Renseignements sur les dossiers
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41443
Jun Li c. Director, Residential Tenancy Branch
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-08-14 |
Réexamen non acceptée pour fins de dépôt, Lettre par la registraire (envoyée par courriel) |
|
| 2025-08-06 | Accusé de réception d'une requête en réexamen complète | |
| 2025-06-10 |
Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Dépôt en retard Manquant: Requête en prorogation de délai (reçu 2025-06-16) Requête amendée + demande d'autorisation d'appel reçues 2025-06-16, complété le : 2025-06-19 |
Jun Li |
| 2025-01-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-01-16 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-01-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA49536, 2024 BCCA 202, daté du 30 mai 2024, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2024-12-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-10-25 | Documentation supplémentaire, (Format lettre) | Jun Li |
| 2024-10-02 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-10-10) | Director, Residential Tenancy Branch |
| 2024-10-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-10-10) | Director, Residential Tenancy Branch |
| 2024-10-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2024-10-04, (Version imprimée déposée le 2024-10-10) | Director, Residential Tenancy Branch |
| 2024-09-23 | Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, (Format lettre), Non édité | Jun Li |
| 2024-09-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2024-10-01) | Jun Li |
| 2024-09-20 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2024-08-28 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Copie modifiée déposé le 15 septembre 2024. Manquant: - Pages de couverture modifiées indiquant l'intitulé de la cause tel qui apparaît à la Cour d'appel. - Copie non éditée du jugement et de l'ordonnance de la CA (Reçu 2024-09-23) - Copie non éditée du jugement et l'ordonnance du tribunal de première instance. (Reçu 2024-09-23) - Formulaire d'accès du public à l'information. (Reçu 2024-09-23), complété le : 2024-11-12 |
Jun Li |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Li, Jun | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Director, Residential Tenancy Branch | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Li, Jun
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Director, Residential Tenancy Branch
Procureur(s)
Téléphone : (778) 572-4930
Courriel : sergio.ortega@gov.bc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit administratif – Contrôle judiciaire – La juge en cabinet a-t-elle commis des erreurs de fait? – La juge en cabinet a-t-elle fait preuve de partialité à l’endroit de la demanderesse? – La juge en cabinet a-t-elle omis à tort d’inscrire un jugement par défaut?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La demanderesse est la locataire d’un appartement. Au début de 2023, elle s’est plainte à son propriétaire que son réfrigérateur ne fonctionnait pas, et qu’un bruit excessif de ventilateur provenait d’un appartement voisin. Le propriétaire a fait inspecter les deux problèmes. Le réfrigérateur fonctionnait, et le ventilateur ne semblait pas être la source d’un bruit excessif. Le propriétaire a néanmoins remplacé le ventilateur, et, après l’instruction de la présente affaire en Cour d’appel, il a remplacé le réfrigérateur.
La demanderesse s’est adressée à la Residential Tenancies Branch en vue d’obtenir une réduction rétroactive du loyer et des ordonnances de résolution des deux problèmes allégués.
L’arbitre de la RTB a rejeté la demande, concluant qu’il n’existait aucune preuve que le propriétaire était au courant des problèmes avant que la demanderesse ne porte plainte, et que la preuve n’étayait pas les ordonnances de réparation.
La demanderesse s’est pourvue en contrôle judiciaire. La juge en cabinet a rejeté la demande, et statué que l’audience était équitable sur le plan procédural, qu’aucune des conclusions de l’arbitre n’était manifestement déraisonnable, et qu’aucun élément de preuve ne permettait de conclure que l’arbitre avait fait preuve de partialité envers la demanderesse. La Cour d’appel a rejeté un appel en grande partie pour les mêmes motifs.
Décisions des juridictions inférieures
Rejet de la demande de contrôle judiciaire
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2024 BCCA 202 (en anglais seulement)
Rejet d’un appel
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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