Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Preuve — Résultats d’alcootests — Valeur cible de l’alcool type — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit dans son interprétation et son application du par. 320.31(1) du Code criminel? — Le ministère public doit-il faire la preuve de la valeur cible de l’alcool type utilisé dans le test d’étalonnage de l’éthylomètre pour pouvoir invoquer la présomption d’exactitude énoncée à l’al. 320.31(1)a)? — Le témoignage d’un technicien qualifié ou le certificat qu’il fournit constitue-t-il une preuve par ouï-dire admissible et suffisante pour assurer le respect de la condition énoncée à l’al. 320.31(1)a) selon laquelle les résultats du test d’étalonnage avec l’éthylomètre ont permis d’observer un écart maximal de 10 % par rapport à la valeur cible de l’alcool type certifié par un analyste?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Sur la foi des résultats des alcootests, l’intimé a été inculpé d’avoir eu une alcoolémie égale ou supérieure à 80 mg d’alcool par 100 mL de sang dans les deux heures suivant le moment où il avait cessé de conduire un véhicule à moteur. Au procès, un certificat de technicien qualifié a été déposé à titre de preuve des résultats de l’alcootest; le certificat comprenait une mention qu’avant le prélèvement de chaque échantillon, le technicien a effectué un test d’étalonnage ayant permis d’observer un écart maximal de 10% par rapport à l’alcool type certifié par l’analyste. Le certificat ne mentionne pas la valeur cible de l’alcool type.

Le juge du procès a conclu que le certificat du technicien qualifié était suffisant pour permettre au ministère public de bénéficier de la présomption d’exactitude prévue à l’art. 320.31 C. cr. L’intimé a été déclaré coupable. La Cour supérieure a accueilli son appel de poursuite sommaire, statuant que la valeur cible de l’alcool type doit d’abord être établie par un analyste ou par le dépôt de son certificat contenant l’information quant à la valeur cible. En l’absence d’une telle certification par l’analyste, la preuve apportée par le technicien constitue du ouï-dire inadmissible en preuve. La Cour supérieure a ordonné l’acquittement de l’intimé.

La Cour d’appel a rejeté l’appel du ministère public, statuant que même si le certificat ou le témoignage de l’analyste soit nécessaire pour faire état de la valeur cible de l’alcool type, le certificat du technicien qualifié en l’espèce, étant muet quant à la valeur cible, est insuffisant pour que le ministère public puisse bénéficier de la présomption d’exactitude.