Renseignements sur les dossiers
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41217
Tanya Rebello c. Procureur général du Canada, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-06-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-04-25 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Lettre par la registraire (envoyée par courriel) | |
| 2025-04-25 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt | |
| 2025-03-07 | Accusé de réception d'une requête en réexamen complète | |
| 2024-09-06 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), EN RÉVISION, complété le : 2024-09-09 | Tanya Rebello |
| 2024-08-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-08-08 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-08-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-23-CV-0773, 2024 ONCA 112, daté du 12 février 2024, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2024-07-29 | Correspondance provenant de, (Format lettre), (Version imprimée due le 2024-08-06) | Tanya Rebello |
| 2024-07-19 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-08-08, (Version imprimée due le 2024-07-26) | Tanya Rebello |
| 2024-06-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-04-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2024-05-01) | Procureur général du Canada |
| 2024-04-24 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Manquant: - Preuve de signification (Reçu 26 avril 2024 et le 9 juillet 2024)), complété le : 2024-04-26, (Version imprimée due le 2024-05-01) |
Procureur général du Canada |
| 2024-04-12 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-04-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2024-04-15) | Tanya Rebello |
| 2024-04-08 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Frais de dépôt, complété le : 2024-06-25, (Version imprimée due le 2024-04-15) |
Tanya Rebello |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Rebello, Tanya | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général de l'Ontario | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Rebello, Tanya
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
National Litigation Sector, Ontario Regional Office
120 Adelaide St. West, Suite 400
Toronto, Ontario
M5H 1T1
Téléphone : (416) 579-2063
Courriel : james.stuckey@justice.gc.ca
Correspondant
National Litigation Sector
275 Sparks Street, St-Andrew Tower
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 294-6588
Courriel : SCCAgentCorrespondentCSC@justice.gc.ca
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
Crown Law Office - Civil
720 Bay Street 8th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (437) 244-4293
Télécopieur : (416) 326-4015
Courriel : sean.d.kissick@ontario.ca
Sommaire
Mots-clés
Charte des droits — Procédure civile — Actes de procédure — Les juridictions inférieures ont-elles nié à la demanderesse l’accès à la justice? — Les droits de la demanderesse protégés par les art. 7 et 15 de la Charte ont-ils été violés? — Un citoyen canadien peut-il se voit refuser l’accès à la justice afin que son affaire soit entendue par les tribunaux?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La demanderesse a présenté une demande contre les défendeurs sollicitant un jugement déclaratoire. La juge des motions a décidé que la présente demande est une tentative de plaider de nouveau des allégations semblables contestant le système judiciaire en soi, présentées par la demanderesse dans de nombreuses autres instances. La juge des motions a conclu que la demande n’était pas fondée et était frivole et vexatoire et constituait un abus de procédure. La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice - Cour divisionnaire de l'Ontario
CV-23-007-00679-0000
Radiation de la demande présentée par la demanderesse
Appel rejeté et dépens fixés
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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