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Renseignements sur les dossiers

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41131

Conseil Mohawk de Kanesatake c. Louis-Victor Sylvestre, et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2025-04-04 Transcription reçue
2025-03-19 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2025-03-19 Audition de l'appel, 2025-03-19, JC Ka Côt Row Mar Kas Ja Ob Mor
2025-03-17 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2025-03-17) Louis-Victor Sylvestre
2025-03-17 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2025-03-17) Conseil Mohawk de Kanesatake
2025-03-17 Correspondance provenant de, Aucun receuil sera déposé Mohawk Council of Kahnawà:ke
2025-02-20 Avis de comparution, Eric Doucet et Carle Evans seront présents à l'audience. Eric Doucet fera les plaidoiries. Mohawk Council of Kahnawà:ke
2025-02-20 Avis de comparution, Eric Lalanne et Alissa Stachrowski seront présents à l'audience. Eric Lalanne fera les plaidoiries.

3 Siège réservé demandé
Louis-Victor Sylvestre
2025-02-18 Avis de comparution, Nicholas Dodd, Marie-Alice D’Aoust et Wade MacAulay seront présents à l'audience. Nicholas Dodd fera les plaidoiries.

6 siège réservé demandé
Conseil Mohawk de Kanesatake
2025-02-14 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-02-14, (Version imprimée déposée le 2025-02-18) Mohawk Council of Kahnawà:ke
2025-02-14 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-02-14, (Version imprimée déposée le 2025-02-18) Mohawk Council of Kahnawà:ke
2025-01-30 Ordonnance sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, par LA JUGE KARAKATSANIS
2025-01-30 Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Ka, À LA SUITE DE LA DEMANDE des intimés en autorisation de produire de nouveaux éléments de preuve;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;


IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête est accueillie en partie.

Les intimés sont autorisés à produire à titre d’éléments de preuve supplémentaires les pages 24 et 34 de la transcription de l’interrogatoire du grand chef Serge Simon mené après le prononcé du jugement, soit le 28 juin 2016, faisant partie de la pièce PS-1 jointe à l’affidavit d’Hélène Fuhr souscrit le 7 janvier 2025.

Accordée
2025-01-30 Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Ka
2025-01-29 Attestation (sur le contenu du dossier), 24B Louis-Victor Sylvestre
2025-01-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Conseil Mohawk de Kanesatake
2025-01-17 Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format lettre), complété le : 2025-01-20, (Version imprimée due le 2025-01-24) Conseil Mohawk de Kanesatake
2025-01-07 Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), complété le : 2025-01-15, (Version imprimée déposée le 2025-01-08) Louis-Victor Sylvestre
2025-01-07 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2025-01-09 Louis-Victor Sylvestre
2025-01-07 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), Manquant

- 24B, incomplet
Louis-Victor Sylvestre
2025-01-07 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2025-01-07, (Version imprimée déposée le 2025-01-21) Louis-Victor Sylvestre
2024-12-24 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par LA JUGE MOREAU
2024-12-24 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Mor, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le Mohawk Council of Kahnawà:ke et la Peguis First Nation en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel;

ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la Peguis First Nation en vue d’obtenir la prorogation du délai de signification et de dépôt de sa requête en autorisation d’intervention;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête en prorogation de délai est accueillie.

La permission d’intervenir est refusée à la Peguis First Nation, car sa requête en autorisation d’intervention soulève une nouvelle question. Une telle intervention, si elle était permise, aurait pour effet d’élargir la portée de l’affaire.

La permission d’intervenir est accordée en partie au Mohawk Council of Kahnawà:ke et l’intervenant est autorisé à signifier et à déposer un seul mémoire d’au plus dix (10) pages et un recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 14 février 2025.

L’intervenant est autorisé à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

L’intervenant n’a pas le droit de présenter d’observations qui feraient double emploi avec celles des autres parties. L’intervenant n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve, ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenant paiera à l’appelant et aux intimés tous les débours supplémentaires découlant de son intervention.

Accordée
2024-12-24 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Mor
2024-12-09 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2024-12-10, (Version imprimée due le 2024-12-16) Conseil Mohawk de Kanesatake
2024-12-06 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2024-12-09, (Version imprimée due le 2024-12-13) Louis-Victor Sylvestre
2024-12-05 Avis de dénomination Peguis First Nation
2024-12-05 Requête en prorogation de délai, (Format livre), (Inclus(e) dans requête en autorisation d'intervention), de signification et dépôt de la requête en intervention, complété le : 2024-12-09, (Version imprimée due le 2024-12-12) Peguis First Nation
2024-12-05 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-12-09, (Version imprimée déposée le 2024-12-06) Peguis First Nation
2024-11-29 Ordonnance sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Par LA JUGE KARAKATSANIS
2024-11-29 Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Ka, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelant en autorisation de produire de nouveaux éléments de preuve;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT:

La requête est accueillie.

L’appelant est autorisé à produire à titre d’éléments de preuve supplémentaires les pages 1 à 6, 83 à 86 et 99 à 102 de la transcription de l’interrogatoire du grand chef Serge Simon mené après le prononcé du jugement, soit le 28 juin 2016, constituant la pièce A jointe à l’affidavit de Julie Gay souscrit le 31 octobre 2024.

Jugement en conséquence, aucune ordonnance relative aux dépens
2024-11-29 Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Ka
2024-11-29 Avis de changement de procureur, Manque:
-Preuve de signification (reçu 2024-12-03)
Louis-Victor Sylvestre
2024-11-28 Avis de dénomination Mohawk Council of Kahnawà:ke
2024-11-28 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-12-03, (Version imprimée déposée le 2024-11-29) Mohawk Council of Kahnawà:ke
2024-11-08 Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format lettre), complété le : 2024-11-08, (Version imprimée due le 2024-11-18) Louis-Victor Sylvestre
2024-11-06 Avis d'audition envoyé aux parties
2024-11-06 Audition d'appel mise au rôle, 2025-03-19
2024-10-31 Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), complété le : 2024-11-04, (Version imprimée déposée le 2024-10-31) Conseil Mohawk de Kanesatake
2024-10-31 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-10-31) Conseil Mohawk de Kanesatake
2024-10-31 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2024-11-01, (Version imprimée déposée le 2024-10-31) Conseil Mohawk de Kanesatake
2024-10-31 Attestation (sur le contenu du dossier), Formulaire 24A, (Version imprimée déposée le 2024-10-31) Conseil Mohawk de Kanesatake
2024-10-31 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (13 volumes), complété le : 2024-11-01, (Version imprimée déposée le 2024-10-31) Conseil Mohawk de Kanesatake
2024-10-31 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2024-11-01, (Version imprimée déposée le 2024-10-31) Conseil Mohawk de Kanesatake
2024-10-21 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2024-09-05 Avis d'appel, Manque:
-Version modifiée de l'avis indiquant la bonne date du jugement de la CA (reçu 2024-09-16), complété le : 2024-09-05, (Version imprimée déposée le 2024-09-10)
Conseil Mohawk de Kanesatake
2024-08-15 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2024-08-15 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2024-08-15 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-700122-229, 2023 QCCA 1603, daté du 20 décembre 2023, est accueillie. Les parties sont tenues de fournir dans leur mémoire des soumissions écrites sur l’applicabilité de l’art. 89 de la Loi sur les Indiens et sur la question de savoir si les biens meubles du demandeur sont « situés sur une réserve ».
Accordée
2024-07-08 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2024-04-02 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-04-02, (Version imprimée déposée le 2024-04-03) Conseil Mohawk de Kanesatake
2024-03-21 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2024-03-25) Louis-Victor Sylvestre
2024-03-21 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-03-25) Louis-Victor Sylvestre
2024-03-21 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-03-21, (Version imprimée déposée le 2024-03-25) Louis-Victor Sylvestre
2024-02-21 Correspondance provenant de, Concernant des ordonnance des cours inférieurs Conseil Mohawk de Kanesatake
2024-02-21 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT
2024-02-19 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-02-21) Conseil Mohawk de Kanesatake
2024-02-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2024-02-21) Conseil Mohawk de Kanesatake
2024-02-19 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-02-27, (Version imprimée déposée le 2024-02-21) Conseil Mohawk de Kanesatake

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Conseil Mohawk de Kanesatake Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sylvestre, Louis-Victor Intimé(e) Actif
Edwards, Gordon Intimé(e) Actif
1648-4404 Québec Inc. Intimé(e) Actif
Demers, Jean Intimé(e) Actif
Boissonnault, Paul Intimé(e) Actif
Chénier, Marc Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Mohawk Council of Kahnawà:ke Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Conseil Mohawk de Kanesatake

Procureur(s)
Nicholas Dodd
Marie-Alice D'Aoust
Wade MacAulay
Dionne Schulze S.E.N.C.
Suite 502
507 Place D’Armes
Montréal, Québec
H2Y 2W8
Téléphone : (514) 842-0748
Télécopieur : (514) 842-9983
Courriel : ndodd@dionneschulze.ca
Correspondant
David P. Taylor
Conway Baxter Wilson LLP
411 Roosevelt Avenue, suite 400
Ottawa, Ontario
K2A 3X9
Téléphone : (613) 288-0149
Télécopieur : (613) 688-0271
Courriel : dtaylor@conwaylitigation.ca

Partie : Sylvestre, Louis-Victor

Procureur(s)
Eric Lalanne
Alissa Stachrowski
de Grandpré Chait LLP
800 René-Lévesque Blvd. West
26th Floor
Montréal, Québec
H3B 1X9
Téléphone : (514) 878-4311
Télécopieur : (514) 878-4333
Courriel : elalanne@dgchait.com
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy s.r.l.
340, rue Gilmour, 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Edwards, Gordon

Procureur(s)
Eric Lalanne
Alissa Stachrowski
de Grandpré Chait LLP
800 René-Lévesque Blvd. West
26th Floor
Montréal, Québec
H3B 1X9
Téléphone : (514) 878-4311
Télécopieur : (514) 878-4333
Courriel : elalanne@dgchait.com
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy s.r.l.
340, rue Gilmour, 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : 1648-4404 Québec Inc.

Procureur(s)
Eric Lalanne
Alissa Stachrowski
de Grandpré Chait LLP
800 René-Lévesque Blvd. West
26th Floor
Montréal, Québec
H3B 1X9
Téléphone : (514) 878-4311
Télécopieur : (514) 878-4333
Courriel : elalanne@dgchait.com
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy s.r.l.
340, rue Gilmour, 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Demers, Jean

Procureur(s)
Eric Lalanne
Alissa Stachrowski
de Grandpré Chait LLP
800 René-Lévesque Blvd. West
26th Floor
Montréal, Québec
H3B 1X9
Téléphone : (514) 878-4311
Télécopieur : (514) 878-4333
Courriel : elalanne@dgchait.com
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy s.r.l.
340, rue Gilmour, 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Boissonnault, Paul

Procureur(s)
Eric Lalanne
Alissa Stachrowski
de Grandpré Chait LLP
800 René-Lévesque Blvd. West
26th Floor
Montréal, Québec
H3B 1X9
Téléphone : (514) 878-4311
Télécopieur : (514) 878-4333
Courriel : elalanne@dgchait.com
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy s.r.l.
340, rue Gilmour, 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Chénier, Marc

Procureur(s)
Eric Lalanne
Alissa Stachrowski
de Grandpré Chait LLP
800 René-Lévesque Blvd. West
26th Floor
Montréal, Québec
H3B 1X9
Téléphone : (514) 878-4311
Télécopieur : (514) 878-4333
Courriel : elalanne@dgchait.com
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy s.r.l.
340, rue Gilmour, 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Mohawk Council of Kahnawà:ke

Procureur(s)
Eric Doucet
Carle Evans
Mohawk Council of Kahnawà:ke
Legal Services
1 Church Road, P.O. Box 720
Mohawk Territory of Kahnawà:ke, Québec
J0L 1B0
Téléphone : (450) 632-7500
Télécopieur : (450) 638-3663
Courriel : eric.doucet@mck.ca
Correspondant
Maxine Vincelette
Juristes Power Law
50 O'Connor Street Suite 1313
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 702-5560
Télécopieur : (613) 702-5573
Courriel : mvincelette@powerlaw.ca

Sommaire

Mots-clés

Prescription — Prescription extinctive — Interruption de la prescription — La signification d’un avis d’exécution a-t-elle interrompu la prescription?? — La signification d’un avis d’exécution constitue-t-elle une saisie non réussie s’il n’y a aucun actif pouvant être saisi?? — L’article 89 de la Loi sur les Indiens s’applique-t-il de façon à rendre insaisissables les biens meubles de l’appelant?? — Code civil du Québec, art. 2892, 2894 — Loi sur les Indiens, L.R.C. 1985, ch. I-5, art. 89.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les intimés sont divers professionnels qui ont obtenu des jugements contre l’appelant en 2004, auxquels s’applique un délai de prescription de dix ans en vertu de l’art. 2924 du Code civil du Québec. Certaines actions ont interrompu le délai de prescription entre 2005 et 2007, période après laquelle ce délai a recommencé à courir.

Un huissier a signifié un avis d’exécution à l’appelant en 2016, autorisant l’huissier à saisir les biens meubles de ce dernier. Toutefois, l’huissier a conclu que les biens meubles de l’appelant étaient insaisissables en vertu de l’article 89 de la Loi sur les Indiens. L’huissier a plus tard eu des discussions avec le grand chef de l’appelant et a été informé qu’il n’y avait aucun bien situé à l’extérieur de son territoire. L’huissier n’a pas préparé ni déposé des procès-verbaux de saisie. Subséquemment, l’appelant a informé les intimés qu’il détenait des biens à l’extérieur de son territoire, mais que ceux-ci étaient insaisissables. Les intimés ont grevé ce bien d’une hypothèque légale.

L’appelant a demandé un jugement déclaratoire portant que le délai de prescription applicable au jugement avait expiré avant que les intimés enregistrent l’hypothèque. La juge du procès a conclu que le délai de prescription avait été interrompu en novembre 2016 lorsque les intimés ont signifié un avis d’exécution à l’appelant. Les actions des intimés constituaient une demande judiciaire qui est venue interrompre la prescription en vertu de l’article 2892 du C.C.Q. Même si la saisie n’a pas été réussie, elle n’a pas été rejetée ou annulée par un tribunal, auquel cas la prescription n’aurait pas été interrompue, suivant l’art. 2894 du C.C.Q. La Cour d’appel a rejeté l’appel et a confirmé la décision de la juge du procès.

Décisions des juridictions inférieures

Le 7 septembre 2022
Cour supérieure du Québec

2022 QCCS 3332 (en anglais seulement)

La demande présentée par le Conseil Mohawk de Kanesatake est rejetée. Le délai de prescription relativement à certaines obligations a été interrompu et n’a pas expiré.

Le 20 décembre 2023
Cour d’appel du Québec (Montréal)

2023 QCCA 1603 (en anglais seulement)

L’appel est rejeté.

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2025-05-23