Renseignements sur les dossiers
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41339
Septimus Neverson c. Sa Majesté le Roi
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-02-21 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-02-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-02-20 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-02-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-007274-200, 2024 QCCA 519, daté du 25 avril 2024, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2025-01-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-08-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2024-08-13) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-08-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2024-08-13, (Version imprimée déposée le 2024-08-13) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-06-21 |
Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT |
|
| 2024-06-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2024-06-20) | Septimus Neverson |
| 2024-06-20 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Version modifié de l'avis de demande (Reçu 2024-07-23), complété le : 2024-07-23, (Version imprimée déposée le 2024-06-20) |
Septimus Neverson |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Neverson, Septimus | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Neverson, Septimus
Procureur(s)
407 boul. Saint-Laurent bureau 600
Montréal, Québec
H2Y 2Y5
Téléphone : (514) 284-6220
Télécopieur : (514) 284-2872
Courriel : maximehl@hotmail.com
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
1 rue Notre-Dame Est
Bureau 4.100
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2703 Ext : 52037
Télécopieur : (514) 873-9895
Courriel : marie-eve.mayer@dpcp.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Preuve — Admissibilité — Appréciation — Preuve de faits similaires — La Cour d’appel du Québec a-t-elle commis une erreur lorsqu’elle a conclu à l’admissibilité de la preuve de faits similaires uniquement aux fins d’identification? — La Cour d’appel du Québec a-t-elle commis une erreur quant à l’utilisation de la preuve de faits similaires au procès? — La Cour d’appel du Québec a-t-elle commis une erreur lorsqu’elle a affirmé que ce n’est qu’au moment du voir-dire sur l’admissibilité de la preuve de faits similaires que doit être tranchée la question de la vraisemblance de la corroboration entre les témoins?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Au terme d’un procès devant juge seul à la Cour supérieure, le demandeur, Septimus Neverson, a été déclaré coupable de 54 chefs d’accusation reliés à 13 introductions par effraction dans des maisons d’habitation. Combinés à la preuve de faits similaires, déclarée admissible en preuve, la preuve circonstancielle et les aveux à deux témoins ont mené le juge du procès à conclure hors de tout doute raisonnable à la culpabilité de M. Neverson. La Cour d’appel a rejeté l’appel, retenant notamment que la preuve de faits similaires constituait un cumul de faits suffisamment significatifs pour démontrer l’improbabilité d’une coïncidence.
Décisions des juridictions inférieures
Requête visant l’admissibilité d’une preuve de faits similaires accueillie
Déclaration de culpabilité prononcée pour 54 chefs d’accusation, dont un chef de meurtre, en lien avec 13 introductions par effraction
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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