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41561
Tanya Rebello c. His Majesty the King in Right of Ontario as represented by the Ministry of Community Safety and Correctional Services (Ontario Provincial Police)
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-06-02 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-06-02 | Tanya Rebello |
| 2025-05-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-05-01 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-05-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-23-CV-0739, 2024 ONCA 718, daté du 27 septembre 2024, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2025-03-31 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-12-30 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-12-31 | Tanya Rebello |
| 2024-12-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2025-02-07) | His Majesty the King in Right of Ontario as represented by the Ministry of Community Safety and Correctional Services (Ontario Provincial Police) |
| 2024-12-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-12-20, (Version imprimée déposée le 2025-02-07) | His Majesty the King in Right of Ontario as represented by the Ministry of Community Safety and Correctional Services (Ontario Provincial Police) |
| 2024-11-22 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-11-21 | Affidavit, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel) | Tanya Rebello |
| 2024-11-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire d'accès du public à l'information | Tanya Rebello |
| 2024-11-21 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Preuve de signification (Reçu 2024-11-22), complété le : 2024-11-22 |
Tanya Rebello |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Rebello, Tanya | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| His Majesty the King in Right of Ontario as represented by the Ministry of Community Safety and Correctional Services (Ontario Provincial Police) | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Rebello, Tanya
Partie non représentée par un procureur.
Partie : His Majesty the King in Right of Ontario as represented by the Ministry of Community Safety and Correctional Services (Ontario Provincial Police)
Procureur(s)
Bhavini Lekhi
720 Bay Street
8th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-4008
Télécopieur : (416) 326-4015
Courriel : adam.mortimer@ontario.ca
Sommaire
Mots-clés
Charte des droits — Procédure civile — Instruction — La législation, un tribunal ou une loi au Canada peuvent-ils empêcher un individu d’obtenir une réparation pour la violation des droits qui lui sont garantis par les art. 7 et 15 de la Charte? — La législation, un tribunal ou une loi peuvent-ils empêcher un individu d’accéder à la justice, d’exercer son droit d’être entendu et de faire trancher sa cause?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La demanderesse, Tanya Rebello, a déposé deux plaintes auprès de la Police provinciale de l’Ontario. N’étant pas satisfaite des résultats des enquêtes menées par la police sur ses plaintes, la demanderesse a intenté une action contre l’intimé, Sa Majesté le Roi du chef de l’Ontario, représenté par le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (Police provinciale de l’Ontario), alléguant qu’il y avait eu violation, notamment des obligations prévues par la loi et la common law que la police avait envers elle, ainsi que des droits qui lui sont garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. En réponse, l’intimé a présenté une motion en jugement sommaire en vue de rejeter l’action de la demanderesse. La Cour supérieure de justice de l’Ontario a conclu qu’aucune des questions soulevées par la demanderesse ne constituait une véritable question nécessitant la tenue d’un procès. La Cour supérieure a accueilli la motion en jugement sommaire de l’intimé et a rejeté l’action de la demanderesse avec des dépens. La demanderesse a porté cette décision en appel devant la Cour d’appel de l’Ontario, toutefois, cette dernière a rejeté son appel avec des dépens. Elle a conclu que le juge saisi de la motion n’avait commis aucune erreur et avait exercé son pouvoir discrétionnaire de façon raisonnable.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
CV-17-00569102-0000
La motion en jugement sommaire de l’intimé est accueillie. L’action de la demanderesse est rejetée avec des dépens.
L’appel est rejeté avec des dépens.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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