Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Appel rejeté pour cause d’abandon — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en rejetant l’appel pour cause d’abandon? — Y a-t-il eu violation de l’équité procédurale et une mauvaise qualification de la requête? — Y a-t-il eu une incidence sur l’accès du demandeur à la justice? — Le pouvoir judiciaire discrétionnaire a-t-il été correctement exercé? — Les intérêts de la justice ont-ils été correctement pris en compte? — Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Madame Wu a poursuivi les demandeurs en dommages-intérêts et a eu gain de cause. Le juge Groberman a ordonné le versement d’un cautionnement pour frais du procès d’un montant de 125 340 $. Le juge Groberman a statué que Mme Wu pouvait demander le rejet de l’appel pour cause d’abandon si M. Ma ne déposait pas de cautionnement au plus tard le 23 août 2024. Le 19 septembre 2024, la Cour d’appel a rejeté la demande de M. Ma visant à modifier l’ordonnance du juge Groberman. Le 22 octobre 2024, l’appel a été inscrit pour la deuxième fois sur la liste des appels inactifs. Le 3 avril 2025, la Cour suprême du Canada a rejeté la demande d’autorisation d’appel de M. Ma concernant l’arrêt de la Cour d’appel du 19 septembre 2024. Ensuite, Mme Wu a demandé une ordonnance rejetant l’appel pour cause d’abandon en raison de l’inobservation par M. Ma d’une ordonnance de verser un cautionnement pour frais. L’appel a été rejeté pour cause d’abandon. La Cour d’appel a rejeté la demande de révision de l’ordonnance d’un juge rejetant l’appel pour cause d’abandon.

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