Renseignements sur les dossiers
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41491
8043566 Canada inc. c. 3453502 Canada inc.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-05-02 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-05-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-05-01 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-05-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel, et la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-030970-248, 2024 QCCA 1070, daté du 7 août 2024, sont cassées en vertu de l’art. 44 de la Loi sur la Cour suprême. Annulé |
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| 2025-05-01 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande Annulé |
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| 2025-05-01 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Voir jugement sur la demande Annulé |
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| 2025-03-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-03-17 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2025-03-17 | Présentation de requête en prorogation de délai, pour considération par la Cour | |
| 2025-02-24 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-02-24 | 8043566 Canada inc. |
| 2025-02-24 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), complété le : 2025-02-24 | 8043566 Canada inc. |
| 2025-02-04 | Lettre et avis conformes à la règle 64 envoyés à | |
| 2024-11-01 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | 3453502 Canada inc. |
| 2024-11-01 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Preuve de signification , complété le : 2025-03-18 |
3453502 Canada inc. |
| 2024-10-09 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-10-07 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Version modifié requis (Rec'd 10-28-2024), (Version imprimée déposée le 2024-10-08) |
8043566 Canada inc. |
| 2024-10-07 | Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2024-10-08) | 8043566 Canada inc. |
| 2024-10-07 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manqant: - Requête en prorogation de délai (Rec 02-24-2025) - Preuve de signification (Rec'd 10-28-2024) - Version modifié de l'avis de demande (Citant le numéro de dossier de la CA) (Rec'd 10-28-2024) - Version modifié du 23A OU Formulaire d'acces au public à l'info (Rec'd 10-28-2024), complété le : 2025-02-24, (Version imprimée déposée le 2024-10-08) |
8043566 Canada inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| 8043566 Canada inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| 3453502 Canada inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : 8043566 Canada inc.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : 3453502 Canada inc.
Procureur(s)
Maïté Plouffe-Melançon
160, boulevard de l'Hôpital, bureau 107
Gatineau, Québec
J8T 8J1
Téléphone : (819) 770-4880 Ext : 304
Télécopieur : (819) 595-4979
Courriel : alarinlarouche@beaudry-bertrand.com
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Représentation par un avocat — Représentation devant les tribunaux — Personnes morales — Cours inférieures jugeant que l’administrateur et actionnaire d’une société par actions, qui n’est pas avocat, n’a pas l’intérêt juridique pour agir devant les tribunaux au nom de l’entreprise — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle une question d’importance pour le public? — Code de procédure civile du Québec, RLRQ, c. C-25.01, art. 87 par. 3.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Les parties sont des sociétés par actions. L’intimée a intenté des procédures judiciaires contre la demanderesse devant la Cour supérieure du Québec. Après que l’avocat de la demanderesse a cessé de représenter celle-ci, l’administrateur et actionnaire de la demanderesse a comparu devant le tribunal au nom de la demanderesse.
Les personnes morales sont obligées de se faire représenter par avocat devant les tribunaux. La Cour supérieure du Québec a conclu au défaut de la demanderesse de se constituer un nouveau procureur et la cour a accueilli la demande de l’intimée. Une autre juge de la Cour supérieure a rejeté une demande de rétraction, et la Cour d’appel du Québec a accueilli une demande en rejet d’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
550-17-012826-234
Demande de rétraction rejetée.
Requête en rejet d’appel accueillie. Appel rejeté.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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