Renseignements sur les dossiers

Droit des Autochtones — Titre ancestral — Droits ancestraux — Droits issus de traités — Groupe autochtone faisant valoir des revendications de droits et de titre contre la Couronne — Demande d’un deuxième groupe autochtone de se joindre à l’action en tant que défendeur, vu les droits qui lui sont accordés par un traité moderne régissant des droits sur un territoire chevauchant le territoire en question — Refus du juge chargé de la gestion de l’instance d’ajouter le deuxième groupe à titre de défendeur dans l’action intentée par le premier groupe — Confirmation par la Cour d’appel de l’ordonnance du juge chargé de la gestion de l’instance — Quel est l’effet possible d’un jugement déclarant l’existence d’un titre ancestral en faveur d’un plaignant autochtone visant des terres sur lesquelles une autre nation autochtone a des droits existants fondés sur l’art. 35 en vertu d’un traité moderne, notamment un titre ancestral modifié? — Les juridictions inférieures ont-elles mal interprété le Traité avec les Nisga’a en statuant que les dispositions portant sur les parties au Traité n’entrent pas en jeu dans l’action et ne deviennent opérantes qu’après l’établissement par les demandeurs de l’existence d’un titre ancestral sur les terres revendiquées? — Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur en concluant que, même s’il est satisfait aux critères visant la réunion des instances au titre de la règle 6-2(7) des Supreme Court Civil Rules pour ce qui est de revendications concurrentes à l’égard d’un titre ancestral, il n’est pas satisfait à ces mêmes critères relativement à de revendications concurrentes à l’égard d’un titre ancestral et d’autres droits qui sont reconnus en vertu d’un traité moderne? — Loi sur l’Accord définitif nisg_a’a, L.C., 2000, c. 7, art. 3, 4, 5 et 20 — Nisg_a’a Final Agreement Act, R.S.B.C. 1999, c. 2, art. 2, 3, 5 et 8 — Supreme Court Civil Rules, B.C. Reg. 168/2009, r. 6-2(7).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La Gitanyow Nation intimée revendique des droits et un titre sur certaines terres en Colombie-Britannique, et elle a présenté des réclamations contre la Couronne fédérale et la Couronne provinciale. Un autre groupe autochtone disposant d’un traité moderne visant une zone de chevauchement, la Nisga’a Nation appelante, a demandé son adjonction en tant que défenderesse dans l’action de la Gitanyow Nation.

Un juge chargé de la gestion de l’instance à la Cour suprême de la Colombie-Britannique a rejeté la demande d’adjonction de la Nisga’a Nation à titre de défenderesse. Une formation unanime de la Cour d’appel a rejeté l’appel formé par la Nisga’a Nation contre la première décision.