Renseignements sur les dossiers
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41460
Harry Mansuy c. Hubert Larose
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-01-31 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-01-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-01-30 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-01-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-030974-240, 2024 QCCA 866, daté du 28 juin 2024, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2024-12-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-09-27 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel complète, Dossier ouvert le 27 sept. 2024 | |
| 2024-09-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Version imprimée déposée le 2024-10-03) | Harry Mansuy |
| 2024-09-26 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-09-26, (Version imprimée déposée le 2024-10-03) | Harry Mansuy |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mansuy, Harry | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Larose, Hubert | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Conseil d'arbitrage des comptes des avocats du Barreau du Québec | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Mansuy, Harry
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Larose, Hubert
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Conseil d'arbitrage des comptes des avocats du Barreau du Québec
Procureur(s)
Charlotte Adams
445, boulevard Saint-Laurent
Montréal, Québec
H2Y 3T8
Téléphone : (514) 954-3400 Ext : 5100
Télécopieur : (514) 954-3407
Courriel : apmallette@barreau.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit des professions — Avocats — Comptes d’honoraires des avocats — Arbitrage des comptes des avocats — Le conseil d’arbitrage a-t-il erré dans son appréciation de la preuve et dans ses conclusions? — La Cour du Québec a-t-elle erré en homologuant la décision du conseil d’arbitrage? — La Cour d’appel a-t-elle erré en concluant que la demande d’appel n’avait aucune chance de succès?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
L’ancien client d’un avocat a contesté les comptes d’honoraires et de déboursés de ce dernier. Les parties ne sont pas venues à une entente avec l’aide d’une conciliatrice, et l’ancien client a ensuite demandé la tenue d’un arbitrage. Le conseil d’arbitrage a refusé de réduire les comptes de l’avocat. La Cour du Québec a homologué la décision du conseil d’arbitrage, tout en refusant la demande de l’ancien client de l’annuler. Elle a aussi déclaré que les procédures de l’ancien client étaient abusives. La Cour d’appel a rejeté la demande d’autorisation d’appel de l’ancien client, statuant que sa demande d’autorisation d’appel n’avait aucune chance de succès.
Décisions des juridictions inférieures
Demande d’annulation rejetée. La sentence arbitrale rendue est homologuée. Les procédures de M. Mansuy sont déclarées abusives.
Application for leave to appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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