Renseignements sur les dossiers
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41531
Rahul Vashisht c. Citi Financial Canada Inc.(now known as Fairstone Financial), et al.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-03-28 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-03-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-03-27 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-03-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 2403-0096AC, daté du 5 septembre 2024, est cassée en vertu de l’art. 44 de la Loi sur la Cour suprême. Annulé |
|
| 2025-02-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-12-09 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-12-10, (Version imprimée due le 2024-12-16) | Rahul Vashisht |
| 2024-12-09 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-12-11) | Citi Financial Canada Inc.(now known as Fairstone Financial) |
| 2024-12-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-12-11) | Citi Financial Canada Inc.(now known as Fairstone Financial) |
| 2024-12-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-12-09, (Version imprimée déposée le 2024-12-11) | Citi Financial Canada Inc.(now known as Fairstone Financial) |
| 2024-11-29 | Désistement de requête en nomination de procureur, (Format lettre) | Rahul Vashisht |
| 2024-11-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A & 23B | Rahul Vashisht |
| 2024-11-12 | Requête en nomination de procureur, (Format livre), complété le : 2024-11-29, (Version imprimée due le 2024-11-19) | Rahul Vashisht |
| 2024-11-08 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-11-04 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), Documents des cours inférieurs | Rahul Vashisht |
| 2024-11-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire d'acces a l'information | Rahul Vashisht |
| 2024-11-04 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Avis de demande modifié (Rec'd 2024-11-12) - Preuve de signification (Reçu 2024-11-12), complété le : 2024-11-12 |
Rahul Vashisht |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Vashisht, Rahul | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Citi Financial Canada Inc.(now known as Fairstone Financial) | Intimé(e) | Actif |
| The Director of the Alberta Human Rights Commission | Intimé(e) | Actif |
| Human Rights Tribunal of Alberta | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Vashisht, Rahul
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Citi Financial Canada Inc.(now known as Fairstone Financial)
Procureur(s)
Courriel : mio@blakes.com
Partie : The Director of the Alberta Human Rights Commission
Procureur(s)
200 J.J. Bowlen Building
620 – 7 Avenue SW
Calgary, Alberta
T2P 0Y8
Téléphone : (403) 476-4954
Télécopieur : (403) 476-4945
Courriel : melissa.luhtanen@gov.ab.ca
Partie : Human Rights Tribunal of Alberta
Procureur(s)
Courriel : sanjana.ahmed@gov.ab.ca
Sommaire
Mots-clés
Droits de la personne — Plainte rejetée — Contrôle judiciaire— Les principes de justice naturelle et d’équité devraient-ils permettre au demandeur d’introduire une demande de contrôle judiciaire?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demander a déposé une plainte auprès de la Commission des droits de la personne de l’Alberta contre l’intimée, Citi Financial Canada Inc. La plainte a été rejetée. Le directeur de la Commission des droits de la personne de l’Alberta a introduit une demande de contrôle judiciaire, mais celle-ci n’a pas été déposée dans le délai imparti. Le directeur a proposé de se désister, mais le demandeur a refusé de consentir au désistement. Le demandeur a ensuite demandé le maintien de la demande de contrôle judiciaire introduite par le directeur. La Cour du Banc du Roi a rejeté la demande du demandeur et a ordonné le désistement de la demande de contrôle judiciaire du directeur. Le demandeur a tenté de faire appel de l’ordonnance de désistement, mais l’appel a été radié par le greffier. La demande du demandeur en vue de rétablir l’appel a été rejetée par un juge de la Cour d’appel siégeant seul.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
2403-0096AC
Abandon de l'appel.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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