Renseignements sur les dossiers

Biens — Condominiums — Privilèges — Recours pour abus — Propriétaire d’une partie privative dans un immeuble à condominiums de grande hauteur laissant des œufs à cuire sans surveillance — Concierge et gérant de l’immeuble entrant dans la partie privative et éteignant la cuisinière après avoir été alertés par une alarme à feu, de la fumée et une mauvaise odeur — Association condominiale demandant un remboursement pour des travaux effectués afin de remédier à la présence de fumée et à la mauvaise odeur dans les aires communes — Propriétaire refusant de payer — Association condominiale faisant enregistrer un privilège sur la partie privative du propriétaire — Propriétaire intentant un recours pour abus sous le régime de la Loi de 1998 sur les condominiums en lien avec l’imposition du privilège — Loi de 1998 sur les condominiums, L.O. 1998, c. 19, art. 135.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur, Joseph O’Regan, était propriétaire d’une partie privative dans l’immeuble à condominiums de l’association condominiale intimée, la Carleton Condominium Corporation No. 169 (ci-après « 169 »). Monsieur O’Regan a intenté une action contre 169 pour cause d’abus après que 169 eut enregistré un privilège sur sa partie privative pour certains travaux de remise en état qu’elle avait effectuée.

169 a présenté une motion en vue d’obtenir un jugement sommaire. La juge de première instance a accueilli la motion en jugement sommaire et rejeté l’action. La Cour d’appel a rejeté l’appel de M. O’Regan.