Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
41553
Zhi Yong Ma, et al. c. Hong Fang Wu
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-04-04 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-04-03 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-04-03 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-04-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA48650, 2024 BCCA 332, daté du 19 septembre 2024, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2025-03-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-02-14 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), Documents de la Cour d'appel et ébauche d'ordonnance | Zhi Yong Ma |
| 2024-12-09 | Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2024-12-09, (Version imprimée due le 2024-12-16) | Zhi Yong Ma |
| 2024-12-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A & 23B, (Version imprimée due le 2024-12-16) | Zhi Yong Ma |
| 2024-12-09 |
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Manquant: - Preuve de signigication, complété le : 2025-01-28, (Version imprimée due le 2024-12-16) |
Zhi Yong Ma |
| 2024-11-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée due le 2024-12-06) | Hong Fang Wu |
| 2024-11-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2024-12-06) | Hong Fang Wu |
| 2024-11-29 | Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2024-11-29, (Version imprimée déposée le 2024-12-05) | Hong Fang Wu |
| 2024-11-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-11-29, (Version imprimée déposée le 2024-12-05) | Hong Fang Wu |
| 2024-11-19 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-11-18 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A & 23B | Zhi Yong Ma |
| 2024-11-18 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Jugement et ordonnance de la cour de première instance, complété le : 2024-11-19 |
Zhi Yong Ma |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ma, Zhi Yong | Demandeur(eresse) | Actif |
| Superoptionforex Consulting Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Wu, Hong Fang | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ma, Zhi Yong
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Superoptionforex Consulting Inc.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Wu, Hong Fang
Procureur(s)
Wendy Zhang
1199 West Hastings Street
Suite 1000
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 3T5
Téléphone : (604) 669-0011
Télécopieur : (604) 669-5101
Courriel : rgrant@glgzlaw.com
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Dépens — Ordonnance de cautionnement pour dépens — Rejet du contrôle de l’ordonnance — L’intérêt de la justice a-t-il été bien pris en considération? — Les juridictions inférieures ont-elles erré?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Mme Wu a commencé une action en dommages-intérêts. Il a été ordonné à M. Ma de payer, après le règlement de la décision, le montant de 1 239 718,22 $, en guise de dommages-intérêts. Une ordonnance de dépens ordinaires a également été rendue contre lui. L’avocat de Mme Wu estime la valeur des dépens à 125 340 $. Le juge d’appel Groberman a rendu une ordonnance de cautionnement pour dépens au montant de 125 340 $. Le juge d’appel Groberman a rejeté une demande de verser un cautionnement pour les dommages-intérêts adjugés lors du procès. La cour d’appel a rejeté la demande de modification de l’ordonnance de cautionnement pour les dépens du procès.
Décisions des juridictions inférieures
Action en dommages-intérêts de la défenderesse accueillie
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2024 BCCA 332 (en anglais seulement)
Demande de modification rejetée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible