Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
40835
Rene Hamouth c. Sa Majesté le Roi
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-01-11 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-01-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-01-11 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-01-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C70338, 2023 ONCA 518, daté du 2 août 2023, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2023-11-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-11-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2023-11-08) | Rene Hamouth |
| 2023-11-08 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-11-10, (Version imprimée déposée le 2023-11-08) | Rene Hamouth |
| 2023-11-03 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Manquant - Preuve de signification, (Version imprimée due le 2023-11-10) |
Sa Majesté le Roi |
| 2023-11-03 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Manquant - Preuve de signification, (Version imprimée due le 2023-11-10) |
Sa Majesté le Roi |
| 2023-11-01 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - 23A (Recu 2023-11-03), complété le : 2023-11-14, (Version imprimée déposée le 2023-11-03) |
Sa Majesté le Roi |
| 2023-10-03 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2023-09-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2023-09-28) | Rene Hamouth |
| 2023-09-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2023-09-28) | Rene Hamouth |
| 2023-09-28 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-10-03, (Version imprimée déposée le 2023-09-28) | Rene Hamouth |
| 2023-08-15 | Accusé de réception d'un avis de demande d'autorisation d'appel | |
| 2023-08-15 | Correspondance provenant, Lettre du demandeur au bureau de greffe - Correspondent ajouté | |
| 2023-08-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée due le 2023-08-16) | Rene Hamouth |
| 2023-08-09 |
Avis de demande d'autorisation d'appel, MANQUANT: - Jugement et ordonnance de cour de première instance signé (Recu 2023-09-28) - Frais de dépôt (Reçu 2023-08-15), complété le : 2023-09-29, (Version imprimée due le 2023-08-16) |
Rene Hamouth |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hamouth, Rene | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hamouth, Rene
Procureur(s)
Ellen C. Williams
20 Adelaide Street East
Suite 210
Toronto, Ontario
M5C 2T6
Téléphone : (416) 368-1726
Télécopieur : (416) 368-6811
Courriel : info@alandgoldlaw.com
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
10-720 Bay St
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (437) 677-7274
Courriel : jim.clark2@ontario.ca
Sommaire
Mots-clés
Charte des droits — Décision de ne pas annuler le mandat de perquisition — Rejet de la demande du demandeur fondée sur l’art. 8 de la Charte — Droit à l’assistance d’un avocat — Réparation — Étendue des violations de l’al. 10b) de la Charte, et question de savoir si les éléments de preuve devraient être écartés — Utiliser en preuve les armes à feu n’est pas susceptible de déconsidérer l’administration de la justice en application du par. 24(2) de la Charte — Les juridictions inférieures ont-elles erré en droit? — Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur dans leur analyse du lien causal entre une violation de la Charte, les éléments de preuve et le par. 24(2) de la Charte? — Les juridictions inférieures ont-elles fait erreur en statuant sur les questions relatives à la possession d’armes à feu? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur dans l’analyse relative aux art. 8 et 10 de la Charte? — La Cour d’appel a commis une erreur dans l’analyse relative au par. 24(2) de la Charte? — Charte canadienne des droits et libertés, art. 8, 10b), 24(2).
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur a été accusé de multiples infractions liées aux armes à feu, lesquelles découlaient toutes de l’exécution d’un mandat de perquisition à une adresse résidentielle. Lors d’une audience de type Garofoli, le demandeur a présenté une demande pour que le mandat de perquisition soit annulé et que les quatre armes à feu saisies dans sa résidence soient écartées de la preuve. Le juge Feldman a rejeté la demande fondée sur l’art. 8 de la Charte présentée par le demandeur. Au procès, la Couronne a concédé que les droits que l’al. 10b) de la Charte garantit au demandeur ont été violés après la localisation des armes à feu par la police. Après avoir mené une analyse au titre du par. 24(2) de la Charte, le juge du procès a conclu qu’eu égard à toutes les circonstances, l’utilisation en preuve des armes à feu n’est pas susceptible de déconsidérer l’administration de la justice. La Cour d’appel a modifié la déclaration de culpabilité relativement à l’un des chefs et rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario
ONCJ 363
Rejet de la demande du demandeur fondée sur l’art. 8 de la Charte
Cour de justice de l’Ontario
ONCJ 444
Déclarations de culpabilité inscrites : possession non autorisée d’une arme à feu (x4); possession non autorisée d’une arme à feu : infraction délibérée (x4); et possession d’une arme à feu prohibée avec des munitions (x4)
Cour d’appel de l’Ontario
2023 ONCA 518, C70338
Annulation de la déclaration de culpabilité à l’égard du 12e chef et inscription d’un acquittement relativement à ce chef; annulation du sursis conditionnel à l’égard du 11e chef et inscription d’une déclaration de culpabilité à l’égard de ce chef; rejet de l’appel
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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