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41573
Wiseau Studio, LLC c. Richard Harper, Fernando Forero McGrath, Martin Racicot d.b.a. Rockhaven Pictures, Room Full of Spoons Inc., Parktown Studios Inc., Richard Stewart Towns
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-05-02 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-05-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-05-01 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-05-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-88-23, 2024 FCA 157, daté du 1 octobre 2024, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2025-03-28 | Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, (Format lettre), Ordonnance de la Cour d'Appel | Wiseau Studio, LLC |
| 2025-03-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-01-09 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-01-09) | Richard Harper, Fernando Forero McGrath, Martin Racicot d.b.a. Rockhaven Pictures, Room Full of Spoons Inc., Parktown Studios Inc., Richard Stewart Towns |
| 2025-01-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2025-01-09) | Richard Harper, Fernando Forero McGrath, Martin Racicot d.b.a. Rockhaven Pictures, Room Full of Spoons Inc., Parktown Studios Inc., Richard Stewart Towns |
| 2025-01-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2025-01-09, (Version imprimée déposée le 2025-01-09) | Richard Harper, Fernando Forero McGrath, Martin Racicot d.b.a. Rockhaven Pictures, Room Full of Spoons Inc., Parktown Studios Inc., Richard Stewart Towns |
| 2024-12-24 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Formulaire d'ordonnance de la cour d'appel, (Version imprimée due le 2025-01-03) | Wiseau Studio, LLC |
| 2024-12-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2025-01-03) | Wiseau Studio, LLC |
| 2024-12-03 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-11-29 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Formulaire 23A (Reçu 2024-12-24) - Preuve de signification - Jugement Cour d'appel fédéral, complété le : 2025-03-18, (Version imprimée due le 2024-12-06) |
Wiseau Studio, LLC |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Wiseau Studio, LLC | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Richard Harper, Fernando Forero McGrath, Martin Racicot d.b.a. Rockhaven Pictures, Room Full of Spoons Inc., Parktown Studios Inc., Richard Stewart Towns | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Wiseau Studio, LLC
Procureur(s)
1155 North Service Road West, Unit 11
Oakville, Ontario
L6M 3E3
Téléphone : (905) 399-7992
Télécopieur : (905) 827-1038
Courriel : dbrinza@canadianiplaw.com
Partie : Richard Harper, Fernando Forero McGrath, Martin Racicot d.b.a. Rockhaven Pictures, Room Full of Spoons Inc., Parktown Studios Inc., Richard Stewart Towns
Procureur(s)
77 King street West, Suite 400
Toronto, Ontario
M5K 0A1
Téléphone : (416) 863-4395
Courriel : meredith.bacal@dentons.com
Sommaire
Mots-clés
Propriété intellectuelle — Droit d’auteur — Procédure civile — Préclusion — Rejet de l’action de la demanderesse en violation du droit d’auteur par les tribunaux ontariens — Radiation de l’action de la demanderesse subséquemment présentée en Cour fédérale au motif de préclusion fondée sur la cause d’action — Les appels de la demanderesse sont rejetés — La Cour d’appel fédérale a-t-elle commis une erreur lorsqu’elle a permis que les jugements des juridictions inférieures soient maintenus? — Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur en appliquant un élément du critère relatif à la préclusion fondée sur la cause d’action, à savoir, si la cause d’action dans une action antérieure est distincte de la présente cause d’action? — Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. 1985, c. C-42, art. 41.1.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La demanderesse a poursuivi les intimés en Cour fédérale pour violation du droit d’auteur, par rapport au documentaire des intimés portant sur des œuvres de fiction de la demanderesse (et contenant des séquences de celles-ci).
Le juge chargé de la gestion de l’instance a radié la demande de la demanderesse, sans autorisation de la modifier, après avoir conclu à la « préclusion fondée sur la cause d’action », au motif que la demanderesse avait antérieurement déposé une action en violation du droit d’auteur auprès des tribunaux ontariens portant sur les mêmes œuvres. Un juge de la Cour d’appel fédérale siégeant seul a rejeté l’appel de la demanderesse, et une formation de trois membres de la Cour d’appel a rejeté l’appel interjeté par la suite.
Décisions des juridictions inférieures
Une ordonnance en radiation de la demande en violation du droit d’auteur de la demanderesse est rendue.
L’appel de la demanderesse est rejeté.
L’appel présenté subséquemment par la demanderesse est rejeté.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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