Renseignements sur les dossiers

Prescription — Prescription extinctive — Interruption de la prescription — La signification d’un avis d’exécution a-t-elle interrompu la prescription?? — La signification d’un avis d’exécution constitue-t-elle une saisie non réussie s’il n’y a aucun actif pouvant être saisi?? — L’article 89 de la Loi sur les Indiens s’applique-t-il de façon à rendre insaisissables les biens meubles de l’appelant?? — Code civil du Québec, art. 2892, 2894 — Loi sur les Indiens, L.R.C. 1985, ch. I-5, art. 89.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les intimés sont divers professionnels qui ont obtenu des jugements contre l’appelant en 2004, auxquels s’applique un délai de prescription de dix ans en vertu de l’art. 2924 du Code civil du Québec. Certaines actions ont interrompu le délai de prescription entre 2005 et 2007, période après laquelle ce délai a recommencé à courir.

Un huissier a signifié un avis d’exécution à l’appelant en 2016, autorisant l’huissier à saisir les biens meubles de ce dernier. Toutefois, l’huissier a conclu que les biens meubles de l’appelant étaient insaisissables en vertu de l’article 89 de la Loi sur les Indiens. L’huissier a plus tard eu des discussions avec le grand chef de l’appelant et a été informé qu’il n’y avait aucun bien situé à l’extérieur de son territoire. L’huissier n’a pas préparé ni déposé des procès-verbaux de saisie. Subséquemment, l’appelant a informé les intimés qu’il détenait des biens à l’extérieur de son territoire, mais que ceux-ci étaient insaisissables. Les intimés ont grevé ce bien d’une hypothèque légale.

L’appelant a demandé un jugement déclaratoire portant que le délai de prescription applicable au jugement avait expiré avant que les intimés enregistrent l’hypothèque. La juge du procès a conclu que le délai de prescription avait été interrompu en novembre 2016 lorsque les intimés ont signifié un avis d’exécution à l’appelant. Les actions des intimés constituaient une demande judiciaire qui est venue interrompre la prescription en vertu de l’article 2892 du C.C.Q. Même si la saisie n’a pas été réussie, elle n’a pas été rejetée ou annulée par un tribunal, auquel cas la prescription n’aurait pas été interrompue, suivant l’art. 2894 du C.C.Q. La Cour d’appel a rejeté l’appel et a confirmé la décision de la juge du procès.