Renseignements sur les dossiers

Droit municipal — Fiscalité — Exemptions — Institution religieuse — Dans le cadre de l’appréciation des caractéristiques propres au Centre communautaire religieux hassidique afin d’établir s’il peut se qualifier à titre d’institution religieuse au sens du paragraphe 12 de l’article 204 de la Loi sur la fiscalité municipale, le Tribunal peut-il écarter l’application stricte des critères prévus par le législateur, et ce, au bénéfice d’une appréciation téléologique de la Loi sur la fiscalité municipale? — Le juge de première instance a-t-il commis une erreur de droit à laquelle doit s’appliquer la norme d’appel de la décision correcte lorsqu’il a indiqué, à l’occasion de son jugement, que le cadre légal doit être respecté de manière stricte? — Loi sur la fiscalité municipale, RLRQ c F-2.1, art. 204, par. 12.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimé, le Centre communautaire religieux hassidique (CCRH), une société sans but lucratif est propriétaire de plusieurs immeubles dans la Ville de Boisbriand (la Ville), demanderesse. Le CCRH a déposé neuf recours au Tribunal administratif du Québec (TAQ) afin d’obtenir une exemption de taxes pour neuf de ces immeubles, en totalité ou en partie, qui sont portés au rôle d’évaluation triennal 2014-16 de la Ville et ce, en conformité des paragraphes 12, 14c) et 17 de l'art. 204 de la Loi sur la fiscalité municipale, RLRQ c F-2.1 (LFM). Le TAQ a refusé les demandes d’exemptions notamment parce que les immeubles en cause ne sont pas utilisés par le CCRH au sens du par. 12 de l’art. 204 de la LFM puisque le CCRH n’exerce à leur égard qu’un pouvoir de détention. Le TAQ a également conclu que le CCRH n’est pas une institution religieuse au sens des par. 12 et 14 de l’art. 204 de la LFM. De plus, le TAQ a également déclaré imposables des parties d’immeubles qui bénéficiaient déjà de l’exemption fiscale alors que ces exemptions n’étaient pas contestées par la Ville et donc, sans qu’un débat n’ait eu lieu à leur sujet. La décision du TAQ a fait l’objet d’un appel devant la Cour du Québec conformément à l’art. 159 de la Loi sur la justice administrative, RLRQ c. J-3 en ce qui a trait à six immeubles : une école de garçons, pour la partie de immeuble servant de classes, une école de garçons, pour la partie de l’immeuble servant de synagogue, un centre de la petite enfance pour filles, un centre de la petite enfance pour garçons et deux écoles de filles. La Cour du Québec a infirmé la décision du TAQ et a conclu que tous les immeubles en litige peuvent bénéficier de l’exemption demandée. La Cour supérieure a rejeté la demande de contrôle judiciaire déposée par la Ville à l’endroit de la décision de la Cour du Québec. La Cour d’appel a rejeté l’appel.

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