Renseignements sur les dossiers
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41465
David I. Rankin c. Martin Filion, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-09-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-09-10 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes les parties | |
| 2025-09-10 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt | |
| 2025-07-23 | Accusé de réception d'une requête en réexamen complète | |
| 2025-04-25 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-04-29, (Version imprimée déposée le 2025-08-20) | David I. Rankin |
| 2025-03-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-03-27 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-03-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-030942-247, 2024 QCCA 930, daté du 12 juillet 2024, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2025-03-27 |
Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Voir jugement sur la demande Rejeté(e) |
|
| 2025-03-11 | Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, pour considération par la Cour | |
| 2025-02-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2025-03-04) | David I. Rankin |
| 2025-02-28 | Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), complété le : 2025-03-04, (Version imprimée déposée le 2025-03-04) | David I. Rankin |
| 2025-02-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-10-29 | Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2024-11-01) | Martin Filion |
| 2024-10-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A, (Version électronique déposée le 2024-10-29) | Martin Filion |
| 2024-10-18 | Avis de dénomination, (Version imprimée due le 2024-10-25) | Comité de révision du Barreau du Québec |
| 2024-10-18 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2024-10-25) | Comité de révision du Barreau du Québec |
| 2024-10-18 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Manque: -Preuve de signification Registre Foncier (reçu 2024-10-18), complété le : 2024-10-18, (Version imprimée due le 2024-10-25) |
Comité de révision du Barreau du Québec |
| 2024-10-01 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Dossier ouvert le 1er octobre 2024 | |
| 2024-10-01 | Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2024-10-01, (Version imprimée déposée le 2024-10-03) | David I. Rankin |
| 2024-10-01 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-10-03) | David I. Rankin |
| 2024-10-01 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manque: -Version modifiée de l'avis de demande indiquant l'article de loi, complété le : 2025-02-25, (Version imprimée déposée le 2024-10-03) |
David I. Rankin |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| I. Rankin, David | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Filion, Martin | Intimé(e) | Actif |
| Ferme Karl Wania et Sherolyn Dahmé s.e.n.c. (aka The Wania Group, Karl Wania and Sherolyn Dahmé) | Intimé(e) | Actif |
| Comité de révision du Barreau du Québec | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Les Fermes Lebec Inc. | Intervenant(e) | Actif |
| Perras Couillard Avocats | Intervenant(e) | Actif |
| Registre foncier du Québec | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : I. Rankin, David
Procureur(s)
Suite 605
Montréal, Québec
H3B 3G5
Téléphone : (514) 871-1300
Télécopieur : (514) 870-1304
Courriel : gordonselig@gmail.com
Partie : Filion, Martin
Procureur(s)
Suite 206
Salaberry-de-Valleyfield, Québec
J6S 0G7
Téléphone : (450) 373-0241
Télécopieur : (450) 373-1345
Courriel : mefilion@mfavocat.ca
Partie : Ferme Karl Wania et Sherolyn Dahmé s.e.n.c. (aka The Wania Group, Karl Wania and Sherolyn Dahmé)
Procureur(s)
Suite 206
Salaberry-de-Valleyfield, Québec
J6S 0G7
Téléphone : (450) 373-0241
Télécopieur : (450) 373-1345
Courriel : mefilion@mfavocat.ca
Partie : Comité de révision du Barreau du Québec
Procureur(s)
445, boulevard Saint-Laurent
Montréal, Québec
H2Y 3T8
Téléphone : (514) 954-3400 Ext : 5100
Télécopieur : (514) 954-3407
Courriel : apmallette@barreau.qc.ca
Partie : Les Fermes Lebec Inc.
Procureur(s)
219 Salaberry Street
Salaberry-de-Valleyfield, Québec
J6T 2J3
Téléphone : (450) 377-3526
Télécopieur : (450) 377-5669
Courriel : s.perras@pcavocats.ca
Partie : Perras Couillard Avocats
Procureur(s)
219 Salaberry Street
Salaberry-de-Valleyfield, Québec
J6T 2J3
Téléphone : (450) 377-3526
Télécopieur : (450) 377-5669
Courriel : s.perras@pcavocats.ca
Partie : Registre foncier du Québec
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Appels — Contrôle judiciaire — Compétence — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle une question d’importance pour le public?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La Cour supérieure du Québec a accueilli la demande de l’intimé, le Comité de révision du Barreau du Québec (le « Comité de révision »), en rejet d’une demande de contrôle judiciaire déposée par le demandeur, M. Rankin. Elle a ensuite rejeté la demande de contrôle judiciaire présentée par le demandeur.
La Cour d’appel du Québec a accueilli la requête du Comité en rejet de l’appel du demandeur et a rejeté l’appel. Elle a estimé que, parce que le demandeur n’avait pas demandé la permission d’en appeler, la demande de rejet pouvait être accueillie pour ce seul motif. La Cour a ajouté que même si la permission d’en appeler avait été valablement demandée, elle n’aurait pas été accordée, car les critères énoncés à l’art. 30 par. 3 du Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01, n’avaient pas été respectés, principalement parce que l’appel n’avait aucune chance raisonnable de succès.
Décisions des juridictions inférieures
Jugement accueillant la demande de rejet et rejetant la demande de contrôle judiciaire
Arrêt accueillant la requête en rejet d'appel et rejetant l'appel
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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