Renseignements sur les dossiers

Droit des professions — Avocats et procureurs — Discipline — Contrôle judiciaire de deux déclarations de culpabilité et des sanctions qui y sont rattachées — Allégations de partialité — Permission d’appeler refusée — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle une question d’importance pour le public?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse, avocate alors inscrite au Tableau de l’Ordre des avocats, représente un individu dans un litige contre Investissement Québec devant la Cour supérieure, la Cour d’appel et la Cour suprême du Canada. Dans ce litige, la Cour d’appel accueillait une requête en rejet d’appel en soulignant que les allégations de partialité à l’endroit du juge de la Cour supérieure ayant entendu l’affaire en première instance sont « non soutenues ». Une plainte disciplinaire comportant deux chefs d’accusation est déposée contre elle en raison de propos tenus et d’écrits transmis par cette dernière dans le cadre de ce litige. La demanderesse est déclarée coupable et sanctionnée par le Conseil de discipline du Barreau du Québec d’avoir manqué à certaines de ses obligations déontologiques, et le Tribunal des professions a maintenu ces conclusions en appel. La Cour supérieure a par la suite rejeté le pourvoi en contrôle judiciaire logé par la demanderesse suivant le dépôt d’une demande en irrecevabilité et en rejet par l’intimé le syndic adjoint du Barreau du Québec. Pour sa part, la Cour d’appel a refusé la permission d’appeler de ce dernier jugement.