Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
41066
Eugene Laho c. Unifor Local 414, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
(Certaines informations non disponibles pour le public)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-05-02 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-04-14 |
Correspondance (envoyée par la Cour) à, Demandeur - Lettre par la Registraire Objet: requête en réexamen - documents ne sont pas acceptés pour dépôt (Règle 75) |
|
| 2025-02-24 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-02-28 | Eugene Laho |
| 2024-05-09 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-05-09 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-05-09 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro M53254, daté du 19 août 2022, est rejetée. Si la requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel avait été accueillie, la demande d’autorisation d’appel aurait été rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2024-04-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-04-02 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2023-12-28 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 28-12-2023 | |
| 2023-12-18 | Documentation supplémentaire, Lettre d'accommodation | Eugene Laho |
| 2023-12-18 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-12-28 | Eugene Laho |
| 2023-12-18 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2023-12-27) | Eugene Laho |
| 2023-12-18 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2023-12-27) | Eugene Laho |
| 2023-12-18 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Preuve de signification - reçu 12/28/2023 *Dispense de frais accepté, complété le : 2024-04-02 |
Eugene Laho |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Laho, Eugene | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Unifor Local 414 | Intimé(e) | Actif |
| Ontario Labor Relations Board | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Laho, Eugene
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Unifor Local 414
Procureur(s)
Farah Baloo
1-274 Alliance Road
Milton, Ontario
L9T 2V2
Courriel : anthony.dale@unifor.org
Correspondant
Courriel : kosborne@uniforlocal414.ca
Partie : Ontario Labor Relations Board
Procureur(s)
Aaron Hart
Lindsay Lawrence
Courriel : jasmine.bruce@ontario.ca
Sommaire
Mots-clés
Relations du travail — Syndicats — Le syndicat, la Commission des relations de travail de l’Ontario et les juridictions inférieures ont-ils enfreint les art. 2, 7, 14 ou 15 de la Charte canadienne des droits et libertés? — La Cour d’appel a-t-elle fait erreur en refusant la demande d’autorisation d’appel sans explication? — La Cour divisionnaire et la Commission des relations de travail de l’Ontario ont-elles fait erreur en refusant l’assistance demandée? — Violations de la convention collective, des droits de la personne, du devoir fiduciaire et des règles de droit en matière de vie privée — La Cour divisionnaire a-t-elle fait erreur en n’accordant pas au demandeur l’autorisation de déposer un avis de question constitutionnelle? — La Cour divisionnaire et la Commission des relations de travail de l’Ontario se sont-elles appuyées sur des éléments de preuve faux et trompeurs ainsi que sur une jurisprudence non pertinente?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(CERTAINES INFORMATIONS NON ACCESSIBLES AU PUBLIC)
Monsieur Laho était membre du syndicat Unifor Local 414 lorsqu’il était employé chez New Dominion Stores, une division de Metro Ontario Inc. Il a déposé une plainte auprès de la Commission des relations de travail de l’Ontario dans laquelle il soutenait qu’Unifor avait manqué à son devoir de représentation équitable en ne l’assistant pas de façon adéquate à l’égard de différends avec son employeur et de requêtes auprès de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. La Commission des relations de travail de l’Ontario a rejeté la plainte et refusé de réexaminer sa décision. La Cour divisionnaire de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a rejeté la demande de révision judiciaire. La Cour d’appel de l’Ontario a refusé la demande d’autorisation d’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
336/21
Rejet de la demande de révision judiciaire visant la décision de la Commission des relations de travail de l’Ontario ayant rejeté la plainte du demandeur.
Cour d’appel de l’Ontario
M53254
Demande d’autorisation d’appel rejetée.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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