Renseignements sur les dossiers
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41509
His Majesty the King in Right of the Province of Alberta c. MS, et al.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-03-28 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-03-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-03-27 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-03-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d'appel de l’Alberta (Calgary), numéro 2201-0246AC, 2024 ABCA 270, daté du 19 août 2024, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2025-02-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-12-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2024-12-06) | His Majesty the King in Right of the Province of Alberta |
| 2024-12-02 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-12-02, (Version imprimée déposée le 2024-12-06) | His Majesty the King in Right of the Province of Alberta |
| 2024-11-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B, (Version imprimée déposée le 2024-11-22) | MS |
| 2024-11-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2024-11-22) | MS |
| 2024-11-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-11-20, (Version imprimée déposée le 2024-11-22) | MS |
| 2024-10-21 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSIISER OUVERT | |
| 2024-10-18 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B, (Version imprimée déposée le 2024-10-24) | His Majesty the King in Right of the Province of Alberta |
| 2024-10-18 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2024-10-24) | His Majesty the King in Right of the Province of Alberta |
| 2024-10-18 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Version modifié recu 10-23-2024, complété le : 2024-10-18, (Version imprimée déposée le 2024-10-24) | His Majesty the King in Right of the Province of Alberta |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| His Majesty the King in Right of the Province of Alberta | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| MS | Intimé(e) | Actif |
| Reilly, Ryan | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : His Majesty the King in Right of the Province of Alberta
Procureur(s)
Frances Chiu
Legal Services Division
10011-109 Street, 9th Floor
Edmonton, Alberta
T5S 3S8
Téléphone : (780) 427-3966
Télécopieur : (780) 427-1230
Courriel : john-marc.dube@gov.ab.ca
Correspondant
331 Somerset Street West
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Partie : Reilly, Ryan
Procureur(s)
425, 630 – 6th Avenue SW
Calgary, Alberta
T2P 0S8
Téléphone : (403) 617-9868
Courriel : marg@waddellphillips.ca
Partie : MS
Procureur(s)
425, 630 – 6th Avenue SW
Calgary, Alberta
T2P 0S8
Téléphone : (403) 617-9868
Courriel : marg@waddellphillips.ca
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Recours collectifs — Certification — Dans quelle mesure les décisions du gouvernement en matière de financement et d’affectation des ressources sont-elles justiciables afin de déterminer si le gouvernement peut engager sa responsabilité civile pour négligence ou pour violation de la Charte? — Dans quelle mesure un gouvernement peut-il engager sa responsabilité civile pour négligence ou pour violation de la Charte pour les actes de policiers dans le cadre de la procédure provinciale de libération sous caution?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
En 2017, M. Reilly et MS ont été arrêtés et chacun a été détenu sans caution pendant plus de 24 heures. L’article 503 du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, prévoit qu’un accusé doit être conduit devant le tribunal pour une audience de libération sous caution dans les 24 heures si un juge de paix est disponible ou le plus tôt possible si un juge de paix n’est pas disponible. Monsieur Reilly et MS ont intenté une action contre la Province de l’Alberta en invoquant la négligence et la violation de droits garantis par la Charte. La Cour du Banc du Roi de l’Alberta a certifié l’action en tant que recours collectif. La Cour d’appel a rejeté l’appel à la majorité des juges.
Décisions des juridictions inférieures
Certification du recours collectif.
Rejet de l’appel.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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