Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident	Actif
Christian Laprise, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4238, Éric Labelle, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4264, Vicky Gionet, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4483	Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident	Actif
Thérèse Boulanger, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4503, Marie-Nathalie Trottier, Syndicat des cols bleus de la Ville de Laval, SCFP, section locale 4545, Martin Gagnon	Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident	Actif
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4636, Louis Fafard, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4667, Patrice Tremblay, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4708 (FTQ), Michelle Brideau	Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident	Actif
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4750, Marc Hallée, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4756, Karine Paquette, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4821, Marcel Canuel	Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident	Actif
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4929, Martin Bouchard, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5002, Sylvie Thériault, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5125, Yan Gosselin	Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident	Actif
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5134, Nicolas Carignan, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5197, Éric Genesse, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5223, François Godbout	Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident	Actif
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5303, Sophie Melançon, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5400, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5959	Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident	Actif
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5960 et Danielle Lacroix	Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident	Actif

Sous-parties (7) - Intimés
Nom	Rôle	Statut
Procureur général du Québec	Intimé(e) / Requérant(e) à l'appel incident	Actif
Ville de Montréal	Intimé(e)	Actif
Ville de Québec	Intimé(e)	Actif
Ville de Beaconsfield	Intimé(e)	Actif
Ville de Dorval	Intimé(e)	Actif
Ville de Mont-Royal	Intimé(e)	Actif
Ville de Pointe-Claire	Intimé(e)	Actif
Ville de Sainte-Catherine	Intimé(e)	Actif
Ville de Lévis	Intimé(e)	Actif
Ville de Châteauguay	Intimé(e)	Actif
City of Côte Saint-Luc	Intimé(e)	Actif
Société de transport de Longueuil	Intimé(e)	Actif
Société de transport de Laval	Intimé(e)	Actif
Commission des services électriques de la Ville de Montréal	Intimé(e)	Actif
Municipalité de Boischatel	Intimé(e)	Actif
Régie intermunicipale de police Richelieu-Saint-Laurent	Intimé(e)	Actif
Société de transport de Montréal	Intimé(e)	Actif
Société de transport de Trois-Rivières	Intimé(e)	Actif
Ville d’Alma	Intimé(e)	Actif
Ville d'Amos	Intimé(e)	Actif
Ville de Baie-Comeau	Intimé(e)	Actif
Ville de Beloeil	Intimé(e)	Actif
Ville de Blainville	Intimé(e)	Actif
Ville de Boisbriand	Intimé(e)	Actif
Ville de Candiac	Intimé(e)	Actif
Ville de Coaticook	Intimé(e)	Actif
Ville de Delson	Intimé(e)	Actif
Ville de Dollard-des-Ormeaux	Intimé(e)	Actif
Ville de Drummondville	Intimé(e)	Actif
Ville de Gatineau	Intimé(e)	Actif
Ville de Hampstead	Intimé(e)	Actif
Ville de Joliette	Intimé(e)	Actif
Ville de Kirkland	Intimé(e)	Actif
Ville de La Prairie	Intimé(e)	Actif
Ville de L'Assomption	Intimé(e)	Actif
Ville de Laval	Intimé(e)	Actif
Ville de Longueuil	Intimé(e)	Actif
Ville de Magog	Intimé(e)	Actif
Ville De Montréal Est	Intimé(e)	Actif
Ville de Montréal Ouest	Intimé(e)	Actif
Ville de Repentigny	Intimé(e)	Actif
Ville de Saguenay	Intimé(e)	Actif
Ville de Saint-Bruno-de-Montarville	Intimé(e)	Actif
Ville de Sainte-Catherine	Intimé(e)	Actif
Ville de Sainte-Julie	Intimé(e)	Actif
Ville de Sainte-Marthe-Sur-Le-Lac	Intimé(e)	Actif
Ville de Saint-Félicien	Intimé(e)	Actif
Ville de Saint-Georges	Intimé(e)	Actif
Ville de Saint-Hyacinthe	Intimé(e)	Actif
Ville de Saint-Jean-Sur-Richelieu	Intimé(e)	Actif
Ville de Sept-Îles	Intimé(e)	Actif
Ville de Sherbrooke	Intimé(e)	Actif
Ville de Trois-Rivières	Intimé(e)	Actif
Ville de Val-D’or	Intimé(e)	Actif
Ville de Vaudreuil-Dorion	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (8) - Demandeurs
Nom	Rôle	Statut
Association des pompiers de la Ville de Montréal (APM), Association des pompiers professionnels de la Ville de Québec (APPQ), Association des pompiers de Ville de Laval (APL), Association des pompiers et pompières de Gatineau	Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident	Actif
Association des pompiers et pompières de l’agglomération de Longueuil et Réjean Hubert	Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident	Actif

Sous-parties (8) - Intimés
Nom	Rôle	Statut
Procureur général du Québec	Intimé(e) / Requérant(e) à l'appel incident	Actif
Ministre de l'emploi et de la solidarité sociale	Intimé(e)	Actif
Ville de Montréal	Intimé(e)	Actif
Ville de Québec	Intimé(e)	Actif
Ville de Laval	Intimé(e)	Actif
Ville de Gatineau	Intimé(e)	Actif
Ville de Longueuil	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (9) - Demandeurs
Nom	Rôle	Statut
Syndicat des professionnelles et professionnels municipaux de Montréal (SPPMM), Gisèle Jolin et Michel Vézina	Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident	Actif

Sous-parties (9) - Intimés
Nom	Rôle	Statut
Procureur général du Québec	Intimé(e) / Requérant(e) à l'appel incident	Actif
Ministre de l'emploi et de la solidarité sociale	Intimé(e)	Actif
Ville de Montréal	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (10) - Demandeurs
Nom	Rôle	Statut
Syndicat des employées et employés professionnels-les et de bureau, section locale 571 (SEPB) Claude Picotte, Jean-Nicolas Loiselle	Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident	Actif
Syndicat des employées et employés professionnels-les et de bureau, section locale 610 (SEPB) et Marc Glogowski	Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident	Actif

Sous-parties (10) - Intimés
Nom	Rôle	Statut
Procureur général du Québec	Intimé(e) / Requérant(e) à l'appel incident	Actif
Ministre de l'emploi et de la solidarité sociale	Intimé(e)	Actif
Société de transport de Montréal	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (11) - Demandeurs
Nom	Rôle	Statut
Fédération des associations des cadres municipaux du Québec (FACMQ), Association professionnelle des cadres de la Ville de Boisbriand, Camil Adam, Association des cadres de la nouvelle Ville de Lévis, Sébastien Roy, Lawrence Sirois	Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident	Actif
Association des cadres municipaux de la Ville de Longueuil, Jean-Pierre Bouchard, Association des cadres de la Ville de Mirabel, Jérôme Duguay, Association du personnel de gestion de Ville de Saguenay	Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident	Actif
Christian Filion, Hélène Lavoie, Association des employés cadres de la Ville de Salaberry-de-Valleyfield, Charles Perreault, Claude Brière, Association des cadres municipaux de la Ville de Saint-Jérôme	Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident	Actif
François Brisebois, Daniel Desjardins, Danielle Clément, Yvon Picotte, Association des cadres municipaux de la Ville de Shawinigan, Michel Mongrain et Michel Lacerte	Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident	Actif

Sous-parties (11) - Intimés
Nom	Rôle	Statut
Procureur général du Québec	Intimé(e) / Requérant(e) à l'appel incident	Actif
Ville de Lévis	Intimé(e)	Actif
Ville de Boisbriand	Intimé(e)	Actif
Ville de Granby	Intimé(e)	Actif
Ville de L'Assomption	Intimé(e)	Actif
Ville de Longueuil	Intimé(e)	Actif
Ville de Mirabel	Intimé(e)	Actif
Ville de Repentigny	Intimé(e)	Actif
Ville de Saguenay	Intimé(e)	Actif
Ville de Sorel-Tracy	Intimé(e)	Actif
Ville de Victoriaville	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (12) - Demandeurs
Nom	Rôle	Statut
Association des cadres de la Ville de Laval et Nancy McHugh	Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident	Actif

Sous-parties (12) - Intimés
Nom	Rôle	Statut
Procureur général du Québec	Intimé(e) / Requérant(e) à l'appel incident	Actif
Ville de Laval	Intimé(e)	Actif

Procureur(s)

Noms

Michel Déom
Nathalie Fiset

Coordonnées

Procureur général du Québec
Bernard, Roy (Justice-Québec)
1, rue Notre-Dame Est, Bureau 8.00
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336 Ext : 51498
Télécopieur : (514) 873-7074
Courriel : michel.deom@justice.gouv.qc.ca

Partie : Ville De Montréal Est

Procureur(s)

Noms

Richard Coutu
Frédéric Poirier

Coordonnées

Bélanger Sauvé
5, Place Ville Marie
Bureau 900
Montréal, Québec
H3B 2G2
Téléphone : (514) 878-3081
Télécopieur : (514) 878-3053
Courriel : rcoutu@belangersauve.com

Partie : Ville de Montréal Ouest

Procureur(s)

Nom

Claude Gilbert

Coordonnées

Ville de Montréal-Ouest
50 avenue Westminster Sud
Montréal-Ouest, Québec
H4X 1Y7
Téléphone : (514) 481-8125
Télécopieur : (514) 481-4554
Courriel : cgilbert@montreal-ouest.ca

Procureur(s)

Nom

Antoine Aylwin

Coordonnées

Sommaire

Mots-clés

Charte des droits — Liberté d’association — Négociation collective — Entrave substantielle — Régime de retraite à prestations déterminées des employés d’organismes municipaux — Le test utilisé actuellement par les tribunaux pour vérifier si la violation de l’alinéa 2 d) de la Charte canadienne peut se justifier dans une société libre et démocratique permet-il réellement d’assurer pleinement le respect de la liberté d’association? — Une loi peut-elle porter atteinte au processus de négociation d’une multitude d’associations, comme c’est le cas en l’espèce, sans faire les distinctions qui s’imposent en chaque cas eu égard à la justification et quant à l’atteinte minimale? — L’analyse du critère de l’objectif réel et urgent et du critère de l’atteinte minimale doit-elle se faire en fonction de la loi en général ou en fonction de chaque mesure attentatoire distinctement? — Le fait que le régime d’arbitrage en cause soit inadéquat suivant les conclusions de la Cour d’appel ne devrait-il pas constituer en soi une mesure qui ne satisfait pas la norme de l’atteinte minimale? — Le législateur était-il en l’espèce justifié d’intervenir dans le processus de négociation d’une association dont le régime de retraite n’est pas en difficulté, comme le régime de retraite des policiers de Montréal, du simple fait qu’il entendait adopter une loi de portée générale? — La Cour d’appel s’étant en l’espèce basée sur des spéculations, quel degré de preuve doit rencontrer le Procureur général du Québec à l’étape de la vérification du caractère minimal de l’atteinte à la liberté d’association? — Quelle place doit prendre la déférence des tribunaux envers l’exercice du pouvoir législatif? — Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal, RLRQ c. S-2.1.1 — Charte canadienne des droits et libertés, article premier

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Dans la province de Québec, les régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal représentent une part importante de la rémunération globale des employés de ce secteur. Ils ont fait l’objet d’importantes négociations collectives au cours des années et ils constituent une charge financière importante pour les organismes municipaux. Afin de remédier à la situation financière de ces régimes qui, dans leur ensemble et sous réserve de situations particulières, sont déficitaires, l’Assemblée nationale du Québec a adopté diverses lois depuis 2003. Toutefois, la crise financière de 2008 a précarisé davantage l’état financier de ces régimes de retraite. En 2011, le gouvernement du Québec, représenté par le Procureur général du Québec, intimé et demandeur incident, a mis sur pied un comité d’experts ayant le mandat de se pencher sur l’avenir du système de retraite québécois. Ce comité a déposé un rapport en avril 2013. Dans sa généralité, ce rapport identifie plusieurs failles dans les différents niveaux du système de retraite québécois et brosse un portrait alarmant des différents régimes, notamment en raison de la dégradation rapide de leur solvabilité. En décembre 2014, la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal, RLRQ c. S-2.1.1 (Loi) est entrée en vigueur. Cette loi couvre tant les participants actifs que les retraités. Dans le cas des participants actifs, la Loi prévoit notamment une formule de partage des coûts relatifs aux régimes, y compris les déficits, l’établissement d’un fonds de stabilisation dont les coûts sont également partagés et la fin de l’indexation automatique des rentes. En ce qui a trait aux retraités, la Loi autorise les municipalités à suspendre l’indexation automatique des rentes tant que les déficits imputables à ceux-ci ne seront pas résorbés. En réponse à l’entrée en vigueur de ces mesures, quatorze recours cherchant à obtenir des déclarations d’invalidité constitutionnelle et des réparations fondées sur des atteintes à la liberté d’association garantie par l’art. 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés et l’art. 3 de la Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ c C-12 ont été entrepris par les demandeurs et intimés incidents, ainsi que par d’autres associations d’employés, associations de cadres, employés, associations de retraités ainsi que par des retraités eux-mêmes. La Cour supérieure a accueilli en partie les demandes en déclarant inconstitutionnelles les dispositions relatives à la suspension de l’indexation automatique des rentes des retraités. La Cour d’appel a rejeté les appels et les appels incidents.

Décisions des juridictions inférieures

Le 9 juillet 2020
Cour supérieure du Québec

200-05-020126-152, 200-17-021337-142, 200-17-021682-158, 200-17-022941-157, 500-17-086490-151, 500-17-086494-153, 500-17-086764-159, 500-17-086906-156, 500-17-087899-152, 500-17-087969-153, 500-17-088180-156, 500-17-088735-157, 500-17-089514-155, 500-17-093732-165

Demandes accueillies en partie.
Articles 16 et 17 de la sous-section 2 « Retraités au 31 décembre 2013 » de la section III « Service antérieur au 1er janvier 2014 » du chapitre II « Restructuration des régimes de retraite établis par un organisme municipal » et de la dernière phrase « l’indexation de la rente des retraités au 31 décembre 2013 peut être suspendue conformément à la section III du chapitre II » du troisième alinéa de l’article 26 de la section I « Négociation », du chapitre IV « Processus de restructuration des régimes de retraite établis par un organisme municipal » de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal, RLRQ c. S-2.1.1 déclarés inconstitutionnels, invalides et inopérants.
Demandes quant à leurs conclusions visant à faire déclarer inconstitutionnelles, invalides et inopérantes les autres dispositions de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal, RLRQ c. S-2.1.1 rejetées

Le 10 mai 2023
Cour d’appel du Québec (Québec)

200-09-010209-200, 200-09-010213-202, 200-09-010214-200, 200-09-010238-209, 500-09-029043-205, 500-09-029044-203, 500-09-029045-200, 500-09-029046-208, 500-09-029047-206, 500-09-029048-204, 500-09-029049-202, 500-09-029050-200, 500-09-029053-204, 500-09-029100-203

Appels et appels incidents rejetés

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-02-27