Renseignements sur les dossiers
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41527
Satyam Patel c. Evert Van Olst
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-03-28 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-03-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-03-27 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-03-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACV 4324, daté du 6 septembre 2024, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2025-02-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-12-13 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-12-13, (Version imprimée déposée le 2024-12-18) | Satyam Patel |
| 2024-12-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2024-12-04) | Evert Van Olst |
| 2024-12-03 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-12-03, (Version imprimée déposée le 2024-12-04) | Evert Van Olst |
| 2024-11-06 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2024-11-05 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B, (Version imprimée déposée le 2024-11-08) | Satyam Patel |
| 2024-11-05 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2024-11-08) | Satyam Patel |
| 2024-11-05 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-11-05, (Version imprimée déposée le 2024-11-08) | Satyam Patel |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Patel, Satyam | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Van Olst, Evert | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Patel, Satyam
Procureur(s)
2401 Saskatchewan Drive
Regina, Saskatchewan
S4P 4H8
Téléphone : (306) 359-7777
Télécopieur : (306) 522-3299
Courriel : tmerchant@merchantlaw.com
Partie : Van Olst, Evert
Procureur(s)
1000-2002 Victoria Avenue
Regina, Saskatchewan
S4P 0R7
Téléphone : (306) 359-1888
Télécopieur : (306) 352-0771
Courriel : rsandbeck@owzw.com
Correspondant
440 Laurier Ave. West
Suite 200
Ottawa, Ontario
K1R 7X6
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca
Sommaire
Mots-clés
Tribunaux — Juges — Récusation — Le juge de première instance a-t-il commis une erreur en refusant d’accorder la demande de récusation?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur est un médecin, qui fait actuellement l’objet d’une instance en matière de discipline professionnelle. L’intimé était l’avocat de l’organisme administratif qui a entamé l’instance. Lorsque le demandeur a poursuivi l’intimé en lien avec sa participation comme avocat dans le cadre de cette instance, ce dernier a demandé la radiation de sa demande. Pendant que la décision relative à cette demande était en délibéré, le demandeur a demandé la récusation du juge de première instance.
Après avoir communiqué les faits pertinents aux parties, le juge de première instance a conclu que la demande de récusation du demandeur n’avait pas été présentée à temps, et que de toute façon, aucune preuve n’appuyait l’existence de partialité réelle ni d’apparence raisonnable de partialité. Il a en outre estimé que la récusation par excès de prudence n’était pas indiquée.
Le demandeur est un plaideur vexatoire et devait demander l’autorisation d’en appeler de la décision du juge de première instance. La Cour d’appel a refusé d’accorder l’autorisation d’appel, concluant que l’appel proposé était voué à l’échec, visait uniquement des questions de droit bien établi, et ne soulevait aucune question de plus grande importance.
Décisions des juridictions inférieures
La demande de récusation est rejetée avec dépens.
Cour d’appel de la Saskatchewan
CACV 4324
La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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