Renseignements sur les dossiers
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41544
Satyam Patel c. Robert Younghusband McMurtry, et al.
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-08-01 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-08-01 |
Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties, Objet: Certificat de taxation |
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| 2025-07-30 |
Certificat de taxation délivré à, Jennifer Pereira, K.C. objet: taxation de Western Medical Assessments Corporation |
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| 2025-07-30 | Décision sur le mémoire de frais, objet: taxation de Western Medical Assessments Corporation, au montant de 1 094,68 $, Reg | |
| 2025-07-30 |
Certificat de taxation délivré à, Nicholas Stooshinoff, K.C. objet: Robert Younghusband McMurtry taxation |
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| 2025-07-30 | Décision sur le mémoire de frais, objet : taxation de Robert Younghusband McMurtry , au montant de 1 007,66 $, Reg | |
| 2025-07-30 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2025-05-29 | Mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2025-05-29 | Western Medical Assessment Corporation |
| 2025-05-05 | Mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2025-05-29 | Robert Younghusband McMurtry |
| 2025-05-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-05-01 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-05-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACV 4391, daté du 9 septembre 2024, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
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| 2025-03-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-12-27 |
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Manquant: - Preuve de signification conforme à la règle 20(d)(8), complété le : 2025-03-04 |
Satyam Patel |
| 2024-12-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Robert Younghusband McMurtry |
| 2024-12-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-12-16 | Robert Younghusband McMurtry |
| 2024-12-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2024-12-13) | Western Medical Assessment Corporation |
| 2024-12-12 | Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2024-12-13) | Western Medical Assessment Corporation |
| 2024-12-12 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Preuve de signification , complété le : 2024-12-12, (Version imprimée déposée le 2024-12-13) |
Western Medical Assessment Corporation |
| 2024-11-14 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-11-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B, (Version imprimée déposée le 2024-11-12) | Satyam Patel |
| 2024-11-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2024-11-12) | Satyam Patel |
| 2024-11-08 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-11-08, (Version imprimée déposée le 2024-11-12) | Satyam Patel |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Patel, Satyam | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Younghusband McMurtry, Robert | Intimé(e) | Actif |
| Western Medical Assessment Corporation | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Patel, Satyam
Procureur(s)
100- 2401 Saskatchewan Drive
Regina, Saskatchewan
S4P 4H8
Téléphone : (306) 359-7777
Télécopieur : (306) 522-3299
Courriel : tmerchant@merchantlaw.com
Partie : Younghusband McMurtry, Robert
Procureur(s)
410, 475 2nd Avenue South
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 1P4
Téléphone : (606) 933-0004
Télécopieur : (306) 933-2006
Courriel : nicholas.stooshinoff@lakefieldlaw.ca
Partie : Western Medical Assessment Corporation
Procureur(s)
600 - 105 - 21st Street East
Canada Building
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 0B3
Téléphone : (306) 652-7575
Télécopieur : (306) 652-2445
Courriel : j.pereira@rslaw.com
Correspondant
440 Laurier Ave. West
Suite 200
Ottawa, Ontario
K1R 7X6
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca
Sommaire
Mots-clés
Tribunaux — Juges — Le juge en chef du tribunal de première instance a-t-il commis une erreur en désignant le même juge qui avait à l’origine entendu la demande pour l’entendre à nouveau après que la demande eut été renvoyée par la cour d’appel?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur a obtenu gain de cause dans un appel d’une ordonnance radiant sa demande dans cette action. La cour d’appel a renvoyé l’affaire à la juridiction inférieure pour qu’une nouvelle décision soit rendue. Le demandeur a sollicité la désignation d’un juge chargé de la gestion de l’instance pour l’entendre ainsi que d’autres demandes dans l’action.
Le juge en chef du tribunal de première instance a refusé de désigner un juge chargé de la gestion de l’instance et a exercé le pouvoir que lui confère la loi de répartir le travail du tribunal entre ses juges. Il a désigné le même juge qui avait à l’origine entendu l’affaire pour qu’il continue de l’entendre.
Le demandeur a sollicité l’autorisation d’interjeter appel de cette ordonnance. Un juge de la cour d’appel siégeant seul a décidé qu’aucun des motifs d’appel invoqués par le demandeur n’avait de fondement suffisant pour justifier d’accorder l’autorisation, et il a rejeté la demande avec dépens
Décisions des juridictions inférieures
Court of King's Bench for Saskatchewan
QBG-RG-00240-2020-JCR
Ordonnance désignant un juge spécifique pour entendre les demandes en cours dans l’action du demandeur.
Cour d’appel de la Saskatchewan
CACV 4391
Demande d’autorisation d’appel rejetée avec dépens.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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