Renseignements sur les dossiers
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41413
Farhad Maslehati c. Sa Majesté le Roi
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-12-30 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-12-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-12-19 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-12-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA49636, 2024 BCCA 207, daté du 31 mai 2024, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2024-11-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-10-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2024-10-02) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-10-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2024-10-02) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-10-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-10-02, (Version imprimée déposée le 2024-10-02) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-09-03 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-08-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2024-08-30) | Farhad Maslehati |
| 2024-08-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2024-08-30) | Farhad Maslehati |
| 2024-08-30 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-08-30, (Version imprimée déposée le 2024-08-30) | Farhad Maslehati |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Maslehati, Farhad | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Maslehati, Farhad
Procureur(s)
Mark Nohra
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 2V6
Téléphone : (604) 813-7464
Télécopieur : (888) 974-8131
Courriel : rebecca@mcconchie.ca
Correspondant
331 Somerset Street West
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Criminal Appeals and Special Prosecutions
600 - 865 Hornby Street, 6th Floor
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-1135
Télécopieur : (604) 669-1133
Courriel : susanne.elliott@gov.bc.ca
Correspondant
2600 – 160 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 788-3573
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Détermination de la peine — Peine avec sursis — Agression sexuelle — Facteurs devant être pris en considération — L’arrêt de la Cour d’appel qui a décidé de limiter les possibilités de sursis à l’égard d’agressions sexuelles impliquant des adultes est-il compatible avec l’intention du Parlement et les critères légaux de l’art. 742.1 du Code criminel? — L’arrêt de la Cour d’appel est-il compatible avec la common law concernant la fourchette de peines et les peines avec sursis? — Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, art. 742.1.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
M. Maslehati a été déclaré coupable après un procès pour agression sexuelle. Il a été condamné à une peine de 18 mois avec sursis, suivie d’une peine de 12 mois de probation. La Cour d’appel a accordé la demande d’autorisation d’appel, accueilli l’appel et substitué à cette peine un emprisonnement de 28 mois.
Décisions des juridictions inférieures
Peine de 18 mois avec sursis et 12 mois de probation pour un chef d’agression sexuelle
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2024 BCCA 207 (en anglais seulement)
Autorisation d’appel accordée
Appel accueilli; peine d’emprisonnement de 28 mois substituée
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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