Renseignements sur les dossiers

Droit constitutionnel — Institutions canadiennes — Parlement — Privilège parlementaire — Sécurité nationale — Le Parlement a édicté une loi autorisant au Comité des parlementaires d’accéder à de l’information classifiée à l’égard de questions se rapportant à la sécurité nationale et au renseignement — La loi interdit aux membres du Comité de communiquer des renseignements protégés et élimine la possibilité d’invoquer l’immunité fondée sur les privilèges parlementaires dans une instance découlant d’une telle communication — L’art. 12 de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement excède-t-il la compétence du Parlement quant à l’adoption de lois qui définissent les privilèges parlementaires? — L’art. 12 abroge-t-il un privilège qui fait partie de la Constitution du Canada aux termes de l’art. 52 de la Loi constitutionnelle de 1982, qui affirme que la Constitution ne peut être modifiée que conformément aux dispositions modificatrices exclusives et expresses de la Constitution elle-même? — Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, L.C. 2017, c. 15, art. 12 — Loi constitutionnelle de 1867, art. 18 — Loi constitutionnelle de 1982, art. 52.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (la « Loi ») établit un comité de parlementaires (« le Comité »), dont les membres sont nommés par le gouverneur en conseil, et leur accorde le pouvoir d’accéder à de l’information classifiée à l’égard de questions se rapportant à la sécurité nationale et au renseignement. Le Comité est chargé de préparer des rapports à l’intention du premier ministre relativement aux questions qu’il examine.

Lorsqu’une instance est introduite contre un membre du Comité, dans laquelle on allègue la communication irrégulière d’information obtenue grâce à son statut de membre du Comité, l’art. 12 de la Loi exclut expressément la possibilité d’invoquer l’immunité parlementaire. Les déclarations faites devant le Parlement ou un comité parlementaire peuvent faire l’objet d’une inculpation aux termes de la Loi ou de dispositions législatives connexes, et les déclarations faites par les membres du Comité devant le Parlement ou en comité sont admissibles en preuve contre le membre afin de prouver l’allégation de communication irrégulière.

L’appelant Ryan Alford, un professeur de droit, a demandé et s’est vu accorder la qualité pour agir dans l’intérêt public pour contester la constitutionnalité de l’art. 12. Il a présenté une demande sollicitant un jugement déclaratoire portant que l’art. 12 excède la compétence du Parlement. Un juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a fait droit à la demande et a déclaré que l’art. 12 excède la compétence du Parlement du Canada et est invalide sur le plan constitutionnel. La Cour d’appel de l’Ontario a accueilli l’appel du Canada à l’unanimité.