Renseignements sur les dossiers
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41244
Teisha Leanne Focken c. Mark Jonathan Miller, et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-09-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-09-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-09-19 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-09-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA48734, 2024 BCCA 74, daté du 1 mars 2024, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2024-07-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-06-04 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-06-04, (Version imprimée déposée le 2024-06-04) | Teisha Leanne Focken |
| 2024-05-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2024-05-29) | Mark Jonathan Miller |
| 2024-05-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-05-29, (Version imprimée déposée le 2024-05-30) | Mark Jonathan Miller |
| 2024-05-02 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER 2024-05-02; | |
| 2024-04-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A;, (Version imprimée déposée le 2024-04-26) | Teisha Leanne Focken |
| 2024-04-26 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-05-02, (Version imprimée déposée le 2024-04-26) | Teisha Leanne Focken |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Focken, Teisha Leanne | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Miller, Mark Jonathan | Intimé(e) | Actif |
| Best, Andrew Kurt | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Focken, Teisha Leanne
Procureur(s)
800 - 1075 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 3C9
Téléphone : (778) 373-8202
Télécopieur : (778) 373-4111
Courriel : dshane@preszlerlaw.com
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Miller, Mark Jonathan
Procureur(s)
Bruno Despart
3200 - 650 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 4P7
Téléphone : (604) 895-2887
Courriel : jmorris@harpergrey.com
Correspondant
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com
Partie : Best, Andrew Kurt
Procureur(s)
Bruno Desparts
3200 - 650 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 4P7
Téléphone : (604) 895-2887
Courriel : jmorris@harpergrey.com
Correspondant
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Responsabilité délictuelle — Négligence — Norme de diligence — Risque prévisible — Décès d’un patient pendant son hospitalisation — Prétention de la veuve que les médecins traitants n’ont pas respecté la norme de diligence due au patient et que leur négligence a causé son décès — Rejet par les tribunaux d’instances inférieures du recours pour négligence — Pour déterminer si les médecins ont satisfait à la norme de diligence requise, les tribunaux sont-ils tenus d’examiner le degré de risque prévisible que court le patient? — Pour déterminer quelle est la norme de diligence requise, un tribunal doit-il examiner si la norme de diligence utilisée par les médecins comporte, en elle-même, des risques évidents?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Pendant qu’il était hospitalisé, un patient a saigné dans la gorge, ce qui a obstrué ses voies respiratoires et entraîné un arrêt cardiaque hypoxique d’une durée approximative de neuf minutes. Il a été intubé et placé sous assistance respiratoire, mais il a subi une importante lésion cérébrale ischémique hypoxique. Il est décédé dans l’unité des soins intensifs. La demanderesse, sa veuve, a affirmé au procès que les médecins traitants n’ont pas respecté la norme de diligence à laquelle ils étaient tenus envers le patient et que leur négligence a causé son décès. La juge du procès a rejeté la demande. La demanderesse a interjeté appel du rejet de son action et la Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Recours pour négligence médicale rejetée
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2024 BCCA 74 (en anglais seulement)
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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