Renseignements sur les dossiers

Droit constitutionnel — Institutions canadiennes — Parlement — Privilège parlementaire — Sécurité nationale — Le Parlement a édicté une loi autorisant au Comité des parlementaires d’accéder à de l’information classifiée à l’égard de questions se rapportant à la sécurité nationale et au renseignement — La loi comprend une disposition qui élimine la possibilité d’invoquer l’immunité, fondée sur le privilège parlementaire, dans une instance mettant en cause la communication irrégulière d’information — Le Parlement peut-il abroger le privilège inhérent et constitutionnel de liberté d’expression et de débat dont jouissent les législateurs au moyen d’une loi ordinaire? — La disposition autorisant l’incarcération de parlementaires et de sénateurs en raison de leurs propos en chambres législatives ou lors de réunions de comités requiert-elle une modification constitutionnelle? — Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, L.C. 2017, c. 15, art. 12 — Loi constitutionnelle de 1867, art. 18.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement établit un comité de parlementaires (« le Comité ») nommés par le gouverneur en conseil et leur accorde le pouvoir d’accéder à de l’information classifiée à l’égard de questions se rapportant à la sécurité nationale et au renseignement. Le Comité est chargé de préparer des rapports à l’intention du premier ministre relativement aux questions qu’il examine.

Lorsqu’une instance est introduite contre un membre du Comité, dans laquelle on allègue la communication irrégulière d’information obtenue grâce à son statut de membre du Comité, l’art. 12 de la Loi exclut expressément la possibilité d’invoquer l’immunité parlementaire. Les déclarations faites devant le Parlement ou en comité peuvent faire l’objet d’une inculpation aux termes de la Loi ou de dispositions législatives connexes, et les déclarations faites par les membres du Comité devant le Parlement ou en comité sont admissibles en preuve contre le membre afin de prouver l’allégation de communication irrégulière.

Le demandeur Ryan Alford, un professeur de droit, a demandé et s’est vu accorder la qualité pour agir dans l’intérêt public pour contester la constitutionnalité de l’art. 12. Il a présenté une demande sollicitant un jugement déclaratoire portant que l’art. 12 excède la compétence du Parlement. Un juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a fait droit à la demande et a déclaré que l’art. 12 excède la compétence du Parlement du Canada et est invalide sur le plan constitutionnel. La Cour d’appel de l’Ontario a accueilli l’appel du Canada à l’unanimité.