Renseignements sur les dossiers
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41563
Baljit Singh Nanhar c. Minister of Citizenship & Immigration
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-05-02 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-05-01 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-05-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-05-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-256-24, 2024 FCA 165, daté du 8 octobre 2024, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2025-03-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-12-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Minister of Citizenship & Immigration |
| 2024-12-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-12-16 | Minister of Citizenship & Immigration |
| 2024-12-03 | Documentation supplémentaire, Dossier de CISRC et articles | Baljit Singh Nanhar |
| 2024-11-29 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire d'accès du public à l'information Manque: -Preuve de signification (reçu 2024-11-30) |
Baljit Singh Nanhar |
| 2024-11-26 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Dossier ouvert | |
| 2024-11-20 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manque: -Intitulé de cause modifiée (reçu 2024-11-30) -Formulaire d'accès du public à l'information (reçu 2024-11-29) -Preuve de signification (rec'd 2024-12-03), complété le : 2024-12-03 |
Baljit Singh Nanhar |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Singh Nanhar, Baljit | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Minister of Citizenship & Immigration | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Singh Nanhar, Baljit
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Minister of Citizenship & Immigration
Procureur(s)
120 Adelaide St W.
Suite #400
Toronto, Ontario
M5H 1T1
Téléphone : (416) 845-7148
Télécopieur : (416) 954-8982
Courriel : John.Provart@justice.gc.ca
Correspondant
National Litigation Sector
50 O'Connor Street, Suite 500
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6376
Courriel : SCCAgentCorrespondantCSC@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Immigration — Réfugiés au sens de la Convention — Contrôle judiciaire — Procédure — Rejet de la demande d’asile du demandeur — La Cour fédérale a rejeté la demande d’autorisation d’appel et de contrôle judiciaire, la Cour d’appel fédérale a annulé l’appel — Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a-t-il influencé les tribunaux à commettre un déni de justice sans raison valable et sans tenir compte des lois et du contexte factuel applicables? — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, art. 72, 74
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur, Baljit Singh Nanhar, a présenté une demande d’asile au Canada. Celle-ci a été refusée par la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada. La Section d’appel des réfugiés (SAR) a rejeté l’appel de M. Nanhar.
La Cour fédérale a rejeté la demande d’autorisation pour introduire une instance de contrôle judiciaire de la décision de la SAR présentée par M. Nanhar, et a rejeté une requête en réexamen de cette décision présentée subséquemment. La Cour d’appel fédérale a annulé l’appel de M. Nanhar et a rejeté sa requête en vue d’obtenir une mesure réparatoire semblable.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale
IMM-5754-24
Rejet de la requête en annulation de l’ordonnance rendue le 31 juillet 2024.
Annulation de l’appel, rejet de la requête.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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