Renseignements sur les dossiers
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41505
Suzanne J. Tremblay c. Banque Royale du Canada
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-04-04 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-04-03 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-04-03 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-04-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-030986-244, 2024 QCCA 898, daté du 10 juillet 2024, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2025-03-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-11-20 | Avis de dénomination, (Version imprimée due le 2024-11-27) | Banque Royale du Canada |
| 2024-11-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2024-11-27) | Banque Royale du Canada |
| 2024-11-19 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Requis: -Formulaire 23A (et B, si applicable) (reçu 2024-11-20) -Formulaire 14 (reçu 2024-11-20), complété le : 2024-11-20, (Version imprimée déposée le 2024-11-19) |
Banque Royale du Canada |
| 2024-10-21 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Dossier ouvert | |
| 2024-10-01 | Documentation supplémentaire, (2 volumes), Dossier de la Cour d'appel | Suzanne J. Tremblay |
| 2024-10-01 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire d'accès du public à l'information, (Version imprimée déposée le 2024-10-09) | Suzanne J. Tremblay |
| 2024-10-01 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manque: -Version signée du jugement de la Cour d'appel (reçu 2024-10-28), complété le : 2024-10-28, (Version imprimée déposée le 2024-10-09) |
Suzanne J. Tremblay |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| J. Tremblay, Suzanne | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Banque Royale du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : J. Tremblay, Suzanne
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Banque Royale du Canada
Procureur(s)
1 place Ville-Marie
37e étage
Montréal, Québec
H3B 3P4
Téléphone : (514) 392-9423
Télécopieur : (514) 876-9023
Courriel : michael.bozzo@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Prêts — Remboursement d’un prêt à demande — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en rejetant l’avis d’appel? — L’intimée avait-elle l’obligation légale de transmettre les renseignements visant la demanderesse à l’agence d’évaluation du crédit? — Le juge du procès a-t-il commis une erreur en rejetant la demande d’ajournement en vue de se trouver un avocat? — La demanderesse a-t-elle eu une véritable occasion de se faire entendre?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
En octobre 2019, l’intimée, la Banque Royale du Canada, a poursuivi la demanderesse, Suzanne J. Tremblay, pour le remboursement d’un prêt à demande et d’autres facilités de crédit. La somme totale réclamée par l’intimée était de 251 236,10 $, excluant les intérêts, somme que la demanderesse a reconnu devoir. Cette dernière a déposé une demande reconventionnelle cherchant à obtenir une somme d’environ 335 000 $. Le juge du procès a accueilli la demande de l’intimée et a ordonné à la demanderesse de verser la somme totale de 251 236,10 $ à l’intimée, plus les intérêts. Il a rejeté la demande reconventionnelle de la demanderesse. Cette dernière en a appelé de la décision, et l’intimée a présenté une requête en rejet de l’appel. La Cour d’appel a accueilli la requête de l’intimée et a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
La demande de remboursement d’un prêt à demande et d’autres facilités de crédit est accueillie. La demande reconventionnelle est rejetée.
La requête en rejet de l’appel est accueillie. L’appel est rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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