Renseignements sur les dossiers
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41419
Serge Lapierre c. Pareclemco inc., et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-01-31 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-01-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-01-30 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-01-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-031037-245, 2024 QCCA 758, daté du 10 juin 2024, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2024-12-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-09-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire d'accès du public à l'information | Serge Lapierre |
| 2024-09-06 |
Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Dossier ouvert le 06-09-2024 Lettre envoyée par la poste pour toutes les parties |
|
| 2024-07-25 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manque -Preuve de signification (reçu 2024-09-17) -Formulaire de l'information à l'accès du public (reçu 2024-09-17) -Requête en prorogation de délai (si la signification est faite en dehors des délais de 60 jours - Après le 9 septembre 2024) (N/A), complété le : 2024-09-18 |
Serge Lapierre |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lapierre, Serge | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pareclemco inc. | Intimé(e) | Actif |
| Pépin, Clément | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Lapierre, Serge
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Pareclemco inc.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Pépin, Clément
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Représentation par un avocat — Représentation devant les tribunaux — Compagnies — Cours inférieures jugeant que l’administrateur et actionnaire d’une entreprise, qui n’est pas avocat, n’a pas l’intérêt juridique pour agir devant les tribunaux au nom de l’entreprise — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle une question d’importance pour le public? — Code de procédure civile du Québec, RLRQ, c. C-25.01, art. 87(3).
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Dans le cadre d’un historique litigieux impliquant les parties, la Cour supérieure rejette sommairement la demande introductive d’instance de M. Lapierre au motif que ses réclamations sont, pour les unes, irrecevables pour cause d’absence manifeste d’intérêt juridique et, pour les autres, manifestement mal fondées, notamment parce qu’elles sont prescrites. Le juge a également constaté le caractère abusif de la demande introductive d’instance.
La Cour d’appel rejette la demande de permission d’appeler de M. Lapierre. La cour conclut que la demande de permission d’appeler et la déclaration d’appel se limitent à énoncer sommairement quelques moyens sans identifier avec précision les erreurs qu’aurait commises le juge de première instance. La cour est d’avis que l’appel envisagé ne soulève aucune question de principe, question nouvelle ou question faisant l’objet d’une jurisprudence contradictoire.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
505-17-013248-226
Demande introductive d’instance rejetée et déclarée abusive;
Demande en irrecevabilité et en déclaration d’abus des défendeurs accueillie en partie
Demande de permission d’appeler rejetée
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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