Renseignements sur les dossiers
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41579
9246-9451 Québec Inc (Immeubles Home-Pro mc) c. RE/MAX Québec inc., et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-05-02 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-05-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-05-01 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-05-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-031139-249, 2024 QCCA 1352, daté du 11 octobre 2024, est cassée en vertu de l’art. 44 de la Loi sur la Cour suprême. La juge Côté n’a pas participé au jugement. Annulé |
|
| 2025-03-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-12-20 | Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, (Format lettre) | 9246-9451 Québec Inc (Immeubles Home-Pro mc) |
| 2024-12-20 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A (Manque la Signification) |
9246-9451 Québec Inc (Immeubles Home-Pro mc) |
| 2024-12-09 | Avis de dénomination | 9246-9451 Québec Inc (Immeubles Home-Pro mc) |
| 2024-12-04 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Dossier ouvert | |
| 2024-12-02 | Documentation supplémentaire, Curriculum Vitae | 9246-9451 Québec Inc (Immeubles Home-Pro mc) |
| 2024-12-02 | Documentation supplémentaire, Transcription de la Cour Supérieure | 9246-9451 Québec Inc (Immeubles Home-Pro mc) |
| 2024-12-02 | Documentation supplémentaire, Art. 24 de la Cour d'appel | 9246-9451 Québec Inc (Immeubles Home-Pro mc) |
| 2024-12-02 | Documentation supplémentaire, Document en Cour de première instance | 9246-9451 Québec Inc (Immeubles Home-Pro mc) |
| 2024-12-02 | Documentation supplémentaire, Code de procédure civile | 9246-9451 Québec Inc (Immeubles Home-Pro mc) |
| 2024-12-02 | Documentation supplémentaire, Charte canadienne des droits et libertés | 9246-9451 Québec Inc (Immeubles Home-Pro mc) |
| 2024-12-02 | Documentation supplémentaire, Les lois constitutionnelles 1867-1982 | 9246-9451 Québec Inc (Immeubles Home-Pro mc) |
| 2024-12-02 | Documentation supplémentaire, Correspondance provenant de l'avocate de première instance | 9246-9451 Québec Inc (Immeubles Home-Pro mc) |
| 2024-12-02 | Documentation supplémentaire, Article à props de négligence grossière de l'avocat | 9246-9451 Québec Inc (Immeubles Home-Pro mc) |
| 2024-12-02 | Affidavit, Datée 24 septembre 2024, (Version imprimée due le 2024-12-09) | 9246-9451 Québec Inc (Immeubles Home-Pro mc) |
| 2024-12-02 | Documentation supplémentaire, Déclaration sous serment en cour inférieure | 9246-9451 Québec Inc (Immeubles Home-Pro mc) |
| 2024-12-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire d'accès du public à l'information | 9246-9451 Québec Inc (Immeubles Home-Pro mc) |
| 2024-12-02 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manque: -Avis de demande modifiée indiquant la bonne provision de la loi et la signature (reçu 2024-12-09) -Formulaire 14 (reçu 2024-12-09) -Preuve de signification (reçu 2024-12-09), complété le : 2024-12-10 |
9246-9451 Québec Inc (Immeubles Home-Pro mc) |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| 9246-9451 Québec Inc (Immeubles Home-Pro mc) | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| RE/MAX Québec inc. | Intimé(e) | Actif |
| RE/MAX du Cartier C.R. | Intimé(e) | Actif |
| Rouleau, Steve | Intimé(e) | Actif |
| RE/MAX Solutions inc. | Intimé(e) | Actif |
| Forlini, Nancy | Intimé(e) | Actif |
| RE/MAX 2000 inc. | Intimé(e) | Actif |
| Altassi, Karim | Intimé(e) | Actif |
| RE/MAX Infinité inc. | Intimé(e) | Actif |
| Kenny Langburt Real estate broker & agency | Intimé(e) | Actif |
| Aviva compagnie d'assurance | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : 9246-9451 Québec Inc (Immeubles Home-Pro mc)
Partie non représentée par un procureur.
Partie : RE/MAX Québec inc.
Procureur(s)
1250 René Lévesque West, 20em
Montréal, Québec
Téléphone : (438) 844-7837
Courriel : Jean-Francois.Landry@langlois.ca
Partie : RE/MAX du Cartier C.R.
Procureur(s)
1250 René Lévesque West, 20em
Montréal, Québec
Téléphone : (438) 844-7837
Courriel : Jean-Francois.Landry@langlois.ca
Partie : Rouleau, Steve
Procureur(s)
1250 René Lévesque West, 20em
Montréal, Québec
Téléphone : (438) 844-7837
Courriel : Jean-Francois.Landry@langlois.ca
Partie : RE/MAX Solutions inc.
Procureur(s)
1250 René Lévesque West, 20em
Montréal, Québec
Téléphone : (438) 844-7837
Courriel : Jean-Francois.Landry@langlois.ca
Partie : Forlini, Nancy
Procureur(s)
1250 René Lévesque West, 20em
Montréal, Québec
Téléphone : (438) 844-7837
Courriel : Jean-Francois.Landry@langlois.ca
Partie : RE/MAX 2000 inc.
Procureur(s)
1250 René Lévesque West, 20em
Montréal, Québec
Téléphone : (438) 844-7837
Courriel : Jean-Francois.Landry@langlois.ca
Partie : Altassi, Karim
Procureur(s)
1250 René Lévesque West, 20em
Montréal, Québec
Téléphone : (438) 844-7837
Courriel : Jean-Francois.Landry@langlois.ca
Partie : RE/MAX Infinité inc.
Procureur(s)
1250 René Lévesque West, 20em
Montréal, Québec
Téléphone : (438) 844-7837
Courriel : Jean-Francois.Landry@langlois.ca
Partie : Kenny Langburt Real estate broker & agency
Procureur(s)
1250 René Lévesque West, 20em
Montréal, Québec
Téléphone : (438) 844-7837
Courriel : Jean-Francois.Landry@langlois.ca
Partie : Aviva compagnie d'assurance
Procureur(s)
1155, boul. René-Lévesque Ouest
41 étage
Montréal, Québec
H3B 3V2
Téléphone : (514) 397-3169
Télécopieur : (514) 397-3222
Courriel : eazran@stikeman.com
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Représentation par un avocat — Représentation devant les tribunaux — Sociétés par actions — La Cour d’appel a conclu que l’administrateur de la société par actions, qui n’est pas avocat, n’a pas l’intérêt juridique nécessaire pour agir devant les tribunaux au nom de la société — La demande d’autorisation d’appel a-t-elle été à juste titre soumise devant la Cour? — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle des questions importantes pour le public? — Code de procédure civile, CQLR, c. C-25.01, art. 87(3).
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La demanderesse est une société par actions qui a déposé des demandes introductives d’instance contre les différents intimés. À la Cour supérieure du Québec, où la demanderesse était représentée par une avocate, les procédures ont été rejetées. La demanderesse a déposé un avis d’appel signé par l’administrateur, qui n’est pas un avocat. Après le dépôt par les intimés de requêtes en rejet de l’appel, son nouvel avocat a déposé une requête en prorogation de la période de délai d’appel afin de lui permettre de déposer un nouvel avis d’appel. La Cour d’appel a rejeté la requête en prorogation de la période de délai d’appel et a accueilli la requête en rejet de l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
9246-9451 est autorisée à remédier aux lacunes dans la preuve et la procédure liées à sa demande de réparation à l’égard de son défaut de déposer ses demandes en vue de l’inscription des affaires pour instruction et jugement, au plus tard le 31 mai 2024.
La demande de réparation de 9246-9451 relative à son défaut d’inscrire les affaires pour instruction et jugement est rejetée. Les demandes introductives d’instance de 9246-9451 sont rejetées.
L’appel est rejeté.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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