Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
41558
Maria Rose Lewans c. Sa Majesté le Roi
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-12-18 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-10-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-03-13 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-03-13 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-03-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête de la demanderesse pour déposer un mémoire volumineux est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACR 3662, daté du 27 mars 2023, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2025-03-13 | Décision sur requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, Voir la décision sur la demande | |
| 2025-03-13 | Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir la décision sur la demande | |
| 2025-02-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-02-10 | Présentation de requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, pour considération par la Cour | |
| 2025-02-10 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2024-11-29 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-11-29, (Version imprimée déposée le 2024-12-02) | Maria Rose Lewans |
| 2024-11-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2024-11-29) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-11-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire d'accès du public à l'information | Maria Rose Lewans |
| 2024-11-26 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), complété le : 2024-11-27, (Version imprimée due le 2024-12-03) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-11-26 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manque: -Formulaire 23A (reçu 2024-11-28), complété le : 2024-11-28, (Version imprimée due le 2024-12-03) |
Sa Majesté le Roi |
| 2024-11-22 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-11-12 | Requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, (Format livre), complété le : 2024-11-22 | Maria Rose Lewans |
| 2024-11-12 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-11-22 | Maria Rose Lewans |
| 2024-11-12 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manque: -Formulaire modifiée d'accès du public à l'information (reçu 2024-11-28) -Ordonnance de la Cour d'appel (Ébauche reçu 2024-11-28, date estimé: inconnu reçu 2024-12-02) -Ordonnance de la cour de première instance (reçu 2024-11-28), complété le : 2024-12-03 |
Maria Rose Lewans |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lewans, Maria Rose | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Lewans, Maria Rose
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Andrew Davis
121 Lorne Street West
Swift Current, Saskatchewan
S9H 0J4
Téléphone : (306) 778-8410
Courriel : gregory.lee@gov.sk.ca
Sommaire
Mots-clés
Charte des droits — Droit municipal — Règlements — Règlement sur le contrôle des animaux — Appel de la peine rejeté — Demande d’autorisation d’appel rejetée — Les juridictions inférieures ont-elles fait erreur? — Y a-t-il eu partialité? — Y a-t-il eu atteinte aux droits garantis par l’art. 15 de la Charte à la demanderesse?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Madame Lewans, la propriétaire de trois chiens, a été accusée d’avoir violé le règlement de la ville de Swift Current sur le contrôle des animaux, le règlement no 1-1991. Elle a plaidé coupable à quatre des accusations. Un juge de la Cour provinciale a infligé une peine qui comprenait une ordonnance portant abattage des chiens. Madame Lewans a interjeté appel sans succès de la peine à la Cour du Banc du Roi. Sa demande subséquente d’autorisation d’appel à la Cour d’appel a été rejetée.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de la Saskatchewan
Peine infligée : selon le règlement sur le contrôle des animaux, il faut abattre les chiens de la demanderesse
Court of King's Bench for Saskatchewan
CRM-SC-00012-2022
Rejet de l’appel de la peine
Cour d’appel de la Saskatchewan
CACR 3662
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Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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