Renseignements sur les dossiers
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41006
Sa Majesté le Roi c. Jamie Daniel Courtemanche
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-02-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-02-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-02-15 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-02-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 2201-0082A, 2023 ABCA 255, daté du 18 septembre 2023, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2024-01-23 | Correspondance provenant de, Concernant les sensibilité | Sa Majesté le Roi |
| 2024-01-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-12-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B | Jamie Daniel Courtemanche |
| 2023-12-15 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Version modifié recu 2024-02-05 |
Jamie Daniel Courtemanche |
| 2023-12-15 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Preuve de signification (Recu 2023-12-19), complété le : 2023-12-20, (Version imprimée déposée le 2023-12-22) |
Jamie Daniel Courtemanche |
| 2023-11-20 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 20-11-2023 | |
| 2023-11-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B | Sa Majesté le Roi |
| 2023-11-14 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Version modifié recu le 2024-01-23 |
Sa Majesté le Roi |
| 2023-11-14 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), REQUIS: - Frais de dépôt (Recu 2023-11-17), complété le : 2024-01-08, (Version imprimée déposée le 2023-11-14) |
Sa Majesté le Roi |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Courtemanche, Jamie Daniel | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Appeals & Prosecution Policy Branch
300 Centrium Place, 332-6 Avenue SW
Calgary, Alberta
T2P 0B2
Téléphone : (403) 297-6005
Télécopieur : (403) 297-3453
Courriel : andrew.barg@gov.ab.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Partie : Courtemanche, Jamie Daniel
Procureur(s)
1740, 10123 - 99 Street
Edmonton, Alberta
T5J 3H1
Téléphone : (780) 474-2888
Télécopieur : (780) 665-1059
Courriel : dhatch@hatch.law
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Preuve — Admissibilité — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que le juge du procès avait fait erreur en admettant en preuve un enregistrement sur bande vidéo d’une déclaration faite par la plaignante qui avait moins de 18 ans au moment des infractions reprochées? — Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, art. 715.1
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION AU DOSSIER)
En 2020, la fille de J.D.C. a dit à sa mère que ce dernier l’aurait agressé sexuellement et a enregistré sur bande vidéo une déclaration dans laquelle elle décrit les infractions sexuelles commises à compter de 2010, alors qu’elle avait environ 5 ans, et se poursuivant jusqu’en 2015. La plaignante a confirmé la déclaration qu'elle avait enregistrée sur bande vidéo, dans le cadre d’un voir-dire, et cet enregistrement a été admis en preuve. J.D.C. a été déclaré coupable de contacts sexuels, d’incitation à des attouchements sexuels et d’inceste. La Cour d’appel a accueilli l’appel et a ordonné la tenue d’un nouveau procès.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de l’Alberta
210050530P1
Les déclarations de culpabilité pour contacts sexuels, incitation à des attouchements sexuels et inceste sont prononcées.
L’appel est accueilli, la tenue d’un nouveau procès est ordonnée.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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