Renseignements sur les dossiers
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40911
Wai Leung (Patrick) Lee c. Sa Majesté le Roi
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-01-05 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-12-21 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-12-21 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-12-21 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est rejetée. Quoi qu’il en soit, même si la requête avait été accueillie, la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C62393, 2019 ONCA 140, daté du 13 février 2019, aurait été rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2023-11-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-11-20 | Présentation de requête diverse, pour considération par la Cour | |
| 2023-11-20 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2023-11-02 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), 2 copies de plus déposées le 9 novembre 2023., complété le : 2023-11-17 | Wai Leung (Patrick) Lee |
| 2023-10-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2023-10-25) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-10-20 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), complété le : 2023-10-20 | Sa Majesté le Roi |
| 2023-10-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Inclut réponse à la requête de prorongation de délai, complété le : 2023-10-20, (Version imprimée déposée le 2023-10-25) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-10-05 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), Ordonnace de la CA Formulaire d'acces à l'infomration au public, (Version imprimée déposée le 2023-10-05) |
Wai Leung (Patrick) Lee |
| 2023-09-25 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DE DOSSIER 2023/09/25 | |
| 2023-08-29 | Attestation (indiquant qu’il pourrait être contre-indiqué qu’un juge prenne part à la décision de la Cour), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel) | Wai Leung (Patrick) Lee |
| 2023-08-29 | Avis de requête diverse, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), "Motion to a Judge or the Registrar for the Fact that is not a Matter of Record in the Court", complété le : 2023-09-06 | Wai Leung (Patrick) Lee |
| 2023-08-29 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2023-09-06 | Wai Leung (Patrick) Lee |
| 2023-08-29 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), MANQUANTS: Avis de demande amendé, incluant le bon article de la loi Formulaire d’accès du public à l’information (Reçu 2023-10-05) CA Order (Reçu 2023-10-10), complété le : 2023-11-21 |
Wai Leung (Patrick) Lee |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lee, Wai Leung (Patrick) | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Lee, Wai Leung (Patrick)
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
720 Bay Street, 10th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (437) 833-8967
Courriel : nicholas.hay@ontario.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Preuve — Admissibilité des déclarations faites à la police — Le juge du procès a-t-il commis une erreur en admettant les déclarations que l’accusé a faites à la police sans tenir de voir dire? — La Cour d’appel a-t-elle mal compris les incidences de la preuve et commis une erreur en rejetant l’appel sans déposition?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Suivant la thèse de la Couronne, M. Lee a tué Mme Hua lorsqu’elle l’a menacé de le dénoncer parce qu’il a perdu au jeu l’argent qu’elle lui avait confié pour qu’il l’investisse. La preuve de la Couronne comprenait deux déclarations que M. Lee avait faites à la police qui avaient été admises au procès sans voir dire. Un jury a déclaré M. Lee coupable de meurtre au premier degré. La Cour d’appel a rejeté un appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
CR-15-30000381-0000
Déclaration de culpabilité pour meurtre au premier degré prononcée par un jury
Cour d’appel de l’Ontario
2019 ONCA 140, C62393
Appel rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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