Renseignements sur les dossiers

Élections — Compétence — Directeur général des élections — Le directeur général des élections a exigé qu’un candidat corrige des éléments inappropriés sur ses affiches — Le candidat a été défait aux élections — Ce dernier a intenté une action contre le directeur général des élections, sollicitant des dommages-intérêts pour perte de la chance de remporter ses élections — Le candidat n’a pas contesté les résultats des élections — Le directeur général des élections a présenté une demande en radiation de l’action au motif qu’elle ne révélait pas de cause d’action, qu’elle constituait un abus de procédure ou qu’elle était dénuée de fondement — Un candidat défait lors d’élections peut-il intenter une action privée contre un fonctionnaire électoral en raison de la perte de la chance d’être élu??

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Monsieur Anglin était un membre de l’Assemblée législative de l’Alberta de 2012 à 2015, et il n’a pas réussi à se faire réélire. Il a accepté les résultats de l’élection, mais a allégué que le directeur général des élections a compromis l’équité des élections et, ce faisant, a porté atteinte à ses chances d’être élu. Il sollicite des dommages-intérêts pour la perte alléguée de la chance d’être élu. Pendant la période électorale, le directeur général des élections, M. Resler, a fait enquête concernant des problèmes liés aux affiches électorales de M. Anglin et à la façon dont il a géré la liste électorale. À la suite de l’élection, le directeur général des élections a imposé deux sanctions administratives à M. Anglin, qui a porté celles-ci en appel. Une de ces sanctions a été infirmée parce que le directeur général des élections a omis de fournir le rapport d’enquête à M. Anglin, mais le bien-fondé de l’imposition de l’amende n’a pas été jugé comme étant problématique. Monsieur Anglin a par la suite intenté la présente action contre le directeur général des élections et d’autres, alléguant que ce dernier n’aurait pas dû procéder aux enquêtes et qu’il aurait dû savoir que ses actions auraient pour effet de porter préjudice à M. Anglin. Le directeur général des élections a nié les allégations de fait et a invoqué l’art. 5.1 de la Election Act, R.S.A. 2000, c. E-1, qui prévoit une immunité générale lorsque le directeur général des élections agit de bonne foi, ainsi que le par. 134(5), qui autorise ce dernier à retirer toute affiche pour non-conformité. Il a plus tard présenté une demande en radiation de l’action au motif qu’elle ne révélait pas de cause d’action ou constituait un abus de procédure, et a subsidiairement demandé un jugement sommaire pour cause de manque de fondement.

Après avoir conclu que l’action s’attaquait indirectement à la validité des élections, le juge siégeant en son cabinet a radié la déclaration au complet au motif qu’elle ne révélait pas de cause d’action raisonnable ou constituait un abus de procédure. La Cour d’appel a accueilli l’appel en partie, a rétabli l’action, à l’exception des allégations de poursuite abusive, et a renvoyé la demande en jugement sommaire du directeur général des élections en première instance.