Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Actions collectives — Autorisation — Cause d’action personnelle défendable — Dommages moraux — Incident cybernétique consistant en l’accès non autorisé et illégal d’une employée d’Amazon aux renseignements personnels des clients d’une société émettrice de cartes de crédit — Autorisation par les juridictions inférieures de la poursuite de l’action collective —Incombe-t-il au demandeur d’alléguer et de démontrer une cause d’action personnelle défendable conformément au par. 575(2) du Code de procédure civile? — Si ce fardeau de preuve existe, est-il différent ou moins exigeant dans le contexte d’une action collective projetée pour fuite de données? — Dans le cadre d’une demande d’autorisation d’exercer une action collective concernant l’accès non autorisé à des renseignements personnels, un préjudice indemnisable peut-il être inféré des circonstances entourant la fuite alléguée afin de répondre aux conditions prévues aux paragraphes (2) et (4) de l’article 575 du Code de procédure civile? — Pour ce qui est de l’accès non autorisé à des renseignements personnels, le fait de compromettre la sécurité financière ou la diffusion potentielle d’information constituent-ils des dommages indemnisables? — Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01, art. 575.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En mars 2019, un incident cybernétique est survenu au cours duquel une ancienne employée du groupe Amazon demandeur Amazon s’est introduite sans autorisation et illégalement dans le système de traitement des demandes de carte de crédit du groupe demandeur Capital One et a accédé à certains types de renseignement personnel liés à des personnes qui avaient demandé certains produites de carte de crédit de Capital One ou en étaient des clients. L’intimé, M. Royer, a demandé l’autorisation d’exercer une action collective devant les tribunaux québécois, alléguant avoir subi des dommages à la suite de l’incident. La Cour supérieure a fait droit à la demande d’autorisation de M. Royer, et la Cour d’appel a accueilli son appel visant à élargir la portée des pertes indemnisables déclarées pour que celles-ci comprennent les dommages moraux. Parallèlement, la Cour d’appel a rejeté les appels incidents formés par le groupe Capital One et le groupe Amazon en vue de faire rejeter la demande d’autorisation de M. Royer en raison de failles dans ses actes de procédure.