Renseignements sur les dossiers
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41582
Claudiu Popa c. Université de Sherbrooke, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-03-21 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-03-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-03-20 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-03-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-700299-241, 2024 QCCA 1299, daté du 3 octobre 2024, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2025-03-20 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande Accordée |
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| 2025-02-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-02-10 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2025-01-16 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2025-01-23) | Université de Sherbrooke |
| 2025-01-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2025-01-23) | Université de Sherbrooke |
| 2025-01-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2025-01-17, (Version imprimée due le 2025-01-23) | Université de Sherbrooke |
| 2024-12-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2024-12-24) | Syndicat des chargées et chargés de cours de l’Université de Sherbrooke |
| 2024-12-20 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-12-24) | Syndicat des chargées et chargés de cours de l’Université de Sherbrooke |
| 2024-12-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Manquant la Signification- incomplete (Reçu 2024-12-27), complété le : 2024-12-27, (Version imprimée déposée le 2024-12-24) | Syndicat des chargées et chargés de cours de l’Université de Sherbrooke |
| 2024-12-05 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-12-06, (Version imprimée déposée le 2024-12-09) | Claudiu Popa |
| 2024-12-05 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Dossier ouvert | |
| 2024-12-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-12-09) | Claudiu Popa |
| 2024-12-03 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manque: -Requête en prorogation de délai (reçu 2024-12-05) -Intitulé de cause modifié (reçu 2024-12-05), complété le : 2024-12-06, (Version imprimée déposée le 2024-12-09) |
Claudiu Popa |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Popa, Claudiu | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Université de Sherbrooke | Intimé(e) | Actif |
| Syndicat des chargées et chargés de cours de l’Université de Sherbrooke | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Tribunal administratif du travail | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Popa, Claudiu
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Université de Sherbrooke
Procureur(s)
630, boul. René-Lévesque Ouest
Montréal, Québec
H3B 1S6
Téléphone : (514) 393-4580
Télécopieur : (819) 780-1341
Courriel : denis.cloutier@cainlamarre.ca
Partie : Syndicat des chargées et chargés de cours de l’Université de Sherbrooke
Procureur(s)
9405, rue Sherbrooke Est
Montréal, Québec
H1L 6P3
Téléphone : (514) 356-8888 Ext : 2114
Télécopieur : (514) 356-0990
Courriel : rolland.anne-julie@lacsq.org
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Tribunal administratif du travail
Procureur(s)
900, place D'Youville, bureau 700
Québec, Québec
G1R 3P7
Téléphone : (418) 644-8209
Télécopieur : (418) 528-6063
Courriel : audrey.joncas-blanchet@tat.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Relations du travail — Griefs — Syndicats — Tribunal rejetant la plainte du demandeur contre le Syndicat pour défaut de représentation — Cour supérieure rejetant la demande de pourvoi en contrôle judiciaire du demandeur — Cour supérieure accueillant en partie la demande en déclaration de quérulence contre le demandeur — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle une question d’importance pour le public?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Claudiu Popa est membre du Barreau du Québec et chargé de cours à la faculté de droit de l’Université de Sherbrooke. La décision contestée est rendue par le Tribunal administratif du travail et rejette la plainte de M. Popa contre le Syndicat pour défaut de représentation.
La Cour supérieure rejette le pourvoi en contrôle judiciaire de M. Popa à l’encontre de la décision du Tribunal et accueille en partie la demande de l’Université pour faire déclarer M. Popa plaideur quérulent.
La Cour d’appel rejette la requête pour permission d’appeler de M. Popa; l’appel ne présente aucune chance raisonnable de succès.
Décisions des juridictions inférieures
Pourvoi en contrôle judiciaire rejeté;
Demande en déclaration de quérulence accueillie en partie
Requête pour permission d’appeler rejetée
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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