Renseignements sur les dossiers
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41332
Wendy Sin Ming Ho c. Sa Majesté le Roi du chef du Canada
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-11-19 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-11-14 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Wendy Sin Ming Ho | |
| 2025-02-13 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Wendy Sin Ming Ho | |
| 2025-02-13 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt | |
| 2025-01-27 | Accusé de réception d'une requête en réexamen complète | |
| 2024-11-06 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), EN RÉVISON, complété le : 2025-01-27 | Wendy Sin Ming Ho |
| 2024-10-10 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-10-10 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-10-10 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-10-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en nomination d’un avocat est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-239-22, 2024 FCA 94, daté du 14 mai 2024, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2024-10-10 |
Décision sur requête en nomination de procureur, Voir jugement sur la demande Rejeté(e) |
|
| 2024-08-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-08-26 | Présentation de requête en nomination de procureur, pour considération par la Cour | |
| 2024-08-13 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Manquant la Signification , complété le : 2024-08-13 | Wendy Sin Ming Ho |
| 2024-08-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2024-08-15) | Sa Majesté le Roi du chef du Canada |
| 2024-08-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-08-08, (Version imprimée due le 2024-08-15) | Sa Majesté le Roi du chef du Canada |
| 2024-06-17 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-06-11 | Correspondance provenant de, (Format lettre) | Wendy Sin Ming Ho |
| 2024-06-11 | Requête en nomination de procureur, (Format livre), complété le : 2024-06-17 | Wendy Sin Ming Ho |
| 2024-06-11 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Wendy Sin Ming Ho |
| 2024-06-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire d'accès à l'information | Wendy Sin Ming Ho |
| 2024-06-11 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-06-11 | Wendy Sin Ming Ho |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ming Ho, Wendy Sin | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi du chef du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ming Ho, Wendy Sin
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté le Roi du chef du Canada
Procureur(s)
Adrian Zita-Bennett
Ontario Regional Sector, National Litigation Sector
120 Adelaide Street West Suite #400
Toronto, Ontario
M5H 1T1
Téléphone : (647) 256-7530
Télécopieur : (416) 973-0809
Courriel : Elizabeth.Koudys@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice Canada
50 O'Connor Street, Suite 500
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — La déclaration de la demanderesse est radiée sans autorisation de la modifier — La requête en prorogation du délai présentée par la demanderesse est rejetée — L’appel interjeté par la demanderesse est rejeté — Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur ?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La déclaration de la demanderesse renferme des allégations selon lesquelles le premier ministre et la GRC sont responsables de ne pas l’avoir protégée de harcèlement au travail qu’elle aurait subi en 1999, ou à cette époque, alors qu’elle était infirmière dans un hôpital. La Cour fédérale a radié la déclaration de la demanderesse, sans lui accorder l’autorisation de la modifier, au motif que celle-ci ne révélait aucune cause d’action, était frivole, vexatoire et constituait un recours abusif. Le juge Bell a rejeté la requête de la demanderesse en prorogation du délai pour interjeter appel. La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel de la demanderesse.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale
T-1080-22
La requête de la demanderesse en prorogation du délai est rejetée.
La requête et l’appel de la demanderesse sont rejetés avec dépens fixes.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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