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41427
Mathieu Joncas c. Sûreté du Québec
(Québec) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de mise sous scellés) (Certaines informations non disponibles pour le public)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-05-16 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-05-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-05-15 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-05-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai pour la signification et le dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête de l’intimée en cassation de la demande d’autorisation d’appel est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour supérieure du Québec, numéro 500-36-010878-240, daté du 14 mai 2024, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2025-05-15 |
Décision sur requête diverse, Voir jugement sur la demande Rejeté(e) |
|
| 2025-05-15 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande Accordée |
|
| 2025-03-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-03-24 | Présentation de requête diverse, pour considération par la Cour | |
| 2025-03-24 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2024-10-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2024-10-17) | Mathieu Joncas |
| 2024-10-17 | Réponse à requête diverse, (Inclus(e) dans réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e)), NON PUB / MISE SOUS SCELLÉ / RESTREINT, complété le : 2024-10-17, (Version imprimée déposée le 2024-10-17) | Mathieu Joncas |
| 2024-10-17 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), NON PUB / MISE SOUS SCELLÉ / RESTREINT, complété le : 2024-10-17, (Version imprimée déposée le 2024-10-17) | Mathieu Joncas |
| 2024-10-09 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), NON PUB / MISE SOUS SCELLÉ, complété le : 2024-10-10, (Version imprimée déposée le 2024-10-09) | Sûreté du Québec |
| 2024-10-09 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, MISE SOUS SCELLÉE / NON-PUB Formulaire 23B pour la requête, (Version imprimée déposée le 2024-10-09) |
Sûreté du Québec |
| 2024-10-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A pour la requête, (Version imprimée déposée le 2024-10-09) | Sûreté du Québec |
| 2024-10-09 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, MISE SOUS SCELLÉ / PUB-BAN Formulaire 23B pour la réponse, (Version imprimée déposée le 2024-10-09) |
Sûreté du Québec |
| 2024-10-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A pour la réponse, (Version imprimée déposée le 2024-10-09) | Sûreté du Québec |
| 2024-10-09 |
Avis de requête diverse, (Format livre), NON-PUB, MISE SOUS SCELLÉ Requête en cassation de la demande d'autorisation d'appel, complété le : 2024-10-09, (Version imprimée déposée le 2024-10-09) |
Sûreté du Québec |
| 2024-10-09 | Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2024-10-09) | Sûreté du Québec |
| 2024-10-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), NON PUB, MISE SOUS SCELLÉ, complété le : 2024-10-09, (Version imprimée déposée le 2024-10-09) | Sûreté du Québec |
| 2024-09-10 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Dossier ouvert le 10-09-2024 | |
| 2024-09-09 | Correspondance provenant de, Correspondance à propos du caviardage de la demande | Mathieu Joncas |
| 2024-09-05 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2024-09-05) | Mathieu Joncas |
| 2024-09-05 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, NON PUB Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-09-05) |
Mathieu Joncas |
| 2024-09-05 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2024-09-10, (Version imprimée déposée le 2024-09-05) | Mathieu Joncas |
| 2024-09-05 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), NON PUB, RESTREINT, SCELLÉ, complété le : 2024-09-05, (Version imprimée déposée le 2024-09-05) | Mathieu Joncas |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Joncas, Mathieu | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sûreté du Québec | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| A. | Intervenant(e) | Actif |
| B. | Intervenant(e) | Actif |
| C. | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Joncas, Mathieu
Procureur(s)
Gabrielle Genest
240-830, avenue Ernest-Gagnon
Québec, Québec
G1S 3R3
Téléphone : (418) 529-5881
Télécopieur : (418) 681-7622
Courriel : odesjardins@desjardinsriverin.ca
Partie : Sûreté du Québec
Procureur(s)
393, rue Saint-Jacques
Bureau 600
Montréal, Québec
H2Y 1N9
Téléphone : (514) 873-3856 Ext : 53793
Télécopieur : (514) 904-4130
Courriel : claudie.lalonde-tardif@dpcp.gouv.qc.ca
Partie : A.
Procureur(s)
Partie : B.
Procureur(s)
Partie : C.
Procureur(s)
Sommaire
Mots-clés
Tribunaux — Procédure — Privilège de l’indicateur de police — Principe de la publicité des débats — Le privilège de l’indicateur de police doit-il être élargi pour viser les communications entre un indicateur de police et un tiers? — Le privilège de l’indicateur de police doit-il être élargi pour viser des informations déjà publiques? — Quelle procédure doit être suivie et quels sont les principes applicables lorsque l’État cherche à soustraire de l’information publique permettant d’identifier un indicateur de police?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER) (ORDONNANCE DE MISE SOUS SCELLÉS) (CERTAINES INFORMATIONS NON DISPONIBLES POUR LE PUBLIC)
Dans le contexte relatif au vol de données personnelles de plusieurs millions de membres du mouvement Desjardins en 2019, l’intimée, la Sureté du Québec, a déposé devant la Cour supérieure une requête visant à faire déterminer l’existence et l’étendue d’un privilège d’intérêt public, à savoir le privilège de l’indicateur de police, à l’endroit du contenu de certaines informations obtenues en cours d’enquête et à obtenir l’émission d’ordonnances de protection et de mise sous scellé. Le 14 mai 2024, la Cour supérieure a accueilli la requête et a rendu les ordonnances requises dont celle de réserver les droits aux accusés potentiels de faire valoir l’exception relative à la démonstration de l’innocence de l’accusé. Le demandeur, M. Joncas, comme suite à la réception d’une copie de ce jugement le 7 juin 2024, a déposé une demande d’autorisation d’appel devant la Cour suprême accompagnée d’une requête en prorogation du délai pour sa signification et son dépôt.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-36-010878-240
Requête visant à faire déterminer l’existence d’un privilège d’intérêt public, l’émission d’ordonnance de protection et de mise sous scellé accueillie.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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