Renseignements sur les dossiers
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41478
Sa Majesté le Roi c. Jeffrey Reimer
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de mise sous scellés)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-05-02 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-05-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-05-01 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-05-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse à la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro M55255 (C69815), 2024 ONCA 588, daté du 23 juillet 2024, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2025-05-01 | Décision sur requête en prorogation de délai, Voir jugement sur la demande. | |
| 2025-03-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-03-17 | Présentation de requête en prorogation de délai, pour considération par la Cour | |
| 2025-02-14 | Documentation supplémentaire, Jugement 2025 BCCA 25, (Version imprimée déposée le 2025-02-14) | Jeffrey Reimer |
| 2024-11-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public), 23B | Jeffrey Reimer |
| 2024-11-26 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Version modifié recu 11-28-2024 |
Jeffrey Reimer |
| 2024-11-26 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), SCELLÉ & NON-PUB Manquant: Version caviardé requis (Recu 11-29-2024), complété le : 2024-11-29, (Version imprimée déposée le 2024-11-27) |
Jeffrey Reimer |
| 2024-11-26 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), complété le : 2024-11-26 | Jeffrey Reimer |
| 2024-10-02 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-10-01 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public), 23B, (Version imprimée déposée le 2024-10-01) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-10-01 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2024-10-01) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-10-01 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), SCELLÉ, complété le : 2024-10-01, (Version imprimée déposée le 2024-10-01) | Sa Majesté le Roi |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Reimer, Jeffrey | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Dana Achtemichuk
720 Bay St
10th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : jamie.klukach@ontario.ca
Partie : Reimer, Jeffrey
Procureur(s)
Jessica Zita
Jason Dickson
102 Atlantic Avenue, Suite 100
Toronto, Ontario
M6K 1X9
Téléphone : (416) 518-7983
Télécopieur : (416) 613-8746
Courriel : jlockyer@lzzdefence.ca
Correspondant
2600 – 160 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Tribunaux — Principe de la publicité des débats judiciaires — Interdiction de publication — La déclaration de culpabilité prononcée contre l’accusé a été annulée en appel, un nouveau procès a été ordonné — La Couronne a présenté une motion en vue d’obtenir une ordonnance d’interdiction de publication visant le jugement et les motifs de la Cour d’appel — La motion a été rejetée — Portée d’une interdiction de publication accordée en vertu d’un pouvoir discrétionnaire imposée par l’arrêt R. c. T.W.W., 2024 CSC 19 — De quelle façon les cours d’appel devraient-elles soupeser les intérêts contradictoires qui existent entre, d’une part, la vie privée et la dignité de la plaignante et, d’autre part, le principe de la publicité des débats judiciaires, lorsqu’une cour d’appel ordonne la tenue d’un nouveau procès qui fera l’objet d’une interdiction de publication obligatoire en vertu du Code criminel? — Les cours d’appel devraient-elles tenir compte de l’effet paralysant possible de la publication sur les plaignantes éventuelles? — Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, art. 276, 278.95
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION AU DOSSIER) (ORDONNANCES DE MISE SOUS SCELLÉS)
En 2021, l’intimé Jeffrey Reimer a été déclaré coupable d’agression sexuelle armée, de séquestration illégale et d’extorsion. Monsieur Reimer a fait appel des déclarations de culpabilité prononcées contre lui.
La Cour d’appel de l’Ontario a annulé les déclarations de culpabilités contre M. Reimer et a ordonné la tenue d’un nouveau procès. Le demandeur, sa Majesté le Roi, a par la suite présenté une motion en vue d’obtenir une interdiction de publication visant la décision de la Cour d’appel. La motion a été rejetée. Dans le cadre d’une autre motion, la Cour d’appel a partiellement annulé la décision relative à la motion qu’elle avait rendue antérieurement.
Décisions des juridictions inférieures
La motion en vue d’obtenir une ordonnance d’interdiction de publication visant l’affaire R. v. Reimer, 2024 ONCA 519 est rejetée.
La décision relative à la motion est partiellement annulée, il est ordonné que certains renseignements soient caviardés avant la publication.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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