Renseignements sur les dossiers

Contrats — Convention d’arbitrage — Contenu de la convention — Iniquité de la convention — Imprudence du marché — Illégalité du marché — La convention d’arbitrage manque-t-elle de spécificité en ce qui concerne les procédures et les frais? — Dans l’affirmative, la convention est-elle inique ou contraire à l’ordre public? — La convention d’arbitrage est-elle l’objet d’une inégalité de pouvoir ou d’une imprudence du marché? — Les dispositions qui prévoient l’option de retrait atténuent-elles suffisamment toute inégalité de pouvoir ou toute imprudence du marché? — La convention d’arbitrage est-elle un contrat d’adhésion? — La convention d’arbitrage omet-elle de préciser ou d’expliquer les procédures et les recours protégés par la loi? — Dans l’affirmative, la convention d’arbitrage est-elle inique ou contraire à l’ordre public parce qu’elle tente de se soustraire par contrat aux droits conférés par la législation sur les normes d’emploi?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Monsieur Wasylyk a poursuivi Lyft Inc. et Lyft Canada Inc. (collectivement, « Lyft ») en vertu de la Loi de 1992 sur les recours collectifs, L.O. 1992, c. 6, alléguant que lui et d’autres chauffeurs de Lyft en Ontario sont des employés et que Lyft a enfreint la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, L.O. 2000, c. 41. Monsieur Wasylyk a accepté les conditions de service de Lyft, y compris la convention d’arbitrage. Les conducteurs peuvent se soustraire aux dispositions d’arbitrage en communiquant avec ses avocats dans les 30 jours suivant la signature de la convention, sans perdre les autres avantages négociés, y compris la possibilité d’offrir des services en tant que chauffeur. Il n’y a aucune preuve que M. Wasylyk s’est retiré de la convention d’arbitrage.

Lyft a demandé une ordonnance fondée sur le par. 7(1) de la Loi de 1991 sur l’arbitrage, L.O. 1991, c. 17, sursoyant au recours collectif proposé en faveur de l’arbitrage. Monsieur Wasylyk a nié l’existence d’une convention d’arbitrage, mais, si celle-ci était reconnue, il a admis les autres conditions requises pour l’existence d’une convention. Il a fait valoir que le recours qu’il proposait pouvait faire l’objet d’un jugement sommaire, que les dispositions relatives à l’arbitrage étaient « inaccessibles » et que les dispositions relatives à l’arbitrage étaient inapplicables parce que le contrat était incertain, inique, contraire à l’ordre public ou a illégalement soustrait les parties par contrat à la Loi sur les normes d’emploi.

Le juge des requêtes a conclu qu’il n’existait pas d’interdiction légale de soumettre à l’arbitrage les contrats de travail (qu’il s’agisse de ceux des employés ou de ceux des entrepreneurs dépendants). Cette convention d’arbitrage était accessible en ce qu’elle n’était pas une entrave à l’accès à la justice, inique ou contraire à l’ordre public. Elle n’a pas soustrait les parties par contrat à la Loi sur les normes d’emploi.